Documents 41

Ordinance on the Entry/Exit System

EESO

Law142.206November 10, 2021English (+ 3 other languages)

Protocole entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein à l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives

Law0.142.392.682June 27, 2019French (+ 2 other languages)

Ordonnance du DFJP relative à l’exploitation des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports

Law142.311.23December 4, 2018French (+ 2 other languages)

Règle l’exploitation des centres de la Confédération et des logements situés dans les aéroports, notamment leur gestion, leur utilisation et les conditions d’hébergement des personnes concernées.

Ordonnance sur l’intégration des étrangers

OIE

Law142.205August 15, 2018French (+ 2 other languages)

Règle les mesures favorisant l’intégration des étrangers en Suisse, notamment les conditions, objectifs et responsabilités des autorités. Elle précise les instruments de soutien à l’intégration sociale, linguistique et professionnelle.

Échange de notes du 19 septembre 2017 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 514/2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration»

Law0.362.380.076September 19, 2017French (+ 2 other languages)

Ordonnance sur la réquisition de constructions protégées et de lits pour la maîtrise de situations d’urgence en matière d’asile

ORCPL

Law520.20March 11, 2016French (+ 2 other languages)

Organise la réquisition de bâtiments protégés et de places de couchage pour faire face à des situations d’urgence dans le domaine de l’asile. Elle fixe les conditions, la procédure et les responsabilités des autorités.

Arrangement entre le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse et le Ministère de l’intérieur de la République française sur les modalités pratiques relatives à l’application facilitée du Règlement Dublin III

Law0.142.392.681.349October 9, 2014French (+ 2 other languages)

Echange de notes du 14 août 2013 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement UE no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

Law0.142.392.680.01December 18, 2013French (+ 2 other languages)

Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur les modalités pratiques relatives à l’application facilitée du règlement Dublin

Law0.142.395.141.1December 7, 2012French (+ 2 other languages)

Ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers

ODV

Law143.5November 14, 2012French (+ 2 other languages)

Règle l’établissement, le contenu et la délivrance de documents de voyage pour les étrangers en Suisse, notamment pour les personnes sans passeport valable ou sans possibilité d’en obtenir un.

Accord entre le Conseil fédéral suisse, agissant par l’entremise du Département fédéral de justice et police, et le Ministère de l’Intérieur de la République d’Autriche sur les modalités pratiques relatives à l’application facilitée du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers

Law0.142.392.681.163June 21, 2010French (+ 2 other languages)

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier

Law0.142.114.709March 4, 2010French (+ 2 other languages)

Accord de réadmission entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie

Law0.142.116.659September 21, 2009French (+ 2 other languages)

Accord entre la Confédération suisse et la République tchèque relatif à la réadmission de personnes séjournant sur leur territoire sans autorisation

Law0.142.117.439September 17, 2009French (+ 2 other languages)

Accord entre la Confédération suisse et la République de Finlande relatif à la réadmission de personnes séjournant sans autorisation

Law0.142.113.459March 30, 2009French (+ 2 other languages)

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Roumanie relatif à la réadmission de personnes

Law0.142.116.639June 13, 2008French (+ 2 other languages)

Protocole entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse

Law0.142.393.141February 28, 2008French (+ 2 other languages)

Accord tripartite entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement de la République islamique d’Afghanistan et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)

Law0.142.393October 5, 2006French (+ 2 other languages)

Accord entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement fédéral autrichien et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein relatif à l’échange de données dans le domaine de l’asile

Law0.142.390September 29, 2005French (+ 2 other languages)

Accord entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège

Law0.362.32December 17, 2004French (+ 2 other languages)