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Mainlevée provisoire: exclusion d’un porte-fort en garantie

Decision151 III 538July 9, 2025French

Le Tribunal fédéral statue dans une affaire de mainlevée provisoire fondée sur une garantie fournie par le poursuivi. Il confirme, sur un examen sommaire, que l’art. 257e al. 4 CO permet aux cantons d’exclure certaines formes de sûretés, ce qui justifie l’exclusion du porte-fort pour les locaux commerciaux en cause. En conséquence, le contrat litigieux ne peut pas servir de titre de mainlevée.

Ordonnance du DEFR sur l’établissement du taux hypothécaire moyen déterminant pour la fixation des loyers

Law221.213.111January 22, 2008French (+ 2 other languages)

Détermine le calcul et la publication du taux hypothécaire moyen de référence utilisé en Suisse pour fixer et adapter les loyers selon le droit du bail.

Ordonnance du DEFR sur les coopératives d’habitation du personnel de la Confédération

Law842.18May 19, 2004French (+ 2 other languages)

Règle la constitution, l’organisation et le fonctionnement des coopératives d’habitation du personnel de la Confédération, afin de faciliter l’accès à des logements adaptés pour les employés fédéraux.

Ordonnance encourageant le logement à loyer ou à prix modérés

OLOG

Law842.1November 26, 2003French (+ 2 other languages)

Encadre les mesures fédérales visant à favoriser l’offre de logements à loyer ou à prix modérés. Elle précise les instruments d’encouragement, les conditions d’octroi et les modalités de mise en œuvre.

Ordonnance sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale

OCBD

Law221.213.151January 31, 1996French (+ 2 other languages)

Fixe les conditions et la procédure permettant de déclarer obligatoires à tous les contrats-cadres de baux à loyer conclus entre organisations de bailleurs et de locataires. Elle encadre leur validation officielle et leur portée générale.

Loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale

Law221.213.15June 23, 1995French (+ 2 other languages)

Encadre les contrats-cadres de bail à loyer en Suisse et leur possible déclaration de force obligatoire générale, afin d’uniformiser certaines conditions de location dans une région ou un secteur.

Ordonnance concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne

Law844.1April 17, 1991French (+ 2 other languages)

Soutient l’amélioration du logement dans les régions de montagne en fixant les conditions d’octroi des aides publiques et les modalités de financement des projets de construction, rénovation et assainissement.

Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux

OBLF

Law221.213.11May 9, 1990French (+ 2 other languages)

Règle l’application du droit du bail pour les logements et locaux commerciaux en Suisse. Elle précise notamment les formalités, les calculs de loyers, les hausses de loyer, les charges et les garanties du locataire.

Ordonnance concernant le calcul des fermages agricoles

Law221.213.221February 11, 1987French (+ 2 other languages)

Fixe les règles de calcul des fermages agricoles en Suisse afin d’assurer des loyers équitables pour les terres et exploitations agricoles, en tenant compte de leur rendement, de leur valeur et des conditions du marché.

Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements

OLCAP

Law843.1November 30, 1981French (+ 2 other languages)

Règle l’application de la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements. Elle précise les modalités d’octroi des aides, les conditions à remplir et les procédures administratives pour soutenir le logement en Suisse.