Documents 59

Ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

OF-SCPT

Law780.115.1November 15, 2023French (+ 2 other languages)

Règle le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication en Suisse. Elle définit la répartition des coûts, les contributions des autorités concernées et les modalités de facturation et de prise en charge.

Arrangement concernant les services postaux de paiement

Law0.783.523August 26, 2021French (+ 2 other languages)

Convention postale universelle

Law0.783.52August 26, 2021French (+ 2 other languages)

Ordonnance du DDPS concernant la franchise de port militaire

Law513.316.2November 21, 2018French (+ 2 other languages)

Règle, pour les militaires, les conditions d’exemption de port du matériel militaire durant le service. Elle précise le champ d’application, les cas admis et les modalités pratiques de cette franchise.

Ordonnance concernant la poste de campagne

Law513.316November 21, 2018French (+ 2 other languages)

Règle l’organisation et l’exploitation de la poste de campagne en Suisse, notamment dans des contextes de service militaire ou de mobilisation. Elle précise les tâches, les procédures et la coordination nécessaires pour assurer le traitement du courrier sur le terrain.

Ordonnance de la Commission de la poste relative aux exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux

OEMTP

Law783.016.2August 30, 2018French (+ 2 other languages)

Fixe les exigences minimales des conditions de travail applicables dans le domaine des services postaux en Suisse, afin d’assurer des standards sociaux uniformes pour les employés du secteur postal.

Ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

OME-SCPT

Law780.117November 15, 2017French (+ 2 other languages)

Règle la mise en œuvre pratique de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication en Suisse, notamment les obligations des fournisseurs, les procédures techniques et administratives, ainsi que la transmission des données aux autorités compétentes.

Ordinance on the Surveillance of Post and Telecommunications

SPTO

Law780.11November 15, 2017English (+ 3 other languages)

Ordonnance du DFJP sur l’organe consultatif en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

OOC-SCPT

Law780.112November 15, 2017French (+ 2 other languages)

Institue l’organe consultatif chargé d’appuyer la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Elle en précise la composition, les tâches, le fonctionnement et les modalités de collaboration avec les autorités compétentes.

Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements

ORegBL

Law431.841June 9, 2017French (+ 2 other languages)

Organise le Registre fédéral des bâtiments et des logements en Suisse. Elle règle la collecte, la tenue, la mise à jour et l’utilisation des données sur les bâtiments et logements pour l’administration publique et les statistiques.

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif aux services aériens réguliers

Law0.748.127.194.27March 31, 2016French (+ 2 other languages)

Ordonnance du DFJP sur la reconnaissance des plateformes de messagerie sécurisée utilisées dans le cadre de procédures

Law272.11September 16, 2014French (+ 2 other languages)

Définit les conditions de reconnaissance des plateformes de messagerie sécurisée utilisées dans les procédures. Elle fixe les exigences techniques et organisationnelles pour garantir l’échange électronique sûr, fiable et conforme entre les parties et les autorités.

Règlement des émoluments de la Commission de la poste

Law783.018August 26, 2013French (+ 2 other languages)

Fixe les émoluments perçus par la Commission de la poste pour ses procédures et prestations. Il précise leur base de calcul, les cas de perception et les modalités de facturation.

Ordonnance relative à la loi sur l’organisation de la Poste

OLOP

Law783.11October 24, 2012French (+ 2 other languages)

Précise l’organisation de la Poste Suisse et l’exécution de la loi sur l’organisation de la Poste. Elle règle notamment la surveillance, les tâches des organes compétents et les modalités d’application du cadre légal postal.

Règlement général de l’Union postale universelle

Law0.783.511October 11, 2012French (+ 2 other languages)

Règlement interne de la Commission de la poste

Law783.024October 11, 2012French (+ 2 other languages)

Régit l’organisation interne, le fonctionnement et la répartition des tâches de la Commission de la poste, notamment ses séances, décisions et secrétariat.

Ordonnance sur la poste

OPO

Law783.01August 29, 2012French (+ 3 other languages)

Régit l’organisation et le fonctionnement du service postal en Suisse. Elle précise les obligations du prestataire de service universel, les prestations minimales, les délais de distribution, ainsi que les conditions applicables aux envois postaux et aux services liés.

Ordonnance du DFJP concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites

Law281.112.1February 9, 2011French (+ 2 other languages)

Régit la communication électronique entre autorités et parties dans la procédure de poursuite, en fixant les exigences techniques, de sécurité et de forme pour l’échange des documents et notifications.

Federal Act on the Organisation of Swiss Post

POA

Law783.1December 17, 2010English (+ 3 other languages)

Loi sur la poste

LPO

Law783.0December 17, 2010French (+ 3 other languages)

Règle l’organisation du service postal universel en Suisse, les obligations de La Poste et l’ouverture du marché postal. Elle fixe les prestations de base, les conditions de concurrence, les exigences de qualité et la surveillance du secteur.