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Ordonnance du DFJP sur le taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommation

Law221.214.111November 22, 2021French (+ 2 other languages)

Fixe le taux d’intérêt maximal applicable aux crédits à la consommation en Suisse, afin de protéger les consommateurs contre des conditions de crédit excessives.

Ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques

OREA

Law814.620October 20, 2021French (+ 2 other languages)

Règle la reprise, la restitution et l’élimination des appareils électriques et électroniques en Suisse afin d’assurer une gestion correcte des déchets, la protection de l’environnement et le recyclage des matériaux.

Ordonnance du DFI sur les cosmétiques

OCos

Law817.023.31December 16, 2016French (+ 2 other languages)

Réglemente les exigences applicables aux cosmétiques en Suisse, notamment leur composition, étiquetage, sécurité et mise sur le marché, afin de protéger la santé des consommateurs.

Ordonnance du DFI sur les nouvelles sortes de denrées alimentaires

Law817.022.2December 16, 2016French (+ 2 other languages)

Règle les conditions d’autorisation et d’évaluation des nouvelles sortes de denrées alimentaires en Suisse, afin d’assurer leur sécurité, leur conformité et l’information du consommateur avant leur mise sur le marché.

Ordinance on the Use of Swiss Indications of Source for Cosmetic Products

Law232.112.3November 23, 2016English (+ 3 other languages)

Ordonnance sur la sécurité des récipients à pression simples

OSRP

Law930.113November 25, 2015French (+ 2 other languages)

Réglemente la mise sur le marché et la sécurité des récipients à pression simples en Suisse. Elle fixe les exigences essentielles de conception, fabrication, contrôle et conformité afin de garantir la protection des personnes et des biens.

Federal Act on Foodstuffs and Utility Articles

FSA

Law817.0June 20, 2014English (+ 3 other languages)

Ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie

ODFou

Law944.022December 7, 2012French (+ 2 other languages)

Réglemente la déclaration obligatoire des fourrures et produits de la pelleterie en Suisse, afin d’informer clairement les consommateurs sur l’origine, la composition et les caractéristiques des articles vendus.

Ordonnance sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages

ODqua

Law941.204September 5, 2012French (+ 2 other languages)

Règle les indications de quantité pour les ventes en vrac et les préemballages en Suisse. Elle fixe les exigences de déclaration, de mesure et de contrôle afin d’assurer l’exactitude des quantités annoncées aux consommateurs.

Ordonnance du DFI sur la sécurité des jouets

OSJo

Law817.023.11August 15, 2012French (+ 2 other languages)

Réglemente les exigences de sécurité applicables aux jouets en Suisse afin de protéger les enfants contre les risques physiques, chimiques et d’ingestion. Elle fixe les conditions de mise sur le marché, de contrôle et d’étiquetage des jouets.

Loi fédérale sur la métrologie

LMétr

Law941.20June 17, 2011French (+ 2 other languages)

Règle la métrologie en Suisse: unités de mesure, instruments de mesure, contrôles et surveillance. Elle vise à garantir l’exactitude des mesures, protéger les consommateurs et assurer une concurrence loyale.

Ordonnance sur l’utilisation des dénominations «montagne» et «alpage» pour les produits agricoles et les denrées alimentaires qui en sont issues

ODMA

Law910.19May 25, 2011French (+ 2 other languages)

Régit l’usage des mentions « montagne » et « alpage » pour les produits agricoles et alimentaires en Suisse. Elle fixe les conditions à respecter pour pouvoir utiliser ces dénominations et protéger les consommateurs contre les indications trompeuses.

Ordonnance du DEFR sur l’exécution de la surveillance du marché conformément à la section 5 de l’ordonnance sur la sécurité des produits

OComp-OSPro

Law930.111.5June 18, 2010French (+ 2 other languages)

Organise l’exécution de la surveillance du marché des produits en Suisse selon l’OSPro. Elle précise les tâches, compétences et procédures des autorités chargées de contrôler la sécurité des produits et de prendre les mesures nécessaires en cas de non-conformité.

Ordinance on the Declaration for Timber and Timber Products

Law944.021June 4, 2010English (+ 3 other languages)

Ordonnance sur la sécurité des produits

OSPro

Law930.111May 19, 2010French (+ 2 other languages)

Régit la mise sur le marché des produits en Suisse afin de garantir la sécurité des consommateurs. Elle fixe les exigences de conformité, de contrôle et de surveillance pour prévenir les risques liés aux produits.

Loi fédérale sur la sécurité des produits ∗

LSPro

Law930.11June 12, 2009French (+ 2 other languages)

Règle la mise sur le marché des produits en Suisse afin de garantir la sécurité des utilisateurs. Elle fixe les exigences de sécurité, la surveillance du marché et les mesures en cas de produits dangereux.

Ordonnance sur la sécurité des machines

OMach

Law819.14April 2, 2008French (+ 2 other languages)

Règle la mise sur le marché et la mise en service des machines en Suisse afin de garantir qu’elles répondent aux exigences essentielles de sécurité et de santé. Elle fixe notamment les obligations des fabricants, importateurs et distributeurs.

Ordonnance du DFI sur les objets destinés à entrer en contact avec les muqueuses, la peau ou le système pileux et capillaire, et sur les bougies, les allumettes, les briquets et les articles de farces et attrapes

Law817.023.41November 23, 2005French (+ 2 other languages)

Régit les exigences de sécurité et de qualité des objets destinés au contact avec le corps humain, ainsi que des bougies, allumettes, briquets et articles de farces et attrapes, afin de protéger la santé des consommateurs.

Ordonnance du DFJP sur les instruments de pesage à fonctionnement non automatique

Law941.213April 16, 2004French (+ 2 other languages)

Règle en Suisse les exigences techniques, la vérification et la mise sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique, afin d’assurer l’exactitude des mesures et la protection des consommateurs.

Federal Act on Non-Human Gene Technology

GTA

Law814.91March 21, 2003English (+ 3 other languages)