Documents 43

Protocole d’application entre le Département fédéral de justice et police, le Secrétariat d’État aux migrations de la Confédération suisse et le Service national des migrations, le Service national des gardes-frontières d’Ukraine de l’Accord entre la Confédération suisse et l’Ukraine concernant la réadmission de personnes

Law0.142.117.679.11July 21, 2020French (+ 2 other languages)

Agreement between the Swiss Confederation and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on Citizens’ Rights following the Withdrawal of the United Kingdom from the European Union and the Free Movement of Persons Agreement

Law0.142.113.672February 25, 2019English (+ 3 other languages)

Ordonnance sur la nationalité suisse

OLN

Law141.01June 17, 2016French (+ 2 other languages)

Règle l’application de la loi sur la nationalité suisse: procédure d’acquisition, vérifications des conditions, naturalisation facilitée et restitution de la nationalité, ainsi que les compétences et modalités de l’administration.

Ordinance on Swiss Persons and Institutions Abroad

SAO

Law195.11October 7, 2015English (+ 3 other languages)

Federal Act on Swiss Persons and Institutions Abroad

SAA

Law195.1September 26, 2014English (+ 3 other languages)

Federal Act on Swiss Citizenship

SCA

Law141.0June 20, 2014English (+ 4 other languages)

Constitution de la République et canton de Genève

Cst-GE

Law131.234October 14, 2012French (+ 2 other languages)

Fixe l’organisation politique du canton de Genève, les droits fondamentaux, les devoirs de l’État et les principes institutionnels. Elle définit les autorités cantonales, la démocratie directe et les bases du fonctionnement public.

Constitution du canton de Schwyz

Law131.215November 24, 2010French (+ 2 other languages)

Définit l’organisation politique du canton de Schwyz, les droits fondamentaux, la répartition des compétences entre autorités cantonales et communales, ainsi que les principes essentiels de la vie démocratique cantonale.

Ordonnance du DFJP sur les documents d’identité des ressortissants suisses

Law143.111February 16, 2010French (+ 2 other languages)

Règle la forme, l’émission, le contenu et l’utilisation des documents d’identité des ressortissants suisses, notamment le passeport et la carte d’identité, ainsi que les modalités de demande, de contrôle et de sécurité.

Ordonnance relative à l’introduction du passeport 2010

Law143.13October 21, 2009French (+ 2 other languages)

Règle l’introduction du passeport suisse biométrique 2010, en précisant les modalités de délivrance, les données enregistrées, les compétences des autorités et les dispositions transitoires liées à sa mise en œuvre.

Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative au service militaire des double‑nationaux

Law0.141.113.6August 20, 2009French (+ 2 other languages)

Ordonnance sur le recensement fédéral de la population

Law431.112.1December 19, 2008French (+ 2 other languages)

Règle l’organisation du recensement fédéral de la population en Suisse. Elle précise la collecte, le traitement et la transmission des données démographiques, ainsi que les rôles des autorités compétentes et les garanties de protection des données.

Constitution du canton de Lucerne

Law131.213June 17, 2007French (+ 2 other languages)

Fixe l’organisation politique du canton de Lucerne, les droits fondamentaux, la répartition des compétences entre autorités cantonales et communales, ainsi que les principes essentiels de l’action publique et de la démocratie directe.

Convention entre la Confédération suisse et la République italienne relative au service militaire des doubles-nationaux

Law0.141.145.42February 26, 2007French (+ 2 other languages)

Accord entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la circulation des personnes

Law0.142.111.279June 3, 2006French (+ 2 other languages)

Constitution du Canton de Zurich

Law131.211February 27, 2005French (+ 2 other languages)

Fixe l’organisation politique du canton de Zurich, les droits fondamentaux, les autorités cantonales et communales, ainsi que les principes de l’action publique et de la participation démocratique.

Constitution du Canton des Grisons

Law131.226September 14, 2003French (+ 3 other languages)

Texte fondamental du canton des Grisons, il organise les institutions cantonales, répartit les compétences publiques et garantit les droits fondamentaux, la démocratie directe ainsi que les bases de l’autonomie communale.

Ordonnance du DFAE concernant l’ordonnance sur les documents d’identité des ressortissants suisses

OOLDI

Law143.116November 13, 2002French (+ 2 other languages)

Fixe les règles d’application relatives aux documents d’identité des ressortissants suisses, notamment la délivrance, la forme, les données, la validité et les modalités administratives.

Ordonnance sur les documents d’identité des ressortissants suisses

OLDI

Law143.11September 20, 2002French (+ 2 other languages)

Règle la délivrance, la forme, la validité et l’utilisation des passeports et cartes d’identité suisses. Elle fixe aussi les autorités compétentes, les procédures de demande et les mesures de sécurité contre les abus.

Constitution du canton de Schaffhouse

Law131.223June 17, 2002French (+ 2 other languages)

Texte fondamental du canton de Schaffhouse: il organise les institutions cantonales, répartit les compétences, garantit les droits fondamentaux et fixe les principes de l’autonomie communale, de la démocratie et de l’État de droit.