Documents 150

Exclusion de deux ans d’un médecin pour récidive de violations de l’économicité (art. 59 LAMal/KVG)

Decision151 V 358June 24, 2025French

Le litige porte sur l’exclusion de A. de toute pratique à charge de l’assurance obligatoire des soins durant deux ans. Le Tribunal fédéral retient que la notion de « récidive » au sens de l’art. 59 al. 1 let. d LAMal ne suppose pas nécessairement un jugement ou une transaction judiciaire constatant une surmédication. Le recours de A. est rejeté dans la mesure où il est recevable.

Ordonnance du DEFR sur la libération de réserves obligatoires de vaccins à usage humain

Law531.211.39July 10, 2023French (+ 2 other languages)

Autorise la libération de réserves obligatoires de vaccins à usage humain afin d’assurer l’approvisionnement du marché suisse en cas de pénurie ou de besoin exceptionnel.

Ordonnance du DFI sur la fixation des taux régionaux de couverture des besoins en prestations médicales ambulatoires par domaine de spécialisation

Law832.107.1November 28, 2022French (+ 2 other languages)

Fixe, par région et par spécialité, les taux de couverture des besoins en prestations médicales ambulatoires. Elle sert de base à la planification de l’offre médicale et à l’évaluation des besoins de prise en charge.

Ordonnance sur l’analyse génétique humaine

OAGH

Law810.122.1September 23, 2022French (+ 2 other languages)

Règle l’analyse génétique humaine en Suisse: conditions de réalisation, protection des données, information et consentement des personnes, ainsi que les exigences applicables aux laboratoires et aux examens à des fins médicales, de filiation ou judiciaires.

Arrangement entre le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation et l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des techniciens en radiologie médicale en Suisse et des technologues en imagerie médicale dans le domaine du radiodiagnostic, des technologues en imagerie médicale dans le domaine de la médecine nucléaire et des technologues en radio-oncologie au Québec

Law0.412.123.209.15June 14, 2022French (+ 2 other languages)

Arrangement entre le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation et l’Ordre des sages-femmes du Québec concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des sages-femmes de la Suisse et du Québec

Law0.412.123.209.12June 14, 2022French (+ 2 other languages)

Arrangement entre le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation et l’Ordre professionnel des hygiénistes dentaires du Québec concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des hygiénistes dentaires

Law0.412.123.209.11June 14, 2022French (+ 2 other languages)

Ordinance on In Vitro Diagnostic Medical Devices

IvDO

Law812.219May 4, 2022English (+ 3 other languages)

Ordonnance du DDPS sur les membres du service de vol militaire

OMSVM

Law512.271.1March 21, 2022French (+ 2 other languages)

Règle les conditions d’engagement, les devoirs, la formation, la rémunération et la cessation d’activité des membres du service de vol militaire, ainsi que les exigences médicales et opérationnelles liées à cette fonction.

Ordonnance du DFI sur les filières d’études de chiropratique reconnues offertes par des hautes écoles universitaires étrangères

Law811.115.4December 16, 2021French (+ 2 other languages)

Reconnaît les filières de chiropratique étrangères donnant droit à l’exercice en Suisse. Elle fixe les critères de reconnaissance par le DFI pour garantir une formation équivalente et conforme aux exigences suisses.

Ordonnance du DFI sur les prestations de soins fournies sous forme ambulatoire

Law831.201.21November 3, 2021French (+ 2 other languages)

Règle les prestations de soins ambulatoires reconnues par l’assurance-maladie en Suisse. Elle précise les conditions, l’étendue et la rémunération des soins dispensés hors institution, notamment par les infirmiers et autres prestataires autorisés.

Ordonnance sur la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires

Law832.107June 23, 2021French (+ 2 other languages)

Fixe les nombres maximaux de médecins autorisés à fournir des prestations ambulatoires, afin de réguler l’offre médicale et de maîtriser les coûts dans le système de santé suisse.

Ordonnance sur la protection civile

OPCi

Law520.11November 11, 2020French (+ 2 other languages)

Règle l’organisation, les tâches et les moyens de la protection civile en Suisse. Elle précise notamment l’engagement des organisations de protection civile, les obligations des personnes astreintes et les mesures de préparation, d’intervention et de protection de la population.

Ordinance on Clinical Trials of Medical Devices

CTO-MedD

Law810.306July 1, 2020English (+ 3 other languages)

Medical Devices Ordinance

MedDO

Law812.213July 1, 2020English (+ 3 other languages)

Ordonnance du DFI sur les validations de compétences et les attestations de compétences requises pour les manifestations avec rayonnement laser

Law814.711.31June 26, 2020French (+ 2 other languages)

Règle les validations et attestations de compétences exigées pour organiser des manifestations utilisant des rayonnements laser. Elle précise les qualifications nécessaires afin d’assurer la sécurité des personnes et le respect des exigences techniques.

Ordonnance sur la reconnaissance des diplômes étrangers et l’équivalence des diplômes suisses délivrés en vertu de l’ancien droit dans les professions de la santé au sens de la LPSan

ORPSan

Law811.214December 13, 2019French (+ 2 other languages)

Règle la reconnaissance en Suisse des diplômes étrangers et l’équivalence des anciens diplômes suisses pour les professions de la santé soumises à la LPSan. Elle fixe les conditions et la procédure de reconnaissance.

Ordonnance relative aux compétences professionnelles spécifiques aux professions de la santé selon la LPSan

OCPSan

Law811.212December 13, 2019French (+ 2 other languages)

Définit les compétences professionnelles spécifiques exigées dans les professions de la santé régies par la LPSan. Elle précise les aptitudes, connaissances et responsabilités nécessaires pour exercer ces professions en Suisse.

Ordinance to the Federal Act on Protection against the Risks associated with Non-Ionising Radiation and with Sound

O-NIRSA

Law814.711February 27, 2019English (+ 3 other languages)

Ordonnance du DDPS sur l’Institut de médecine aéronautique

OIMA

Law512.271.5November 21, 2018French (+ 2 other languages)

Règle l’organisation, les tâches et le fonctionnement de l’Institut de médecine aéronautique du DDPS. Elle précise ses missions en matière d’aptitude médicale au vol, d’examens, de surveillance et de coordination dans le domaine aéronautique.