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Échange de notes du 7 juillet 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2022/1035 modifiant le règlement (UE) 2021/954 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19 (Développement de l’acquis de Schengen)

Law0.362.381.009July 7, 2022French (+ 2 other languages)

Échange de notes du 7 juillet 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2022/1034 modifiant le règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (Développement de l’acquis de Schengen)

Law0.362.381.008July 7, 2022French (+ 2 other languages)

Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19 en 2022

OMCR 22

Law951.264February 2, 2022French (+ 2 other languages)

Soutient financièrement les entreprises suisses particulièrement touchées par la crise COVID-19 en 2022, via des aides de cas de rigueur destinées à compenser les pertes de chiffre d’affaires et à préserver leur activité.

Échange de notes du 23 juin 2021 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/954 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats Covid-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat Covid numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de Covid-19

Law0.362.381.002June 23, 2021French (+ 2 other languages)

Echange de notes du 23 juin 2021 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats Covid-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat Covid numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de Covid-19

Law0.362.381.001June 23, 2021French (+ 2 other languages)

Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19

OMCR 20

Law951.262November 25, 2020French (+ 2 other languages)

Prévoit des aides financières aux entreprises particulièrement touchées par la pandémie de COVID-19. Elle fixe les conditions d’octroi, la procédure et le financement des mesures de soutien pour les cas de rigueur.

Ordonnance sur l’aide aux services de santé animale

OSSAn

Law916.403October 7, 2020French (+ 2 other languages)

Organise l’aide fédérale aux services de santé animale en Suisse, en fixant les conditions, le financement et les modalités de soutien destinés à prévenir et combattre les maladies animales.

Federal Act on the Statutory Principles for Federal Council Ordinances on Combating the COVID-19 Epidemic

Law818.102September 25, 2020English (+ 3 other languages)

Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de médicaments

Law531.215.311May 20, 2019French (+ 2 other languages)

Définit les règles applicables au stockage obligatoire de médicaments en Suisse, afin d’assurer la disponibilité des produits essentiels en cas de pénurie, de crise ou de besoin sanitaire urgent.

Ordonnance sur l’État-major fédéral Protection de la population

OEMFP

Law520.17March 2, 2018French (+ 2 other languages)

Organise l’État-major fédéral Protection de la population, définit ses tâches, sa composition et son fonctionnement en cas de crise ou de catastrophe, afin de coordonner les mesures de protection au niveau fédéral.

Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière

Law0.131.334.93September 27, 2016French (+ 2 other languages)

Ordonnance du DFI sur la déclaration d’observations en rapport avec les maladies transmissibles de l’homme

Law818.101.126December 1, 2015French (+ 2 other languages)

Règle la déclaration des observations liées aux maladies transmissibles chez l’être humain. Elle précise quelles observations doivent être signalées, par qui et selon quelles modalités, afin d’assurer la surveillance épidémiologique en Suisse.

Ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers

OITE-PT

Law916.443.10November 18, 2015French (+ 2 other languages)

Règle les conditions d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers. Elle fixe les contrôles, exigences sanitaires et formalités douanières pour prévenir les risques pour la santé animale et publique.

Ordonnance du DFI réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers

OITE-PT-DFI

Law916.443.106November 18, 2015French (+ 2 other languages)

Règle les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers. Elle fixe les exigences sanitaires et documentaires applicables pour protéger la santé animale et publique.

Ordonnance sur les laboratoires de microbiologie

Law818.101.32April 29, 2015French (+ 2 other languages)

Fixe les exigences applicables aux laboratoires de microbiologie en Suisse, notamment en matière d’organisation, de sécurité, de qualité et de surveillance, afin de garantir des analyses fiables et la protection de la santé publique.

Ordonnance sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme

OEp

Law818.101.1April 29, 2015French (+ 2 other languages)

Régit la prévention, la surveillance et la lutte contre les maladies transmissibles en Suisse. Elle précise les mesures des autorités et des professionnels de santé pour détecter, déclarer, prévenir et contenir les épidémies.

Ordonnance concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie

OITE-AC

Law916.443.14November 28, 2014French (+ 2 other languages)

Règle l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie en Suisse. Elle fixe les conditions sanitaires, les contrôles et les exigences documentaires pour prévenir les risques de maladies et assurer la protection animale.

Accord sur la coopération en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires entre l’Office vétérinaire fédéral (OVF) de la Confédération suisse et l’Administration générale du contrôle de la qualité, de l’inspection et de la quarantaine (AQSIQ) de la République populaire de Chine

Law0.946.292.492.2July 5, 2013French (+ 2 other languages)

Federal Act on Controlling Communicable Human Diseases

EpidA

Law818.101September 28, 2012English (+ 3 other languages)

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant la collaboration pour l’évaluation et la notification d’événements au titre du Règlement sanitaire international 2005 de l’Organisation mondiale de la Santé

Law0.818.103.151.4December 2, 2011French (+ 2 other languages)