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Mainlevée provisoire: exclusion d’un porte-fort en garantie

Decision151 III 538July 9, 2025French

Le Tribunal fédéral statue dans une affaire de mainlevée provisoire fondée sur une garantie fournie par le poursuivi. Il confirme, sur un examen sommaire, que l’art. 257e al. 4 CO permet aux cantons d’exclure certaines formes de sûretés, ce qui justifie l’exclusion du porte-fort pour les locaux commerciaux en cause. En conséquence, le contrat litigieux ne peut pas servir de titre de mainlevée.

Loi fédérale sur le crédit à la consommation

LCC

Law221.214.1March 23, 2001French (+ 2 other languages)

Réglemente les crédits accordés aux consommateurs en Suisse afin de prévenir le surendettement. Elle fixe les conditions de conclusion, le devoir d’information, l’examen de la capacité de remboursement et les règles de résiliation.

Ordonnance sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale

OCBD

Law221.213.151January 31, 1996French (+ 2 other languages)

Fixe les conditions et la procédure permettant de déclarer obligatoires à tous les contrats-cadres de baux à loyer conclus entre organisations de bailleurs et de locataires. Elle encadre leur validation officielle et leur portée générale.

Loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale

Law221.213.15June 23, 1995French (+ 2 other languages)

Encadre les contrats-cadres de bail à loyer en Suisse et leur possible déclaration de force obligatoire générale, afin d’uniformiser certaines conditions de location dans une région ou un secteur.

Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux

OBLF

Law221.213.11May 9, 1990French (+ 2 other languages)

Règle l’application du droit du bail pour les logements et locaux commerciaux en Suisse. Elle précise notamment les formalités, les calculs de loyers, les hausses de loyer, les charges et les garanties du locataire.

Loi fédérale sur le bail à ferme agricole

LBFA

Law221.213.2October 4, 1985French (+ 2 other languages)

Règle en Suisse le bail à ferme agricole en fixant les droits et obligations du fermier et du bailleur. Elle encadre la conclusion, la durée, le renouvellement et la résiliation du contrat, afin de protéger l’exploitation agricole.

Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef

Law0.748.217.1June 19, 1948French (+ 2 other languages)