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Imposition des personnes physiques domiciliées à l'étranger et exerçant une activité pour le compte de la Confédération ou d’autres corporations ou établissements de droit public suisses

April 10, 2026French

L’imposition à l’étranger est réglée par l’art. 3 al. 5 LIFD pour l’impôt fédéral direct, avec perception pour la période fiscale entière. L’imposition dans les cantons dépend du maintien ou non du domicile fiscal en Suisse. La circulaire distingue notamment le séjour de formation, les séjours à but lucratif (célibataires et couples) et les opérations militaires liées à la mission Swisscoy. Elle rappelle enfin que les solutions des traités internationaux restent réservées et que la circulaire remplace celle du 14 juin 2000.

Ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises

OIMin

Law642.161December 22, 2023French (+ 2 other languages)

Fixe les modalités d’application en Suisse de l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises, conformément aux standards internationaux. Elle précise le calcul, la perception et la coordination entre autorités compétentes.

Ordonnance du DFF sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d’impôts

Law631.014June 25, 2021French (+ 2 other languages)

Fixe les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire applicables aux droits, redevances et impôts fédéraux, afin d’uniformiser le calcul des intérêts en cas de paiement tardif ou anticipé.

Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal

LECF

Law672.2June 18, 2021French (+ 2 other languages)

Règle l’exécution en Suisse des conventions fiscales internationales, notamment l’entraide et les procédures nécessaires pour appliquer les engagements pris avec d’autres États dans le domaine fiscal.

Ordonnance sur la taxe de surveillance versée à l’Institut suisse des produits thérapeutiques

Law812.214.6September 21, 2018French (+ 2 other languages)

Fixe la taxe de surveillance due à Swissmedic par les titulaires d’autorisations de produits thérapeutiques. Elle précise les assujettis, le calcul, l’échéance et les modalités de perception de cette taxe.

Echange de lettres entre la Suisse et Maurice concernant l’application de la Convention sur l’assistance administrative sur des périodes imposables antérieures

Law0.653.255.4December 28, 2017French (+ 2 other languages)

Accord mutuel entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de l’Inde au sens de l’art. 28, par. 6, de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par le Protocole modifiant la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, portant sur la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Law0.653.242.3December 21, 2017French (+ 2 other languages)

Echange de lettres entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande concernant l’application de la Convention sur l’assistance administrative sur des périodes imposables antérieures

Law0.653.261.4December 15, 2017French (+ 2 other languages)

Echange de lettres entre la Suisse et le Costa Rica concernant l’application de la Convention sur l’assistance administrative sur des périodes imposables antérieures

Law0.653.228.5December 6, 2017French (+ 2 other languages)

Ordonnance du DFF concernant les quantités manquantes et les pertes de boissons distillées pouvant être exonérées de l’impôt

Law680.114September 15, 2017French (+ 2 other languages)

Fixe les quantités manquantes et pertes de boissons distillées pouvant être exonérées de l’impôt. Elle précise les conditions et limites applicables pour déterminer les pertes admises sans taxation.

Ordonnance sur l’alcool

OAlc

Law680.11September 15, 2017French (+ 2 other languages)

Règle la fabrication, la mise sur le marché, l’imposition et le contrôle de l’alcool en Suisse. Elle précise les exigences applicables aux boissons alcooliques et à l’alcool industriel, ainsi que les mesures de surveillance et d’exécution.

Loi fédérale sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales

LEDPP

Law654.1June 16, 2017French (+ 2 other languages)

Régit l’échange automatique entre autorités fiscales des déclarations pays par pays des groupes multinationaux, afin de renforcer la transparence fiscale et la lutte contre l’érosion de la base imposable et le transfert de bénéfices.

Echange de lettres entre la Suisse et l’Australie concernant l’application anticipée de la Convention sur l’assistance administrative

Law0.653.215.8December 14, 2016French (+ 2 other languages)

Echange de lettres entre la Suisse et la Norvège concernant l’application anticipée de la Convention sur l’assistance administrative

Law0.653.259.8December 13, 2016French (+ 2 other languages)

Echange de lettres entre la Suisse et le Japon concernant l’application anticipée de la Convention sur l’assistance administrative application anticipée

Law0.653.246.3December 8, 2016French (+ 2 other languages)

Ordonnance sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale

OAAF

Law651.11November 23, 2016French (+ 2 other languages)

Règle la mise en œuvre de l’assistance administrative internationale en matière fiscale en Suisse, notamment la collecte, le traitement et la transmission de renseignements aux autorités étrangères, ainsi que les procédures et garanties applicables.

Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à l’abrogation de l’accord du 6 octobre 2011 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la coopération en matière de fiscalité, dans la version modifiée par le protocole signé le 20 mars 2012

Law0.672.936.741November 14, 2016French (+ 2 other languages)

Accord entre la Confédération suisse et la République d’Autriche relatif à l’abrogation de l’accord du 13 avril 2012 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers

Law0.672.916.331November 11, 2016French (+ 2 other languages)

Echange de lettres entre la Suisse et l’Islande concernant l’application anticipée de la Convention sur l’assistance administrative

Law0.653.244.5October 28, 2016French (+ 2 other languages)

Échange de lettres du 20 septembre 2016 de la Convention du 24 septembre 2009 entre la Confédération suisse et l’État du Qatar en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (Art. 25 de la Convention – Règle d’interprétation)

Law0.672.965.611September 20, 2016French (+ 2 other languages)