Documents 109

Aucun droit à la prise en charge des adaptations structurelles d'un immeuble situé à l'étranger

Decision151 V 315September 15, 2025French (+ 1 other language)

Die IVSTA a refusé la prise en charge des coûts relatifs à des adaptations structurelles d’un bien immobilier imputables à une invalidité en France. Le Tribunal administratif fédéral avait annulé la décision et ordonné la rémunération, raison pour laquelle l’IVSTA a saisi le Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral a constaté que les prestations en nature telles que les mesures d’intégration ne sont en principe pas exportables à l’étranger et que les conditions pour une exécution exceptionnelle à l’étranger n’étaient pas remplies. Il a annulé l’arrêt du Tribunal administratif fédéral et confirmé la décision de l’IVSTA.

Infirmité congénitale: dysplasie dentaire congénitale (Ziff. 205 Anhang GgV-EDI)

Decision151 V 322August 11, 2025French (+ 1 other language)

Conformément aux constatations de la juridiction précédente, le recourant souffre d’une amelogenesis imperfecta causée par une mutation du gène LTBP3 et donc d’une dysplasie congénitale des dents. Certes, au moment de la décision, seuls six dents étaient sorties, mais les dents incluses présentaient des modifications hypoplasiques, de sorte que l’anomalie congénitale au sens de Ziff. 205 Anhang GgV-EDI était établie. Le Tribunal fédéral annule le jugement et la décision et renvoie la cause à la IV-Stelle afin que celle-ci statue à nouveau après examen des autres conditions.

Arrangement administratif concernant l’application de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République d’Albanie

Law0.831.109.123.11February 18, 2022French (+ 2 other languages)

Ordonnance de l’OFAS sur le projet pilote «Intervention précoce intensive auprès des enfants atteints d’autisme infantile»

Law831.201.74October 17, 2018French (+ 2 other languages)

Règle le projet pilote «Intervention précoce intensive» de l’OFAS pour les enfants atteints d’autisme infantile. Elle précise les conditions, l’organisation, le financement et l’évaluation de cette mesure expérimentale.

Arrangement administratif concernant l’application de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la Bosnie et Herzégovine

Law0.831.109.191.11October 1, 2018French (+ 2 other languages)

Arrangement administratif concernant l’application de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République du Kosovo

Law0.831.109.475.11June 8, 2018French (+ 2 other languages)

Arrangement administratif pour l’application de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République orientale de l’Uruguay

Law0.831.109.776.11February 19, 2015French (+ 2 other languages)

Arrangement administratif concernant les modalités d’application de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique

Law0.831.109.336.11December 3, 2012French (+ 2 other languages)

Ordonnance de l’OFAS sur le projet pilote «Guichet unique marché du travail»

Law831.201.72February 9, 2012French (+ 2 other languages)

Met en place un projet pilote de guichet unique pour le marché du travail, afin de simplifier les démarches et coordonner les services compétents.

Arrangement administratif concernant les modalités d’application de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Japon

Law0.831.109.463.11June 30, 2011French (+ 2 other languages)

Ordonnance du DFI concernant l’habilitation des audioprothésistes pédiatriques

Law831.201.26May 25, 2011French (+ 2 other languages)

Réglemente l’habilitation des audioprothésistes pédiatriques en Suisse, en fixant les conditions de formation, d’examen et de reconnaissance nécessaires pour adapter des appareils auditifs aux enfants.

Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Japon

Law0.831.109.463.1October 22, 2010French (+ 2 other languages)

Arrangement administratif concernant les modalités d’application de la Convention entre la Confédération suisse et la République de Serbie relative à la sécurité sociale

Law0.831.109.682.11October 11, 2010French (+ 2 other languages)

Convention entre la Confédération suisse et la République de Serbie relative à la sécurité sociale

Law0.831.109.682.1October 11, 2010French (+ 2 other languages)

Ordonnance du DFF sur la Centrale de compensation

Law831.143.32December 3, 2008French (+ 2 other languages)

Règle l’organisation et les tâches de la Centrale de compensation, notamment la gestion des assurances sociales fédérales, les comptes, les flux financiers et les échanges de données avec les institutions concernées.

Ordonnance de l’OFAS sur les projets pilotes au sens de la loi fédérale sur l’assurance‑invalidité

Law831.201.7June 9, 2008French (+ 2 other languages)

Encadre les projets pilotes de l’assurance-invalidité en fixant les conditions, la procédure d’autorisation, le suivi et l’évaluation des mesures destinées à tester de nouvelles formes de réadaptation et d’insertion.

Arrangement administratif concernant les modalités d’application de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l’Australie

Law0.831.109.158.11December 7, 2007French (+ 2 other languages)

Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour les professeurs des EPF

RP-EPF 2

Law172.220.142.2December 3, 2007French (+ 2 other languages)

Règle la prévoyance professionnelle des professeurs des EPF: affiliation, cotisations, prestations de vieillesse, invalidité et décès, ainsi que les conditions de sortie et de coordination avec les autres assurances.

Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance de l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle IFFP

RP-IFFP

Law172.220.143.4November 20, 2007French (+ 2 other languages)

Règle la prévoyance professionnelle des employés et rentiers de l’IFFP, notamment les droits aux prestations, cotisations, assurances, retraite, invalidité et survivants au sein de la caisse de prévoyance.

Ordonnance sur les organisations habilitées à recourir dans le domaine des institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides

Law831.261November 7, 2007French (+ 2 other languages)

Détermine quelles organisations peuvent former recours dans le domaine des institutions favorisant l’intégration des personnes invalides. Elle précise les conditions de légitimation et encadre l’exercice de ce droit de recours.