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Bénéficiaire divorcée et capital de libre passage

Decision151 V 333July 9, 2025French

La cause porte sur le droit d’une conjointe divorcée à des prestations en cas de décès sur un compte de libre passage. Le Tribunal fédéral retient que le conjoint divorcé fait partie du cercle prioritaire des ayants droit selon les dispositions renvoyées, sous réserve des conditions de l’art. 20 OPP 2. En l’occurrence, les conditions sont considérées comme remplies et le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours.

A. contre Fondation B. SA (limite de rachat LPP pour arrivant de l’étranger)

Decision151 V 343July 7, 2025French

Le litige porte sur la limite annuelle de rachat prévue par l’art. 60b al. 1 OPP 2 (plafond quantitatif de 20 % du salaire assuré et limitation temporelle de cinq ans) pour une personne arrivée de l’étranger. Le recourant soutient que cette limitation crée une discrimination indirecte contraire à l’ALCP/FZA, tandis que l’arrêt examine si la mesure peut être justifiée au regard de l’art. 21 al. 3 FZA, notamment pour garantir la cohérence du système fiscal et éviter l’évasion fiscale. La matière concernée vise les rachats effectués auprès d’une institution de prévoyance suisse.

Compétence des tribunaux de la prévoyance liée (remboursement de primes 3a)

Decision151 III 591June 24, 2025French

Le Tribunal fédéral examine la compétence matérielle des autorités selon l’art. 73 al. 1 let. b LPP. Il retient que la demande en remboursement de primes de la prévoyance liée (pilier 3a/Säule 3a), même fondée sur l’enrichissement illégitime, relève du tribunal cantonal compétent en matière de prévoyance professionnelle. En conséquence, le recours est rejeté et la demande est frappée d’irrecevabilité.

Ordonnance relative à la part des recettes de la TVA destinée à l’AVS

Law641.203.2August 30, 2023French (+ 2 other languages)

Fixe la répartition de la part des recettes de la TVA affectée à l’AVS selon les modalités prévues par le droit fédéral, afin de financer durablement l’assurance-vieillesse et survivants.

Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle

OGPCT

Law211.223.11August 23, 2023French (+ 2 other languages)

Règle la gestion du patrimoine d’une personne sous curatelle ou tutelle, en fixant les devoirs, compétences et contrôles de l’autorité et du représentant pour assurer une administration sûre et conforme des biens.

Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance du Musée national suisse (MNS)

RP-MNS

Law172.220.143.8May 25, 2023French (+ 2 other languages)

Règle la prévoyance professionnelle des employés et rentiers du MNS, en précisant les prestations, cotisations, conditions d’affiliation, droit aux rentes et modalités de gestion de la caisse de prévoyance.

Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance Swissmedic

RP-Swissmedic

Law172.220.143.1May 16, 2023French (+ 2 other languages)

Règle la prévoyance professionnelle des employés et rentiers de Swissmedic. Il fixe les prestations, cotisations, droits et obligations liés à la caisse de prévoyance, ainsi que les conditions d’assurance, de retraite et de rentes.

Ordonnance du DFI sur les régions de primes

Law832.106March 15, 2022French (+ 2 other languages)

Fixe la répartition des régions de primes pour l’assurance-maladie en Suisse. Elle détermine la classification géographique utilisée pour calculer les primes selon le lieu de domicile.

Arrangement administratif concernant l’application de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République d’Albanie

Law0.831.109.123.11February 18, 2022French (+ 2 other languages)

Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République d’Albanie

Law0.831.109.123.1February 18, 2022French (+ 2 other languages)

Ordonnance du Conseil de la HEFP sur le personnel de la Haute école fédérale en formation professionnelle

Law412.106.141April 29, 2021French (+ 2 other languages)

Règle le statut du personnel de la HEFP: engagement, droits et devoirs, conditions de travail, rémunération, temps de travail, congés et fin des rapports de service.

Ordonnance sur le personnel du Service suisse d’attribution des sillons

OPers-ServAS

Law742.101.21November 17, 2020French (+ 2 other languages)

Régit le statut du personnel du Service suisse d’attribution des sillons. Elle fixe les règles relatives à l’engagement, aux droits, aux devoirs, à la rémunération et aux conditions de travail des collaboratrices et collaborateurs.

Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés

LPtra

Law837.2June 19, 2020French (+ 2 other languages)

Accorde une prestation transitoire aux chômeurs âgés arrivés en fin de droit, afin de leur assurer un revenu minimal jusqu’à la retraite et d’éviter le recours à l’aide sociale.

Ordonnance sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille

OAiR

Law211.214.32December 6, 2019French (+ 2 other languages)

Règle l’aide des autorités suisses au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille, notamment la collaboration, les démarches à entreprendre et les modalités de versement afin d’assurer le paiement des contributions dues.

Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République tunisienne

Law0.831.109.758.1March 25, 2019French (+ 2 other languages)

Arrangement administratif concernant l’application de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la Bosnie et Herzégovine

Law0.831.109.191.11October 1, 2018French (+ 2 other languages)

Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la Bosnie et Herzégovine

Law0.831.109.191.1October 1, 2018French (+ 2 other languages)

Arrangement administratif concernant l’application de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République du Kosovo

Law0.831.109.475.11June 8, 2018French (+ 2 other languages)

Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République du Kosovo

Law0.831.109.475.1June 8, 2018French (+ 2 other languages)

Ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques sur son personnel

Law812.215.4May 4, 2018French (+ 2 other languages)

Règle le statut du personnel de Swissmedic: engagement, droits et devoirs, rémunération, temps de travail, prestations sociales et fin des rapports de service, afin d’assurer une gestion uniforme du personnel de l’institut.