Documents 20

Ordonnance sur la procédure de sécurité relative aux entreprises

OPSEnt

Law128.41November 8, 2023French (+ 2 other languages)

Règle la procédure de sécurité applicable aux entreprises soumises à des exigences particulières. Elle définit les contrôles, les obligations des acteurs et les mesures destinées à garantir le respect des prescriptions de sécurité.

Loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités

LMETA

Law172.019March 17, 2023French (+ 2 other languages)

Régit l’utilisation des moyens électroniques par les autorités fédérales pour exécuter leurs tâches, notamment l’échange de données, la sécurité, l’interopérabilité et les conditions d’une administration numérique efficace.

Accord-cadre entre la Confédération suisse et la République de Pologne sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne

Law0.973.264.93December 5, 2022French (+ 2 other languages)

Ordinance on Public Procurement

PPO

Law172.056.11February 12, 2020English (+ 3 other languages)

Federal Act on Public Procurement

PPA

Law172.056.1June 21, 2019English (+ 3 other languages)

Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie

Law0.632.314.271December 16, 2018French (+ 2 other languages)

Ordonnance du DDPS sur l’acquisition, l’utilisation et la mise hors service du matériel

OMat

Law514.20March 26, 2018French (+ 2 other languages)

Régit l’acquisition, l’utilisation et la mise hors service du matériel du DDPS. Elle fixe les règles de gestion, de sécurité et de responsabilité applicables au cycle de vie du matériel militaire et administratif.

Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et les Philippines

Law0.632.316.451April 28, 2016French (+ 2 other languages)

Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les États de l’AELE

Law0.632.316.411July 14, 2010French (+ 2 other languages)

Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lettonie concernant la mise en œuvre du programme de coopération helvético-letton visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne élargie

Law0.973.248.71December 20, 2007French (+ 2 other languages)

Loi fédérale concernant la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse

Law194.2October 5, 2007French (+ 2 other languages)

Favorise l’implantation d’entreprises en Suisse en améliorant les conditions-cadres économiques et l’attractivité du pays. Elle définit les mesures de promotion et de coordination de la politique d’implantation.

Accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Géorgie concernant la coopération technique, financière et humanitaire

Law0.974.236.0January 17, 2005French (+ 2 other languages)

Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant la soumission des demandes de crédits d’engagement destinés à l’acquisition de biens-fonds ou à des constructions

Law611.051June 18, 2004French (+ 2 other languages)

Fixe la procédure de soumission des demandes de crédits d’engagement pour l’acquisition de biens-fonds ou des constructions, afin d’encadrer leur examen par l’Assemblée fédérale.

Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale de Yougoslavie concernant la coopération technique et financière

Law0.974.281.82February 21, 2003French (+ 2 other languages)

Ordonnance sur la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes

Otransa

Law742.104.1February 28, 2001French (+ 2 other languages)

Fixe les règles de construction et de mise en œuvre de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes. Elle encadre l’exécution du transit alpin afin d’assurer la réalisation du projet dans les délais et selon les exigences légales.

Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics

Law0.172.052.68June 21, 1999French (+ 2 other languages)

Accord révisé sur les marchés publics

Law0.632.231.422April 15, 1994French (+ 2 other languages)

Ordonnance concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne

Law844.1April 17, 1991French (+ 2 other languages)

Soutient l’amélioration du logement dans les régions de montagne en fixant les conditions d’octroi des aides publiques et les modalités de financement des projets de construction, rénovation et assainissement.

Accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République d’Indonésie concernant l’ouverture de crédits de transfert

Law0.973.242.72January 22, 1979French (+ 2 other languages)

Accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République du Pérou concernant un prêt d’aide financière de 10 millions de francs suisses

Law0.973.264.11January 29, 1976French (+ 2 other languages)