Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume dʼArabie saoudite en vue dʼéviter les doubles impositions en matière dʼimpôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude fiscale
Law0.672.914.91February 18, 2018French (+ 2 other languages)
Areas Income Tax, International Tax Law, Wealth Tax
Convention entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Law0.672.951.43July 10, 2015French (+ 2 other languages)
Areas Income Tax, International Tax Law, Wealth Tax
Convention entre la Confédération suisse et la République de Chypre en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Law0.672.925.81July 25, 2014French (+ 2 other languages)
Areas Income Tax, International Tax Law, Wealth Tax
Convention entre la Confédération suisse et l’Islande en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Law0.672.944.51July 10, 2014French (+ 2 other languages)
Areas Income Tax, International Tax Law, Wealth Tax
Convention entre la Confédération suisse et la République argentine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Law0.672.915.41March 20, 2014French (+ 2 other languages)
Areas Income Tax, International Tax Law, Wealth Tax
Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Law0.672.924.91September 25, 2013French (+ 2 other languages)
Areas Income Tax, International Tax Law, Wealth Tax
Convention entre la Confédération suisse et la République du Pérou en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Law0.672.964.11September 21, 2012French (+ 2 other languages)
Areas Income Tax, International Tax Law, Wealth Tax
Convention entre la Confédération suisse et la République de Bulgarie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Law0.672.921.41September 19, 2012French (+ 2 other languages)
Areas Income Tax, International Tax Law, Wealth Tax
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovaquie
Law672.969.0March 16, 2012French (+ 2 other languages)
Approuve un protocole modifiant la convention fiscale entre la Suisse et la Slovaquie afin d’adapter les règles d’imposition des revenus et d’éviter les doubles impositions.
Areas Income Tax, International Tax Law, Tax Procedure Law, Wealth Tax
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Suède
Law672.971.4March 16, 2012French (+ 2 other languages)
Approuve un protocole modifiant la convention de double imposition entre la Suisse et la Suède, afin d’actualiser les règles fiscales applicables aux personnes et aux revenus concernés.
Areas Income Tax, International Tax Law, Tax Procedure Law, Wealth Tax
Convention entre la Confédération suisse et la République orientale de l’Uruguay en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Law0.672.977.61October 18, 2010French (+ 2 other languages)
Areas Income Tax, International Tax Law, Wealth Tax
Convention entre la Confédération suisse et la République du Tadjikistan en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Law0.672.972.91June 23, 2010French (+ 2 other languages)
Areas Income Tax, International Tax Law, Wealth Tax
Convention entre la Confédération suisse et la Géorgie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Law0.672.936.01June 15, 2010French (+ 2 other languages)
Areas Income Tax, International Tax Law, Wealth Tax
Convention entre la Confédération suisse et la République du Ghana en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital
Law0.672.936.31July 23, 2008French (+ 2 other languages)
Areas Income Tax, International Tax Law, Wealth Tax
Convention entre la Confédération suisse et la République du Chili en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Law0.672.924.51April 2, 2008French (+ 2 other languages)
Areas Income Tax, International Tax Law, Wealth Tax
Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges
OPFCC
Law613.21November 7, 2007French (+ 2 other languages)
Organise la péréquation financière entre la Confédération et les cantons et compense les charges excessives, afin de réduire les disparités de ressources et de garantir une répartition plus équitable des moyens publics.
Areas Corporate Tax, Income Tax, Wealth Tax
Convention entre la Confédération suisse et la République de Colombie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Law0.672.926.31October 26, 2007French (+ 2 other languages)
Areas Income Tax, International Tax Law, Wealth Tax
Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de Serbie-et-Monténégro en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Law0.672.957.31July 10, 2007French (+ 2 other languages)
Areas Income Tax, International Tax Law, Wealth Tax
Arrêté fédéral concernant la compensation des cas de rigueur
Law613.26June 22, 2007French (+ 2 other languages)
Accorde une compensation financière aux cantons pour les cas de rigueur liés à la péréquation financière. Il vise à atténuer les effets de la réforme sur les cantons particulièrement touchés et à garantir une transition plus équitable.
Areas Wealth Tax
Convention entre la Confédération suisse et la République Algérienne Démocratique et Populaire en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Law0.672.912.71June 3, 2006French (+ 2 other languages)
Areas Income Tax, International Tax Law, Wealth Tax