Documents 33

Primauté des gels d'avoirs en matière de droit des sanctions sur la poursuite pour dettes

Decision151 III 553August 28, 2025French (+ 1 other language)

Le Tribunal fédéral se penche sur le rapport entre l'exécution forcée selon le SchKG et les gels d'avoirs à caractère répressif fondés sur l'Ordonnance Ukraine. Il constate que Art. 44 SchKG est applicable par analogie à de tels gels d'avoirs. Dès lors, les ordonnances fondées sur Art. 184 Abs. 3 BV ou Art. 2 EmbG prévalent sur l'exécution forcée selon le SchKG. Le recours est rejeté.

Acquittement des frais du tribunal des faillites et justification de la solvabilité

Decision151 III 574August 11, 2025French (+ 1 other language)

Le Tribunal fédéral se penche sur l’art. 174 SchKG en lien avec l’acquittement des frais du tribunal de faillite. Si le débiteur ne paie ces frais qu’au cours de la procédure de recours, il doit en outre établir de manière crédible sa solvabilité. En l’espèce, les conditions pour le rejet de la demande de faillite fondé sur l’art. 172 ch. 3 SchKG n’étaient pas remplies; le recours est rejeté.

Poursuite d'une saisie conservatoire à l'échelle nationale en Suisse; saisie au titre de l'entraide judiciaire

Decision151 III 563July 24, 2025French (+ 1 other language)

La saisie conservatoire à l'échelle nationale permet la poursuite au moyen d'une seule requête de poursuite et de continuation. L'office des poursuites doit effectuer ou faire effectuer la saisie des biens saisis conservatoirement lorsque la poursuite a été intentée au lieu de l'arrest et au domicile du débiteur, même si le domicile en Suisse a été abandonné avant l'annonce de la saisie et qu'aucun office de poursuites principal n'a été désigné. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable.

Recours contre la suspension d'une procédure civile en raison d'un sursis concordataire

Decision151 III 516July 9, 2025French (+ 1 other language)

Le Tribunal fédéral se prononce sur le recours contre la suspension d'une procédure civile fondée sur une Nachlassstundung accordée. Étant donné que la suspension à l'égard des Nachlassforderungen intervient de plein droit en vertu de Art. 297 Abs. 5 SchKG et n'est que déclaratoire, il n'y a pas, pour l'admissibilité, de contestation d'un retard judiciaire allégué sans autre. La recourante devait dès lors faire valoir un préjudice juridique irréparable; cela a été nié, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre pas en matière.

Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus

LCaS-COVID-19

Law951.26December 18, 2020French (+ 2 other languages)

Règle les crédits COVID-19 garantis par cautionnement solidaire de la Confédération, en fixant les conditions d’octroi, les modalités de remboursement et les mesures de contrôle pour soutenir rapidement les entreprises touchées par la pandémie.

Ordonnance sur les émoluments à percevoir dans la procédure d’expropriation

Law711.3August 19, 2020French (+ 2 other languages)

Fixe les émoluments perçus dans la procédure d’expropriation en Suisse, notamment pour les actes, décisions et interventions des autorités compétentes. Elle règle le mode de calcul et de perception des frais liés à cette procédure.

Ordonnance sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille

OAiR

Law211.214.32December 6, 2019French (+ 2 other languages)

Règle l’aide des autorités suisses au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille, notamment la collaboration, les démarches à entreprendre et les modalités de versement afin d’assurer le paiement des contributions dues.

Federal Act on the Freezing and the Restitution of Illicit Assets held by Foreign Politically Exposed Persons

FIAA

Law196.1December 18, 2015English (+ 3 other languages)

Ordonnance du DFJP sur les réquisitions du créancier dans les procédures de poursuite pour dettes et de faillite

Law281.311November 24, 2015French (+ 2 other languages)

Fixe les formes et exigences des réquisitions du créancier dans les procédures suisses de poursuite pour dettes et de faillite, afin d’assurer une présentation correcte et uniforme des demandes.

Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l’impôt fédéral direct

Law642.121June 12, 2015French (+ 2 other languages)

Règle la procédure et les exigences applicables aux demandes de remise de l’impôt fédéral direct, en définissant l’examen, le traitement et la décision des autorités compétentes.

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la Suisse et la République dominicaine

Law0.344.318January 16, 2013French (+ 2 other languages)

Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite

OCEl-PCPP

Law272.1June 18, 2010French (+ 2 other languages)

Règle l’usage de la communication électronique dans les procédures civiles, pénales et de poursuite, en fixant les conditions techniques et juridiques pour les échanges de documents, notifications et dépôts auprès des autorités.

Ordonnance du DFF sur les douanes

OD-DFF

Law631.011April 4, 2007French (+ 2 other languages)

Précise les dispositions d’application de la législation douanière suisse, notamment les procédures, contrôles et aspects techniques relevant du Département fédéral des finances.

Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite

OHS-LP

Law281.11November 22, 2006French (+ 2 other languages)

Organise la haute surveillance fédérale sur les autorités de poursuite et de faillite. Elle précise les compétences, la procédure de contrôle et les mesures de coordination pour garantir une application uniforme du droit des poursuites en Suisse.

Ordonnance relative au code pénal, au code pénal militaire et au droit pénal des mineurs

O-CP-CPM-DPMin

Law311.01September 19, 2006French (+ 2 other languages)

Précise les modalités d’application du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs, notamment pour la procédure, l’exécution des peines et certaines mesures d’organisation.

Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

OELP

Law281.35September 23, 1996French (+ 2 other languages)

Fixe les émoluments perçus dans la poursuite pour dettes et la faillite. Elle détermine les frais dus pour les actes des autorités de poursuite, de faillite et de concordat, afin d’assurer une tarification uniforme en Suisse.

Ordonnance sur la conservation des pièces relatives aux poursuites et aux faillites

OCDoc

Law281.33June 5, 1996French (+ 2 other languages)

Règle la conservation, l’archivage et la destruction des pièces des poursuites et faillites, ainsi que les délais, conditions d’accès et responsabilités des autorités compétentes.

Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité

Oform

Law281.31June 5, 1996French (+ 2 other languages)

Fixe les formulaires, registres et règles de comptabilité à utiliser en matière de poursuite pour dettes et de faillite, afin d’assurer une tenue uniforme et correcte des procédures.

Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Law0.652.1January 25, 1988French (+ 2 other languages)

Accord multilatéral relatif aux redevances de route

Law0.748.112.12February 12, 1981French (+ 2 other languages)