Documents 31

Ordonnance du DFI concernant la répartition des communes dans les trois régions de loyer définies par la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité et la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés

Law831.301.114June 14, 2021French (+ 2 other languages)

Répartit les communes suisses dans les trois régions de loyer servant au calcul des prestations complémentaires AVS/AI et des prestations transitoires pour chômeurs âgés.

Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés

OPtra

Law837.21June 11, 2021French (+ 2 other languages)

Institue des prestations transitoires pour les chômeurs âgés en Suisse, afin d’assurer un soutien financier jusqu’à la retraite lorsqu’ils ont épuisé leur droit au chômage et remplissent certaines conditions.

Ordonnance du DFJP relative à l’exploitation des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports

Law142.311.23December 4, 2018French (+ 2 other languages)

Règle l’exploitation des centres de la Confédération et des logements situés dans les aéroports, notamment leur gestion, leur utilisation et les conditions d’hébergement des personnes concernées.

Ordonnance sur l’approbation des plans en matière d’asile

OAPA

Law142.316October 25, 2017French (+ 2 other languages)

Régit la procédure d’approbation des plans pour les constructions et installations destinées à l’asile. Elle précise les compétences, les exigences et le déroulement de l’examen des projets.

Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements

ORegBL

Law431.841June 9, 2017French (+ 2 other languages)

Organise le Registre fédéral des bâtiments et des logements en Suisse. Elle règle la collecte, la tenue, la mise à jour et l’utilisation des données sur les bâtiments et logements pour l’administration publique et les statistiques.

Second Homes Ordinance

SHO

Law702.1December 4, 2015English (+ 4 other languages)

Federal Act on Second Homes

SHA

Law702March 20, 2015English (+ 4 other languages)

Ordonnance sur le recensement fédéral de la population

Law431.112.1December 19, 2008French (+ 2 other languages)

Règle l’organisation du recensement fédéral de la population en Suisse. Elle précise la collecte, le traitement et la transmission des données démographiques, ainsi que les rôles des autorités compétentes et les garanties de protection des données.

Ordonnance concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération

OILC

Law172.010.21December 5, 2008French (+ 2 other languages)

Règle la gestion des immeubles et la logistique de la Confédération. Elle fixe l’organisation, les compétences et les procédures pour l’acquisition, l’exploitation, l’entretien et la mise à disposition des biens immobiliers et des prestations logistiques.

Federal Act on the Harmonisation of the Register of Residents and of other Official Registers of Persons

RHA

Law431.02June 23, 2006English (+ 3 other languages)

Constitution du canton de Bâle-Ville

Law131.222.1March 23, 2005French (+ 2 other languages)

Fixe l’organisation politique du canton de Bâle-Ville, les droits fondamentaux, les autorités cantonales, la répartition des compétences et les principes régissant l’action publique.

Ordonnance du DEFR sur les coopératives d’habitation du personnel de la Confédération

Law842.18May 19, 2004French (+ 2 other languages)

Règle la constitution, l’organisation et le fonctionnement des coopératives d’habitation du personnel de la Confédération, afin de faciliter l’accès à des logements adaptés pour les employés fédéraux.

Ordonnance de l’OFL concernant les limites de coûts et les montants des prêts en faveur des immeubles locatifs ou en propriété

Law842.4January 27, 2004French (+ 2 other languages)

Fixe les limites de coûts et les montants maximaux des prêts accordés par l’OFL pour les immeubles locatifs ou en propriété, afin d’encadrer le financement des logements soutenus par la Confédération.

Ordonnance du DEFR sur le montant d’investissement minimum et les coûts immobiliers à prendre en compte

Law842.11January 27, 2004French (+ 2 other languages)

Fixe les montants minimaux d’investissement et les coûts immobiliers à considérer pour certaines décisions relevant du DEFR, afin d’assurer une application uniforme des critères financiers.

Ordonnance encourageant le logement à loyer ou à prix modérés

OLOG

Law842.1November 26, 2003French (+ 2 other languages)

Encadre les mesures fédérales visant à favoriser l’offre de logements à loyer ou à prix modérés. Elle précise les instruments d’encouragement, les conditions d’octroi et les modalités de mise en œuvre.

Ordonnance sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées

OHand

Law151.31November 19, 2003French (+ 2 other languages)

Précise les mesures d’application de la loi sur l’égalité pour les handicapés afin d’éliminer les barrières dans les constructions, installations, transports et services publics, et de favoriser l’accessibilité et l’égalité de traitement.

Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés

LOG

Law842March 21, 2003French (+ 2 other languages)

Encadre les mesures fédérales visant à favoriser la construction et le maintien de logements à loyer ou à prix modérés en Suisse, notamment par des aides financières, des prêts et le soutien aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique.

Ordonnance concernant le coût de construction des nouveaux logements

Law843.143.1December 29, 1997French (+ 2 other languages)

Fixe les règles de calcul du coût de construction des nouveaux logements en Suisse. Elle sert de base pour déterminer les montants admissibles et encadrer l’évaluation des frais liés à la réalisation de ces logements.

Ordonnance sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale

OCBD

Law221.213.151January 31, 1996French (+ 2 other languages)

Fixe les conditions et la procédure permettant de déclarer obligatoires à tous les contrats-cadres de baux à loyer conclus entre organisations de bailleurs et de locataires. Elle encadre leur validation officielle et leur portée générale.

Loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale

Law221.213.15June 23, 1995French (+ 2 other languages)

Encadre les contrats-cadres de bail à loyer en Suisse et leur possible déclaration de force obligatoire générale, afin d’uniformiser certaines conditions de location dans une région ou un secteur.