Documents 163

Ordonnance sur la mise en circulation des engrais

OEng

Law916.171November 1, 2023French (+ 2 other languages)

Règle la mise en circulation des engrais en Suisse. Elle fixe les exigences de composition, d’étiquetage, de qualité et de contrôle afin de garantir la sécurité, la traçabilité et la protection de l’environnement.

Accord entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les modalités de la participation de la Principauté de Liechtenstein aux recettes provenant du Fonds de prévention du tabagisme

Law0.641.315.141October 18, 2023French (+ 2 other languages)

Ordonnance du DEFR sur la libération de réserves obligatoires de vaccins à usage humain

Law531.211.39July 10, 2023French (+ 2 other languages)

Autorise la libération de réserves obligatoires de vaccins à usage humain afin d’assurer l’approvisionnement du marché suisse en cas de pénurie ou de besoin exceptionnel.

Accord de reconnaissance mutuelle entre la Confédération suisse et les États‑Unis d’Amérique concernant les bonnes pratiques de fabrication des produits pharmaceutiques

Law0.812.101.933.6January 12, 2023French (+ 2 other languages)

Ordonnance sur les quantités non soumises à autorisation et les concentrations pour les précurseurs concernés par une restriction d’accès

Law941.421.11September 15, 2022French (+ 2 other languages)

Fixe, pour les précurseurs soumis à restriction d’accès, les seuils de quantité et de concentration en deçà desquels aucune autorisation n’est requise. Elle encadre ainsi leur accès et leur usage afin de prévenir les détournements.

Échange de notes du 7 juillet 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2022/1035 modifiant le règlement (UE) 2021/954 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19 (Développement de l’acquis de Schengen)

Law0.362.381.009July 7, 2022French (+ 2 other languages)

Échange de notes du 7 juillet 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2022/1034 modifiant le règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (Développement de l’acquis de Schengen)

Law0.362.381.008July 7, 2022French (+ 2 other languages)

Arrangement entre le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation et l’Ordre des sages-femmes du Québec concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des sages-femmes de la Suisse et du Québec

Law0.412.123.209.12June 14, 2022French (+ 2 other languages)

Arrangement entre le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation et l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des techniciens-dentistes en Suisse et des technologues en prothèses et appareils dentaires au Québec

Law0.412.123.209.13June 14, 2022French (+ 2 other languages)

Arrangement entre le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation et l’Ordre professionnel des hygiénistes dentaires du Québec concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des hygiénistes dentaires

Law0.412.123.209.11June 14, 2022French (+ 2 other languages)

Échange de notes du 23 juin 2021 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/954 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats Covid-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat Covid numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de Covid-19

Law0.362.381.002June 23, 2021French (+ 2 other languages)

Echange de notes du 23 juin 2021 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats Covid-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat Covid numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de Covid-19

Law0.362.381.001June 23, 2021French (+ 2 other languages)

Ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants

OEPStup

Law812.121.5March 31, 2021French (+ 2 other languages)

Régit les essais pilotes permettant de tester, sous conditions strictes, des mesures de distribution contrôlée de stupéfiants à des fins scientifiques. Elle fixe les exigences d’autorisation, de surveillance et d’évaluation de ces projets.

Ordonnance du DFI sur les attestations de compétences pour les traitements à visées esthétiques à l’aide de rayonnement non ionisant et de son

Law814.711.32March 24, 2021French (+ 2 other languages)

Régit les attestations de compétences requises pour certains traitements esthétiques utilisant du rayonnement non ionisant ou du son. Elle fixe les exigences de formation et de qualification pour pratiquer ces actes en toute sécurité.

Ordonnance de l’OSAV concernant l’importation et la mise sur le marché de denrées alimentaires contaminées par du césium à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl

Law817.022.151December 21, 2020French (+ 2 other languages)

Réglemente l’importation et la mise sur le marché en Suisse de denrées alimentaires contaminées au césium après l’accident de Tchernobyl, afin de protéger la santé publique en fixant des limites et contrôles.

Ordonnance sur l’aide aux services de santé animale

OSSAn

Law916.403October 7, 2020French (+ 2 other languages)

Organise l’aide fédérale aux services de santé animale en Suisse, en fixant les conditions, le financement et les modalités de soutien destinés à prévenir et combattre les maladies animales.

Federal Act on the Statutory Principles for Federal Council Ordinances on Combating the COVID-19 Epidemic

Law818.102September 25, 2020English (+ 3 other languages)

Ordonnance de l’OSAV concernant des restrictions à l’importation de certaines denrées alimentaires non sûres

Law817.041August 25, 2020French (+ 2 other languages)

Fixe des restrictions à l’importation de certaines denrées alimentaires jugées non sûres afin de protéger la santé des consommateurs et d’assurer la sécurité des produits alimentaires mis sur le marché suisse.

Ordonnance sur la garantie de l’approvisionnement en eau potable lors d’une pénurie grave

OAP

Law531.32August 19, 2020French (+ 2 other languages)

Règle les mesures permettant de garantir l’approvisionnement en eau potable en cas de pénurie grave en Suisse. Elle précise les responsabilités, l’organisation et les interventions possibles pour assurer la continuité de cette ressource essentielle.

Ordinance on Clinical Trials of Medical Devices

CTO-MedD

Law810.306July 1, 2020English (+ 3 other languages)