Documents 135

Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle

OGPCT

Law211.223.11August 23, 2023French (+ 2 other languages)

Règle la gestion du patrimoine d’une personne sous curatelle ou tutelle, en fixant les devoirs, compétences et contrôles de l’autorité et du représentant pour assurer une administration sûre et conforme des biens.

Ordonnance instituant des mesures concernant la Moldova

Law946.231.156.5June 28, 2023French (+ 2 other languages)

Institue des mesures restrictives à l’encontre de la Moldova, notamment dans le contexte de la politique étrangère et de sécurité, afin de protéger les intérêts et l’ordre juridique de la Suisse.

Ordonnance sur les prêts d’aide supplémentaires sous forme de liquidités et l’octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d’aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d’importance systémique

Law952.3March 16, 2023French (+ 2 other languages)

Précise les conditions d’octroi, de garantie et de remboursement des prêts de liquidités d’urgence accordés par la BNS aux banques d’importance systémique, avec soutien fédéral en cas de risque de défaillance.

Ordonnance de l’OFDF sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le négoce des métaux précieux bancaires

OBA-OFDF

Law955.023October 11, 2022French (+ 2 other languages)

Règle les obligations de l’OFDF et des acteurs du négoce de métaux précieux bancaires pour prévenir le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, notamment en matière de diligence, contrôle et déclaration.

Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus

LCaS-COVID-19

Law951.26December 18, 2020French (+ 2 other languages)

Règle les crédits COVID-19 garantis par cautionnement solidaire de la Confédération, en fixant les conditions d’octroi, les modalités de remboursement et les mesures de contrôle pour soutenir rapidement les entreprises touchées par la pandémie.

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Nicaragua

Law946.231.158.5June 24, 2020French (+ 2 other languages)

Sanctionne le Nicaragua en instaurant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités ou activités visées. Elle encadre notamment des interdictions et limitations en lien avec la politique extérieure suisse.

Ordonnance encourageant l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne

Law901.21January 15, 2020French (+ 2 other languages)

Soutient le développement économique des régions de montagne en facilitant l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt, afin de renforcer les investissements et l’activité locale.

Ordinance on the Collection of Fees and Supervisory Levies for Precious Metal Control

PMC-FeeO

Law941.319November 6, 2019English (+ 3 other languages)

Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l’établissement et la présentation des comptes

OEPC-FINMA

Law952.024.1October 31, 2019French (+ 2 other languages)

Règle l’établissement et la présentation des comptes des établissements soumis à la surveillance de la FINMA. Elle précise les exigences de comptabilisation, d’évaluation, de publication et de transparence financière.

Ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

OBA-CFMJ

Law955.021November 12, 2018French (+ 2 other languages)

Règle les obligations de diligence des maisons de jeu suisses pour prévenir le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, notamment en matière d’identification des clients, de surveillance des transactions et de communication des soupçons.

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Myanmar

Law946.231.157.5October 17, 2018French (+ 2 other languages)

Prend des mesures de coercition à l’encontre du Myanmar, notamment des sanctions ciblées, afin de répondre à la situation politique et aux violations des droits humains.

Règlement de la Commission fédérale des maisons de jeu

Law935.524August 20, 2018French (+ 2 other languages)

Fixe l’organisation, les compétences et le fonctionnement de la Commission fédérale des maisons de jeu, chargée de surveiller les maisons de jeu et d’appliquer la législation sur les jeux d’argent.

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Venezuela

Law946.231.178.5March 28, 2018French (+ 2 other languages)

Mesures de sanctions suisses contre le Venezuela: gel d’avoirs, restrictions financières et interdictions de fournir certains biens, services et soutiens liés aux personnes et entités visées. Elle précise aussi les exceptions et modalités d’application.

Ordonnance sur l’approvisionnement économique du pays

OAEP

Law531.11May 10, 2017French (+ 2 other languages)

Règle l’organisation et les mesures de l’approvisionnement économique du pays en cas de pénurie ou de crise. Elle fixe les compétences des autorités et les instruments pour assurer l’approvisionnement en biens et services essentiels en Suisse.

Ordonnance du DFF sur la Caisse d’épargne du personnel fédéral

Law611.015.3December 18, 2015French (+ 2 other languages)

Règle l’organisation, la gestion et le fonctionnement de la Caisse d’épargne du personnel fédéral, notamment les conditions d’épargne, de placement et de rémunération des avoirs des employés de la Confédération.

Federal Act on the Freezing and the Restitution of Illicit Assets held by Foreign Politically Exposed Persons

FIAA

Law196.1December 18, 2015English (+ 3 other languages)

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Burundi

Law946.231.121.8December 4, 2015French (+ 2 other languages)

Prend des mesures de sanctions à l’encontre du Burundi, notamment des restrictions financières et de déplacement visant certaines personnes ou entités, en lien avec la situation politique et sécuritaire.

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République du Soudan du Sud

Law946.231.169.9August 12, 2015French (+ 2 other languages)

Prend des mesures de sanction à l’encontre du Soudan du Sud, notamment des restrictions ciblées, afin de répondre à la situation politique et sécuritaire dans le pays.

Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Croatie concernant la mise en œuvre du programme de coopération helvético-croate visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne élargie

Law0.973.229.11June 30, 2015French (+ 2 other languages)

Statuts de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures

Law0.972.6June 29, 2015French (+ 2 other languages)