Documents 60

Ordonnance sur le Comité national contre le terrorisme

OCNAT

Law172.010.422November 23, 2022French (+ 2 other languages)

Organise le Comité national contre le terrorisme, en définissant sa composition, ses tâches et son fonctionnement pour renforcer la coordination des autorités suisses dans la prévention et la lutte contre le terrorisme.

Accord de coopération policière entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Law0.360.367.1December 15, 2020French (+ 2 other languages)

Convention entre la Confédération et les cantons sur l’harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l’informatique policières en Suisse

Law367.1September 2, 2020French (+ 2 other languages)

Cadre la coopération Confédération-cantons pour harmoniser et mettre en commun les moyens techniques et informatiques de la police en Suisse. Elle vise une infrastructure standardisée, interopérable et coordonnée au service des autorités policières.

Ordonnance sur la protection des personnes et des bâtiments relevant de la compétence fédérale

OPF

Law120.72June 24, 2020French (+ 2 other languages)

Régit la protection des personnes et des bâtiments placés sous compétence fédérale. Elle fixe les mesures de sécurité, d’organisation et de surveillance destinées à prévenir les atteintes et à assurer la protection des biens et des personnes concernés.

Ordonnance sur la sécurité militaire

OSM

Law513.61November 21, 2018French (+ 2 other languages)

Règle l’organisation, les compétences et les mesures de sécurité de la sécurité militaire en Suisse. Elle précise notamment ses tâches, ses pouvoirs d’intervention et les modalités de protection des personnes, biens et informations relevant du domaine militaire.

Échange de lettres des 19 décembre 2017/ 1er octobre 2018 entre la Suisse et l’Office européen de police (Europol) concernant l’extension de l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération et l’Office européen de police et l’échange de lettres des 7 mars 2006/22 novembre 2007 aux domaines de la criminalité figurant dans le présent échange de lettres

Law0.362.22October 1, 2018French (+ 2 other languages)

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

Law0.360.214.1January 26, 2018French (+ 2 other languages)

Ordonnance concernant la loi fédérale relative à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Law150.21November 2, 2016French (+ 2 other languages)

Précise les modalités d’application de la loi fédérale relative à la Convention internationale contre les disparitions forcées, notamment les autorités compétentes et les procédures de mise en œuvre en Suisse.

Ordonnance sur le système de recherches informatisées de police

Law361.0October 26, 2016French (+ 2 other languages)

Régit l’organisation, l’exploitation et l’accès au système informatisé RIPOL, utilisé par la police pour rechercher personnes, véhicules et objets signalés, afin de soutenir les enquêtes et la sécurité publique en Suisse.

Ordonnance sur les émoluments pour les décisions et les prestations de l’Office fédéral de la police

OEmol-fedpol

Law172.043.60May 4, 2016French (+ 2 other languages)

Fixe les émoluments perçus par fedpol pour ses décisions et prestations. Elle détermine les frais facturables, leur mode de calcul ainsi que les cas d’exonération ou de réduction.

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Monténégro sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

Law0.360.573.1April 7, 2016French (+ 2 other languages)

Loi fédérale relative à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Law150.2December 18, 2015French (+ 2 other languages)

Met en œuvre en droit suisse la Convention contre les disparitions forcées. Elle définit l’infraction, fixe les obligations de prévention, de recherche et de poursuite, et renforce la protection des victimes et de leurs proches.

Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la prostitution

Law311.039.4November 18, 2015French (+ 2 other languages)

Fixe les mesures de prévention des infractions liées à la prostitution en Suisse, afin de mieux protéger les personnes concernées et de lutter contre l’exploitation, la traite et les abus.

Ordinance on the Use of Private Security Companies by the Federal Government

OUPSC

Law124June 24, 2015English (+ 3 other languages)

Convention relative à l’exploitation nationale des centres communs de coopération policière et douanière (CCPD) de Genève et de Chiasso

Law360.4April 2, 2014French (+ 2 other languages)

Règle l’exploitation des centres communs de coopération policière et douanière de Genève et Chiasso afin de coordonner la collaboration entre autorités suisses et étrangères en matière de sécurité, de contrôle et d’échanges d’informations.

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kosovo sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

Law0.360.475.1November 6, 2013French (+ 2 other languages)

Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains

Law311.039.3October 23, 2013French (+ 2 other languages)

Fixe des mesures de prévention contre la traite des êtres humains en Suisse. Elle vise à prévenir les infractions, renforcer la coordination des acteurs concernés et améliorer l’information, la sensibilisation et la protection des personnes vulnérables.

Accord de coopération policière et douanière entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne

Law0.360.454.1October 14, 2013French (+ 2 other languages)

Ordonnance concernant le Bureau central national Interpol Bern

Law366.1June 21, 2013French (+ 2 other languages)

Réglemente l’organisation, les tâches et le fonctionnement du Bureau central national Interpol Bern, chargé de la coopération policière internationale et de l’échange d’informations avec Interpol.

Accord entre la Confédération suisse et les États-Unis d’Amérique concernant l’approfondissement de la coopération en matière de prévention et de répression des infractions pénales graves

Law0.360.336.2December 12, 2012French (+ 2 other languages)