Documents 63

Ordonnance du DEFR sur la libération de réserves obligatoires de vaccins à usage humain

Law531.211.39July 10, 2023French (+ 2 other languages)

Autorise la libération de réserves obligatoires de vaccins à usage humain afin d’assurer l’approvisionnement du marché suisse en cas de pénurie ou de besoin exceptionnel.

Accord de reconnaissance mutuelle entre la Confédération suisse et les États‑Unis d’Amérique concernant les bonnes pratiques de fabrication des produits pharmaceutiques

Law0.812.101.933.6January 12, 2023French (+ 2 other languages)

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’assistante en pharmacie / assistant en pharmacie avec certificat fédéral de capacité (CFC)

Law412.101.220.40July 9, 2021French (+ 2 other languages)

Règle la formation initiale d’assistante/assistant en pharmacie CFC en Suisse : objectifs, compétences à acquérir, durée, structure de l’apprentissage, exigences de l’école professionnelle, des cours interentreprises et de l’examen final.

Ordonnance sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels

OPCNP

Law817.032May 27, 2020French (+ 2 other languages)

Organise le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels en Suisse. Elle fixe le cadre, la coordination et les priorités des contrôles officiels pour garantir la sécurité des denrées et des produits.

Accord sur la confiance mutuelle en matière de résultats d’inspection des bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments (Bonnes pratiques de fabrication – BPF) entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Corée

Law0.812.101.928.1December 18, 2019French (+ 2 other languages)

Ordonnance du DFI sur la mise en œuvre de la compensation des risques dans l’assurance-maladie

OCoR-DFI

Law832.112.11October 14, 2019French (+ 2 other languages)

Règle la mise en œuvre de la compensation des risques dans l’assurance-maladie suisse. Elle précise notamment les critères de calcul, les données utilisées et les modalités d’exécution afin de répartir plus équitablement les risques entre assureurs.

Ordonnance du DEFR sur la libération de réserves obligatoires d’anti-infectieux

Law531.211.31October 7, 2019French (+ 2 other languages)

Règle la libération de réserves obligatoires d’anti-infectieux en Suisse. Elle fixe les conditions et la procédure permettant de mettre ces stocks à disposition en cas de pénurie ou de situation d’urgence médicale.

Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de médicaments

Law531.215.311May 20, 2019French (+ 2 other languages)

Définit les règles applicables au stockage obligatoire de médicaments en Suisse, afin d’assurer la disponibilité des produits essentiels en cas de pénurie, de crise ou de besoin sanitaire urgent.

Ordinance on Integrity and Transparency in relation to Therapeutic Products

TPITO

Law812.214.31April 10, 2019English (+ 3 other languages)

Ordinance on Licensing in the Medicinal Products Sector

MPLO

Law812.212.1November 14, 2018English (+ 3 other languages)

Ordonnance sur la taxe de surveillance versée à l’Institut suisse des produits thérapeutiques

Law812.214.6September 21, 2018French (+ 2 other languages)

Fixe la taxe de surveillance due à Swissmedic par les titulaires d’autorisations de produits thérapeutiques. Elle précise les assujettis, le calcul, l’échéance et les modalités de perception de cette taxe.

Ordonnance sur les médicaments

OMéd

Law812.212.21September 21, 2018French (+ 2 other languages)

Régit la mise sur le marché, la fabrication, la distribution et l’utilisation des médicaments en Suisse. Elle fixe les exigences de qualité, de sécurité, de surveillance et d’autorisation afin de protéger la santé publique.

Ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques sur ses émoluments

Law812.214.5September 14, 2018French (+ 2 other languages)

Fixe les émoluments perçus par Swissmedic pour ses prestations, notamment en matière d’autorisations, de contrôles et de procédures liées aux produits thérapeutiques. Elle précise le calcul, la perception et les cas de réduction ou d’exonération.

Ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques sur l’autorisation simplifiée et la procédure de déclaration des médicaments complémentaires et des phytomédicaments

OAMédcophy

Law812.212.24September 7, 2018French (+ 2 other languages)

Règle l’autorisation simplifiée et la procédure de déclaration des médicaments complémentaires et des phytomédicaments en Suisse, en fixant les exigences applicables à leur mise sur le marché.

Ordonnance sur le stockage obligatoire de médicaments

Law531.215.31May 10, 2017French (+ 2 other languages)

Règle le stockage obligatoire de certains médicaments en Suisse afin d’assurer leur disponibilité en cas de pénurie ou d’urgence. Elle fixe les obligations des détenteurs de stocks, les modalités de conservation et les contrôles.

Ordonnance sur l’approvisionnement économique du pays

OAEP

Law531.11May 10, 2017French (+ 2 other languages)

Règle l’organisation et les mesures de l’approvisionnement économique du pays en cas de pénurie ou de crise. Elle fixe les compétences des autorités et les instruments pour assurer l’approvisionnement en biens et services essentiels en Suisse.

Ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie

OCoR

Law832.112.1October 19, 2016French (+ 2 other languages)

Mécanisme de compensation des risques entre assureurs-maladie en Suisse. L’ordonnance fixe les critères, calculs et modalités de versement destinés à équilibrer la répartition des assurés selon leur profil de risque.

Ordonnance sur la distribution de comprimés d’iode à la population

Law814.52January 22, 2014French (+ 2 other languages)

Organise la distribution préventive de comprimés d’iode à la population en Suisse afin de protéger la thyroïde en cas d’accident nucléaire. Elle précise les bénéficiaires, les modalités de remise et les responsabilités des autorités.

Ordinance on Clinical Trials with the exception of Clinical Trials of Medical Devices

ClinO

Law810.305September 20, 2013English (+ 3 other languages)

Ordonnance du DFI sur le contrôle de la circulation des espèces de faune et de flore protégées

Law453.1September 4, 2013French (+ 2 other languages)

Organise les contrôles suisses de la circulation des espèces protégées par la CITES. Elle règle les vérifications aux frontières, la surveillance du commerce et les documents requis pour importer, exporter ou transiter ces espèces.