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Recours contre la levée du scellement de téléphones portables saisis

Decision151 IV 350August 13, 2025French (+ 1 other language)

Le Ministère public de Winterthour/Unterland a mené une instruction pénale contre A. Dans ce cadre, des téléphones mobiles appartenant à A. ont été saisis, dont le déscellage et la perquisition complète avaient été ordonnés par le Tribunal d'arrondissement de Winterthour. A. a formé contre cette décision un recours en matière pénale. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur le recours, car aucun préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a BGG n'a été allégué.

Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes

OCSP

Law128.31November 8, 2023French (+ 2 other languages)

Règle les contrôles de sécurité relatifs aux personnes en Suisse, notamment leur déroulement, les autorités compétentes et les conditions d’examen. Elle vise à prévenir les risques liés à l’octroi de certaines fonctions ou accès sensibles.

Ordonnance du DDPS sur la mensuration officielle

OMO-DDPS

Law211.432.21August 24, 2023French (+ 2 other languages)

Règle l’exécution de la mensuration officielle par le DDPS en Suisse, en précisant les exigences techniques, l’organisation des travaux, la tenue des données géographiques et les modalités de contrôle et de mise à jour des plans cadastraux.

Ordonnance sur les systèmes d’information sur le personnel du DFAE

Law235.23August 23, 2023French (+ 2 other languages)

Régit les systèmes d’information du DFAE contenant des données sur son personnel. Elle fixe les règles de gestion, d’accès, de sécurité et de protection des données pour le traitement des informations personnelles.

Ordonnance de la FINMA sur le traitement de données personnelles dans le cadre de la surveillance

Law956.124May 4, 2023French (+ 2 other languages)

Règle le traitement des données personnelles par la FINMA dans le cadre de la surveillance des marchés financiers, en fixant les bases, modalités de traitement, de conservation et de protection des données.

Loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités

LMETA

Law172.019March 17, 2023French (+ 2 other languages)

Régit l’utilisation des moyens électroniques par les autorités fédérales pour exécuter leurs tâches, notamment l’échange de données, la sécurité, l’interopérabilité et les conditions d’une administration numérique efficace.

Accord de coopération entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau en matière de migration

Law0.142.113.839February 27, 2023French (+ 2 other languages)

Ordonnance du Conseil des EPF concernant la protection des données personnelles du personnel du domaine des EPF

OPD-EPF

Law172.220.113.42December 8, 2022French (+ 2 other languages)

Règle la protection des données personnelles du personnel du domaine des EPF, en fixant les principes de traitement, de sécurité et d’accès aux données dans le cadre des rapports de travail.

Accord entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas concernant la coopération en matière d’infractions aux prescriptions sur la circulation routière

Law0.741.531.963.62October 26, 2022French (+ 2 other languages)

Ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA

OCJ

Law331October 19, 2022French (+ 2 other languages)

Règle l’organisation, l’exploitation et l’accès du casier judiciaire informatique VOSTRA. Elle précise le traitement des données, les droits d’accès des autorités et les modalités d’inscription, de consultation et de suppression des données pénales.

Échange de notes du 7 octobre 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement d’exécution (UE) 2022/1409 concernant les règles détaillées relatives aux conditions d’utilisation du service internet et les règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au service internet, ainsi que les mesures relatives au développement et à la mise en œuvre technique du service internet, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/1224

Law0.362.381.011October 7, 2022French (+ 2 other languages)

Ordonnance sur l’analyse génétique humaine

OAGH

Law810.122.1September 23, 2022French (+ 2 other languages)

Règle l’analyse génétique humaine en Suisse: conditions de réalisation, protection des données, information et consentement des personnes, ainsi que les exigences applicables aux laboratoires et aux examens à des fins médicales, de filiation ou judiciaires.

Échange de notes du 8 septembre 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement d’exécution (UE) 2022/1380 établissant les règles et conditions applicables aux interrogations de vérification lancées par les transporteurs, les dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données pour le dispositif d’authentification des transporteurs, ainsi que les procédures de secours en cas d’impossibilité technique et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/1217

Law0.362.381.010September 8, 2022French (+ 2 other languages)

Ordinance on Data Protection Certification

DPCO

Law235.13August 31, 2022English (+ 3 other languages)

Ordonnance sur la protection des données

OPDo

Law235.11August 31, 2022French (+ 2 other languages)

Règle l’application de la loi fédérale sur la protection des données et précise les exigences relatives au traitement des données personnelles, à la sécurité, aux droits des personnes concernées et aux mesures organisationnelles des responsables du traitement.

Ordonnance relative à la coopération internationale en matière de sécurité des frontières

OCISF

Law631.062June 29, 2022French (+ 2 other languages)

Règle la coopération internationale en matière de sécurité des frontières, notamment l’échange d’informations et la coordination avec les autorités étrangères, afin de renforcer le contrôle des frontières et la prévention des risques.

Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

Law235.171.1June 17, 2022French (+ 2 other languages)

Définit les conditions et modalités des rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, notamment sa nomination, sa rémunération et son statut particulier.

Ordonnance du DFI instituant un régime d’encouragement relatif au programme «Jeunes Talents Musique»

Law442.133June 15, 2022French (+ 2 other languages)

Soutient le programme «Jeunes Talents Musique» en fixant les conditions et modalités de l’encouragement fédéral destiné à promouvoir les jeunes talents musicaux en Suisse.

Entente entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Law0.412.123.209.1June 14, 2022French (+ 2 other languages)

Federal Chancellery Ordinance on Electronic Voting

VEleS

Law161.116May 25, 2022English (+ 3 other languages)