Documents 216

Aucun droit à la prise en charge des adaptations structurelles d'un immeuble situé à l'étranger

Decision151 V 315September 15, 2025French (+ 1 other language)

Die IVSTA a refusé la prise en charge des coûts relatifs à des adaptations structurelles d’un bien immobilier imputables à une invalidité en France. Le Tribunal administratif fédéral avait annulé la décision et ordonné la rémunération, raison pour laquelle l’IVSTA a saisi le Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral a constaté que les prestations en nature telles que les mesures d’intégration ne sont en principe pas exportables à l’étranger et que les conditions pour une exécution exceptionnelle à l’étranger n’étaient pas remplies. Il a annulé l’arrêt du Tribunal administratif fédéral et confirmé la décision de l’IVSTA.

Ordonnance relative à la part des recettes de la TVA destinée à l’AVS

Law641.203.2August 30, 2023French (+ 2 other languages)

Fixe la répartition de la part des recettes de la TVA affectée à l’AVS selon les modalités prévues par le droit fédéral, afin de financer durablement l’assurance-vieillesse et survivants.

Arrangement administratif concernant l’application de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République d’Albanie

Law0.831.109.123.11February 18, 2022French (+ 2 other languages)

Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République d’Albanie

Law0.831.109.123.1February 18, 2022French (+ 2 other languages)

Convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Law0.831.109.367.2September 9, 2021French (+ 2 other languages)

Ordonnance du DFI concernant la répartition des communes dans les trois régions de loyer définies par la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité et la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés

Law831.301.114June 14, 2021French (+ 2 other languages)

Répartit les communes suisses dans les trois régions de loyer servant au calcul des prestations complémentaires AVS/AI et des prestations transitoires pour chômeurs âgés.

Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés

OPtra

Law837.21June 11, 2021French (+ 2 other languages)

Institue des prestations transitoires pour les chômeurs âgés en Suisse, afin d’assurer un soutien financier jusqu’à la retraite lorsqu’ils ont épuisé leur droit au chômage et remplissent certaines conditions.

Ordonnance du Conseil de la HEFP sur le personnel de la Haute école fédérale en formation professionnelle

Law412.106.141April 29, 2021French (+ 2 other languages)

Règle le statut du personnel de la HEFP: engagement, droits et devoirs, conditions de travail, rémunération, temps de travail, congés et fin des rapports de service.

Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés

LPtra

Law837.2June 19, 2020French (+ 2 other languages)

Accorde une prestation transitoire aux chômeurs âgés arrivés en fin de droit, afin de leur assurer un revenu minimal jusqu’à la retraite et d’éviter le recours à l’aide sociale.

Arrangement administratif pour l’application de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République tunisienne

Law0.831.109.758.11March 25, 2019French (+ 2 other languages)

Ordonnance sur le personnel de l’établissement chargé de l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG «compenswiss»

Law831.192.11November 15, 2018French (+ 2 other languages)

Régit le statut du personnel de compenswiss, l’établissement chargé de gérer les fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et des APG. Elle fixe notamment les règles applicables au recrutement, aux rapports de service, aux droits et obligations du personnel.

Arrangement administratif concernant l’application de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la Bosnie et Herzégovine

Law0.831.109.191.11October 1, 2018French (+ 2 other languages)

Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la Bosnie et Herzégovine

Law0.831.109.191.1October 1, 2018French (+ 2 other languages)

Ordonnance sur l’intégration des étrangers

OIE

Law142.205August 15, 2018French (+ 2 other languages)

Règle les mesures favorisant l’intégration des étrangers en Suisse, notamment les conditions, objectifs et responsabilités des autorités. Elle précise les instruments de soutien à l’intégration sociale, linguistique et professionnelle.

Arrangement administratif pour l’application de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République du Brésil

Law0.831.109.198.11July 25, 2018French (+ 2 other languages)

Arrangement administratif concernant l’application de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République du Kosovo

Law0.831.109.475.11June 8, 2018French (+ 2 other languages)

Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République du Kosovo

Law0.831.109.475.1June 8, 2018French (+ 2 other languages)

Ordonnance du DEFR sur le service civil de remplacement

OSCi-DEFR

Law824.012.2November 15, 2017French (+ 2 other languages)

Règle l’exécution du service civil de remplacement en Suisse, notamment les modalités relevant du DEFR. Elle précise les aspects organisationnels et administratifs applicables aux civilistes.

Federal Act on the Institution for the Administration of the Swiss Federal Social Security Funds AHV, IV and EO

Law830.2June 16, 2017English (+ 3 other languages)

Federal Act on Compulsory Social Measures and Placements prior to 1981

CSMPA

Law211.223.13September 30, 2016English (+ 3 other languages)