Documents 111

A. contre Fondation B. SA (limite de rachat LPP pour arrivant de l’étranger)

Decision151 V 343July 7, 2025French

Le litige porte sur la limite annuelle de rachat prévue par l’art. 60b al. 1 OPP 2 (plafond quantitatif de 20 % du salaire assuré et limitation temporelle de cinq ans) pour une personne arrivée de l’étranger. Le recourant soutient que cette limitation crée une discrimination indirecte contraire à l’ALCP/FZA, tandis que l’arrêt examine si la mesure peut être justifiée au regard de l’art. 21 al. 3 FZA, notamment pour garantir la cohérence du système fiscal et éviter l’évasion fiscale. La matière concernée vise les rachats effectués auprès d’une institution de prévoyance suisse.

Exclusion de deux ans d’un médecin pour récidive de violations de l’économicité (art. 59 LAMal/KVG)

Decision151 V 358June 24, 2025French

Le litige porte sur l’exclusion de A. de toute pratique à charge de l’assurance obligatoire des soins durant deux ans. Le Tribunal fédéral retient que la notion de « récidive » au sens de l’art. 59 al. 1 let. d LAMal ne suppose pas nécessairement un jugement ou une transaction judiciaire constatant une surmédication. Le recours de A. est rejeté dans la mesure où il est recevable.

Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle

OGPCT

Law211.223.11August 23, 2023French (+ 2 other languages)

Règle la gestion du patrimoine d’une personne sous curatelle ou tutelle, en fixant les devoirs, compétences et contrôles de l’autorité et du représentant pour assurer une administration sûre et conforme des biens.

Ordonnance du DFI concernant les infirmités congénitales

OIC-DFI

Law831.232.211November 3, 2021French (+ 2 other languages)

Fixe la liste des infirmités congénitales reconnues en Suisse pour l’assurance-invalidité et précise les critères médicaux et administratifs applicables à leur prise en charge.

Ordonnance du DFI sur les prestations de soins fournies sous forme ambulatoire

Law831.201.21November 3, 2021French (+ 2 other languages)

Règle les prestations de soins ambulatoires reconnues par l’assurance-maladie en Suisse. Elle précise les conditions, l’étendue et la rémunération des soins dispensés hors institution, notamment par les infirmiers et autres prestataires autorisés.

Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Financial Institutions

FinIO-FINMA

Law954.111November 4, 2020English (+ 3 other languages)

Ordonnance du DFI sur la mise en œuvre de la compensation des risques dans l’assurance-maladie

OCoR-DFI

Law832.112.11October 14, 2019French (+ 2 other languages)

Règle la mise en œuvre de la compensation des risques dans l’assurance-maladie suisse. Elle précise notamment les critères de calcul, les données utilisées et les modalités d’exécution afin de répartir plus équitablement les risques entre assureurs.

Décision

Law0.961.367.1January 25, 2019French (+ 2 other languages)

Accord

Law0.961.367January 25, 2019French (+ 2 other languages)

Echange de lettres des 11 octobre 2017/19 octobre 2018 entre la Confédération suisse et l’Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones en conflit (ALIPH) portant sur le statut des membres du personnel de nationalité suisse en matière d’assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

Law0.192.120.252.011October 19, 2018French (+ 2 other languages)

Arrangement administratif concernant l’application de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la Bosnie et Herzégovine

Law0.831.109.191.11October 1, 2018French (+ 2 other languages)

Décision no 1/2018 du Comité mixte UE-Suisse portant modification des annexes et protocoles de l’accord et portant constatation de conformité du droit interne des parties contractantes avec ledit accord

Law0.961.11July 3, 2018French (+ 2 other languages)

Ordinance of the Swiss Innovation Agency on the Fees and other Contractual Conditions for Members of the Innovation Council and on the Remuneration of Experts

Law420.233September 20, 2017English (+ 3 other languages)

Ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie

OCoR

Law832.112.1October 19, 2016French (+ 2 other languages)

Mécanisme de compensation des risques entre assureurs-maladie en Suisse. L’ordonnance fixe les critères, calculs et modalités de versement destinés à équilibrer la répartition des assurés selon leur profil de risque.

Protocole d’application entre le Département fédéral de l’Intérieur de la Confédération suisse et le Ministère des Affaires sociales et de la Santé de la République française relatif aux modalités de mise en œuvre de l’Accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière conclu le 27 septembre 2016 entre le Conseil fédéral suisse d’une part, et le Gouvernement de la République française d’autre part

Law0.131.334.931September 27, 2016French (+ 2 other languages)

Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière

Law0.131.334.93September 27, 2016French (+ 2 other languages)

Ordonnance du DFI sur la fixation de la contribution pour la prévention générale des maladies

Law832.108July 1, 2016French (+ 2 other languages)

Fixe la contribution destinée à financer la prévention générale des maladies en Suisse. Elle précise le montant et les modalités de cette contribution, afin de soutenir les mesures de santé publique et de prévention.

Règlement concernant l’organisation de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents

Law832.207June 10, 2016French (+ 2 other languages)

Organise la CNA en définissant sa structure, ses organes, leurs compétences et les règles de fonctionnement interne de l’assurance-accidents suisse.

Ordonnance de l’OFSP sur l’établissement des comptes et la présentation des rapports dans le domaine de l’assurance-maladie sociale

Law832.121.1November 25, 2015French (+ 2 other languages)

Règle la tenue des comptes et la présentation des rapports des assureurs-maladie sociaux, afin d’assurer une comptabilité uniforme, transparente et contrôlable dans le domaine de l’assurance-maladie sociale.

Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale

OSAMal

Law832.121November 18, 2015French (+ 2 other languages)

Encadre la surveillance des assureurs-maladie sociaux en Suisse. Elle précise les exigences prudentielles, les obligations de transparence, les compétences de l’autorité de surveillance et les mesures visant à garantir la solidité et la bonne gouvernance des assureurs.