Documents 63

Ordonnance instituant des mesures concernant la Moldova

Law946.231.156.5June 28, 2023French (+ 2 other languages)

Institue des mesures restrictives à l’encontre de la Moldova, notamment dans le contexte de la politique étrangère et de sécurité, afin de protéger les intérêts et l’ordre juridique de la Suisse.

Ordonnance de la FINMA sur le traitement de données personnelles dans le cadre de la surveillance

Law956.124May 4, 2023French (+ 2 other languages)

Règle le traitement des données personnelles par la FINMA dans le cadre de la surveillance des marchés financiers, en fixant les bases, modalités de traitement, de conservation et de protection des données.

Ordonnance instituant des mesures concernant Haïti

Law946.231.139.4December 16, 2022French (+ 2 other languages)

Adopte des mesures spécifiques liées à Haïti, probablement dans le cadre de sanctions ou de restrictions administratives, afin de répondre à la situation politique, sécuritaire ou humanitaire du pays.

Nouveaux accords d’emprunt du Fonds monétaire international

Law0.941.16January 16, 2021French (+ 2 other languages)

Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Financial Institutions

FinIO-FINMA

Law954.111November 4, 2020English (+ 3 other languages)

Arrêté fédéral portant approbation de l’adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d’emprunt modifiés du Fonds monétaire international

Law941.16September 10, 2020French (+ 2 other languages)

Approuve l’adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d’emprunt modifiés du FMI, fixant sa participation aux mécanismes de financement destinés à renforcer les ressources du Fonds en cas de besoin.

Ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers

Law956.11December 13, 2019French (+ 2 other languages)

Règle l’application de la loi sur la surveillance des marchés financiers en précisant les exigences de surveillance, d’autorisation et de contrôle applicables aux acteurs des marchés financiers en Suisse.

Ordinance on Financial Institutions

FinIO

Law954.11November 6, 2019English (+ 3 other languages)

Ordinance on Financial Services

FINSO

Law950.11November 6, 2019English (+ 3 other languages)

Ordonnance sur les organismes de surveillance dans la surveillance des marchés financiers

OOS

Law956.134November 6, 2019French (+ 2 other languages)

Règle l’agrément, les tâches et la surveillance des organismes chargés de surveiller certains acteurs des marchés financiers en Suisse, afin d’assurer un contrôle prudentiel efficace et conforme aux exigences légales.

Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l’établissement et la présentation des comptes

OEPC-FINMA

Law952.024.1October 31, 2019French (+ 2 other languages)

Règle l’établissement et la présentation des comptes des établissements soumis à la surveillance de la FINMA. Elle précise les exigences de comptabilisation, d’évaluation, de publication et de transparence financière.

Décision du Conseil de l’OCDE concernant la Révision du Code de la libération des mouvements de capitaux et du Code de la libération des opérations invisibles courantes

Law0.970.45May 23, 2019French (+ 2 other languages)

Ordonnance sur les jeux d’argent

OJAr

Law935.511November 7, 2018French (+ 2 other languages)

Règle l’exécution de la loi sur les jeux d’argent en Suisse. Elle précise les conditions d’exploitation des jeux de casino, loteries, paris et jeux en ligne, ainsi que les exigences de protection des joueurs, de surveillance et de lutte contre le blanchiment.

Federal Act on Financial Institutions

FinIA

Law954.1June 15, 2018English (+ 4 other languages)

Accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur les règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014–2020

Law0.362.314March 15, 2018French (+ 2 other languages)

Loi fédérale sur les jeux d’argent*

LJAr

Law935.51September 29, 2017French (+ 3 other languages)

Régit les jeux d’argent en Suisse, notamment les casinos, loteries et paris. Elle fixe les conditions d’autorisation, la surveillance, la protection des joueurs et la lutte contre l’addiction, le blanchiment et la fraude.

Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading

FinMIO-FINMA

Law958.111December 3, 2015English (+ 3 other languages)

Ordinance on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading

FinMIO

Law958.11November 25, 2015English (+ 3 other languages)

Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale

OSAMal

Law832.121November 18, 2015French (+ 2 other languages)

Encadre la surveillance des assureurs-maladie sociaux en Suisse. Elle précise les exigences prudentielles, les obligations de transparence, les compétences de l’autorité de surveillance et les mesures visant à garantir la solidité et la bonne gouvernance des assureurs.

Ordinance on Combating Money Laundering and Terrorist Financing

AMLO

Law955.01November 11, 2015English (+ 3 other languages)