Documents 30

Renonciation unilatérale de l'employeur à l'interdiction de concurrence avec indemnité de non-concurrence

Decision151 III 544June 26, 2025French (+ 1 other language)

Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir si l'employeur peut annuler ou résilier unilatéralement une interdiction de concurrence assortie d'une indemnité de non‑concurrence, sans que cela soit réservé contractuellement. Il constate qu'une telle démarche unilatérale n'est pas admissible selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et que, par conséquent, l'indemnité de non‑concurrence ne cesse pas d'être due. Le recours de l'employeuse est rejeté dans la mesure où il était recevable.

Accord entre le Conseil fédéral suisse et GARDP Foundation relatif aux privilèges et immunités de GARDP Foundation en Suisse

Law0.192.120.281.21March 10, 2021French (+ 2 other languages)

Ordinance on the Use of Private Security Companies by the Federal Government

OUPSC

Law124June 24, 2015English (+ 3 other languages)

Accord entre le Conseil fédéral suisse et FIND (Foundation for Innovative New Diagnostics) relatif aux privilèges et immunités de FIND en Suisse

Law0.192.122.818.15December 9, 2010French (+ 2 other languages)

Protocole additionnel à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique

Law0.741.611.2February 20, 2008French (+ 2 other languages)

Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

CL

Law0.275.12October 30, 2007French (+ 2 other languages)

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Kirchenweg 8, 8032 Zurich (ci-après nommé «BGRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse, et Exportkreditnämnden, case postale 3064, SE-103 61 Stockholm (ci-après nommé «EKN»), agissant pour le compte du Gouvernement suédois

Law0.946.117.14November 18, 2003French (+ 2 other languages)

Accord

Law0.946.113.32November 12, 2002French (+ 2 other languages)

Accord

Law0.946.114.54November 5, 2002French (+ 2 other languages)

Accord

Law0.946.111.63November 23, 2001French (+ 2 other languages)

Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI)

CMNI

Law0.221.222.32June 22, 2001French (+ 2 other languages)

Loi fédérale sur le crédit à la consommation

LCC

Law221.214.1March 23, 2001French (+ 2 other languages)

Réglemente les crédits accordés aux consommateurs en Suisse afin de prévenir le surendettement. Elle fixe les conditions de conclusion, le devoir d’information, l’examen de la capacité de remboursement et les règles de résiliation.

Accord entre la Confédération suisse et le Royaume de Thaïlande concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Law0.975.274.5November 17, 1997French (+ 2 other languages)

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Hong‑Kong concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Law0.975.241.6September 22, 1994French (+ 2 other languages)

Federal Act on Package Travel

Law944.3June 18, 1993English (+ 3 other languages)

Accord entre la Confédération suisse et la République populaire de Pologne concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

Law0.975.264.9November 8, 1989French (+ 2 other languages)

Convention internationale de 1989 sur l’assistance

Law0.747.363.4April 28, 1989French (+ 2 other languages)

Federal Act on Unfair Competition

UCA

Law241December 19, 1986English (+ 3 other languages)

Loi fédérale sur le bail à ferme agricole

LBFA

Law221.213.2October 4, 1985French (+ 2 other languages)

Règle en Suisse le bail à ferme agricole en fixant les droits et obligations du fermier et du bailleur. Elle encadre la conclusion, la durée, le renouvellement et la résiliation du contrat, afin de protéger l’exploitation agricole.

Accord entre le Conseil fédéral suisse, représenté par l’Office fédéral des affaires économiques extérieures****, et la Korea Exchange Bank concernant l’ouverture de crédits de transfert

Law0.973.228.11April 29, 1980French (+ 2 other languages)