Documents 38

Loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités

LMETA

Law172.019March 17, 2023French (+ 2 other languages)

Régit l’utilisation des moyens électroniques par les autorités fédérales pour exécuter leurs tâches, notamment l’échange de données, la sécurité, l’interopérabilité et les conditions d’une administration numérique efficace.

Ordonnance sur la répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil national

Law161.13September 1, 2021French (+ 2 other languages)

Fixe la répartition des sièges du Conseil national entre les cantons lors du renouvellement intégral, sur la base de la population résidante, afin d’assurer une représentation proportionnelle et conforme au droit fédéral.

Règlement sur l’organisation et l’administration du Ministère public de la Confédération

Law173.712.22February 26, 2021French (+ 2 other languages)

Organise la structure, les compétences internes et le fonctionnement administratif du Ministère public de la Confédération, en fixant les règles de direction, de gestion et d’administration de l’institution.

Arrêté fédéral relatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et de Fribourg

Law132.211December 18, 2020French (+ 2 other languages)

Approuve le transfert de la commune bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg et modifie en conséquence la limite territoriale entre les cantons de Berne et de Fribourg.

Loi fédérale sur la coopération entre la Confédération et les cantons dans l’espace suisse de formation

LCESF

Law410.2September 30, 2016French (+ 2 other languages)

Cadre la coopération entre la Confédération et les cantons dans l’espace suisse de formation afin d’assurer la coordination et la qualité du système éducatif suisse, notamment par des objectifs communs et des mécanismes de collaboration.

Ordonnance sur la coordination des tâches de la Confédération à incidence territoriale et sur la coopération dans ce domaine

OCoo

Law709.17September 7, 2016French (+ 2 other languages)

Coordonne les tâches fédérales ayant un impact sur le territoire et règle la coopération entre la Confédération et les cantons afin d’assurer une planification cohérente de l’aménagement du territoire.

Convention relative à l’exploitation nationale des centres communs de coopération policière et douanière (CCPD) de Genève et de Chiasso

Law360.4April 2, 2014French (+ 2 other languages)

Règle l’exploitation des centres communs de coopération policière et douanière de Genève et Chiasso afin de coordonner la collaboration entre autorités suisses et étrangères en matière de sécurité, de contrôle et d’échanges d’informations.

Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral

Law173.713.150December 13, 2013French (+ 2 other languages)

Fixe le nombre, le statut et les modalités d’élection des juges du Tribunal pénal fédéral, ainsi que l’organisation des postes judiciaires au sein de ce tribunal.

Ordonnance sur l’organisation du Conseil fédéral

Org CF

Law172.111November 29, 2013French (+ 2 other languages)

Organise le fonctionnement interne du Conseil fédéral, ses séances, la préparation des décisions, la répartition des tâches et les relations avec l’administration fédérale afin d’assurer une gouvernance collégiale efficace.

Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal fédéral

Law173.110.1September 30, 2011French (+ 2 other languages)

Fixe le nombre et la répartition des postes de juge au Tribunal fédéral. Elle organise la composition de l’autorité judiciaire suprême afin d’assurer son fonctionnement et l’exercice de ses compétences.

Résolution statutaire CM/Res (2011) 2 relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et la Charte révisée y annexée

Law0.192.030.23January 19, 2011French (+ 2 other languages)

Arrangement entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d’Allemagne concernant la création, au passage frontière de Neuhausen am Rheinfall/Jestetten, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés

Law0.631.252.913.691.4June 15, 2010French (+ 2 other languages)

Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral des finances

Org DFF

Law172.215.1February 17, 2010French (+ 2 other languages)

Organise le Département fédéral des finances, en définissant ses tâches, sa structure interne et la répartition des compétences entre ses unités. Elle précise le fonctionnement administratif du DFF et la responsabilité de ses services.

Federal Act on the Federal Patent Court

PatCA

Law173.41March 20, 2009English (+ 3 other languages)

Constitution du canton de Lucerne

Law131.213June 17, 2007French (+ 2 other languages)

Fixe l’organisation politique du canton de Lucerne, les droits fondamentaux, la répartition des compétences entre autorités cantonales et communales, ainsi que les principes essentiels de l’action publique et de la démocratie directe.

Ordonnance du DFF sur la clé de répartition de la part cantonale à la retenue d’impôt-UE entre les cantons

Law641.912.21June 8, 2006French (+ 2 other languages)

Répartit entre les cantons la part cantonale des recettes issues de la retenue d’impôt UE, selon une clé de répartition fixée par le DFF. Règle technique de partage des montants entre cantons.

Loi sur les finances de la Confédération

LFC

Law611.0October 7, 2005French (+ 2 other languages)

Régit la gestion financière de la Confédération: budget, comptabilité, crédits, dette et contrôle des dépenses. Elle fixe les principes d’économie, de transparence et de stabilité pour l’utilisation des fonds publics.

Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges

PFCC

Law613.2October 3, 2003French (+ 2 other languages)

Organise la péréquation financière entre la Confédération et les cantons afin de réduire les inégalités de ressources et de compenser certaines charges particulières, notamment géographiques et socio-démographiques.

Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur la Commission de rédaction

Law171.105October 3, 2003French (+ 2 other languages)

Règle l’organisation, les tâches et le fonctionnement de la Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale, chargée d’assurer la qualité linguistique et formelle des textes législatifs.

Constitution du Canton des Grisons

Law131.226September 14, 2003French (+ 3 other languages)

Texte fondamental du canton des Grisons, il organise les institutions cantonales, répartit les compétences publiques et garantit les droits fondamentaux, la démocratie directe ainsi que les bases de l’autonomie communale.