Documents 56

Ordonnance sur la procédure de sécurité relative aux entreprises

OPSEnt

Law128.41November 8, 2023French (+ 2 other languages)

Règle la procédure de sécurité applicable aux entreprises soumises à des exigences particulières. Elle définit les contrôles, les obligations des acteurs et les mesures destinées à garantir le respect des prescriptions de sécurité.

Ordonnance sur la sécurité de l’information dans l’administration fédérale et l’armée

OSI

Law128.1November 8, 2023French (+ 2 other languages)

Règle la protection des informations sensibles dans l’administration fédérale et l’armée. Elle fixe les mesures de sécurité, les responsabilités et les exigences de traitement, de stockage et de transmission pour prévenir les accès non autorisés.

Loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités

LMETA

Law172.019March 17, 2023French (+ 2 other languages)

Régit l’utilisation des moyens électroniques par les autorités fédérales pour exécuter leurs tâches, notamment l’échange de données, la sécurité, l’interopérabilité et les conditions d’une administration numérique efficace.

Ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA

OCJ

Law331October 19, 2022French (+ 2 other languages)

Règle l’organisation, l’exploitation et l’accès du casier judiciaire informatique VOSTRA. Elle précise le traitement des données, les droits d’accès des autorités et les modalités d’inscription, de consultation et de suppression des données pénales.

Échange de notes du 7 octobre 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement d’exécution (UE) 2022/1409 concernant les règles détaillées relatives aux conditions d’utilisation du service internet et les règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au service internet, ainsi que les mesures relatives au développement et à la mise en œuvre technique du service internet, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/1224

Law0.362.381.011October 7, 2022French (+ 2 other languages)

Échange de notes du 8 septembre 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement d’exécution (UE) 2022/1380 établissant les règles et conditions applicables aux interrogations de vérification lancées par les transporteurs, les dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données pour le dispositif d’authentification des transporteurs, ainsi que les procédures de secours en cas d’impossibilité technique et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/1217

Law0.362.381.010September 8, 2022French (+ 2 other languages)

Ordonnance sur la protection des données

OPDo

Law235.11August 31, 2022French (+ 2 other languages)

Règle l’application de la loi fédérale sur la protection des données et précise les exigences relatives au traitement des données personnelles, à la sécurité, aux droits des personnes concernées et aux mesures organisationnelles des responsables du traitement.

Arrangement de mise en œuvre entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports de la Confédération suisse et l’Agence européenne de défense concernant la protection des informations classifiées

Law0.514.126.812.1June 23, 2022French (+ 2 other languages)

Federal Chancellery Ordinance on Electronic Voting

VEleS

Law161.116May 25, 2022English (+ 3 other languages)

Ordonnance concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire

O-SICAL

Law916.408April 27, 2022French (+ 2 other languages)

Organise les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire. Elle définit leur gestion, les données traitées, l’accès aux informations et les règles de coordination pour soutenir la sécurité alimentaire et la traçabilité.

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Bélarus

Law946.231.116.9March 16, 2022French (+ 2 other languages)

Établit des mesures restrictives de la Suisse à l’encontre du Bélarus, notamment des sanctions économiques et financières, en réponse à la situation politique et sécuritaire.

Échange de notes du 24 août 2021 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement d’exécution (UE) 2021/1217 établissant les règles et conditions applicables aux interrogations de vérification lancées par les transporteurs, les dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données pour le dispositif d’authentification des transporteurs, ainsi que les procédures de secours en cas d’impossibilité technique

Law0.362.381.003August 24, 2021French (+ 2 other languages)

Loi fédérale sur la sécurité de l’information*

LSI

Law128December 18, 2020French (+ 2 other languages)

Régit la protection des informations et des systèmes de l’administration fédérale contre les cybermenaces et autres risques. Elle fixe les exigences en matière de sécurité de l’information, d’organisation, de contrôle et de gestion des incidents.

Ordonnance sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles

OSIC

Law946.202.3November 25, 2020French (+ 2 other languages)

Régit l’exportation et le courtage de biens permettant la surveillance d’Internet et des communications mobiles. Elle fixe les conditions d’autorisation et les contrôles afin d’éviter un usage portant atteinte aux droits humains.

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Estonie concernant la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire

Law0.512.133.41June 16, 2020French (+ 2 other languages)

Échange de notes du 24 avril 2020 entre la Suisse et l’Union européenne sur la reprise du règlement (UE) 2020/493 relatif au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (False and Authentic Documents Online) (FADO) et abrogeant l’action commune 98/700/JAI

Law0.362.381.022April 20, 2020French (+ 2 other languages)

Ordonnance sur le système d’information Ordipro

Law235.21March 22, 2019French (+ 2 other languages)

Régit le système d’information Ordipro, destiné à la gestion et à l’échange de données liées aux professions et autorisations concernées. Elle précise les accès, le traitement des données, les responsabilités et les mesures de sécurité.

Ordonnance sur la cyberdéfense militaire

OCMil

Law510.921January 30, 2019French (+ 2 other languages)

Régit l’organisation, les tâches et les compétences de la cyberdéfense militaire en Suisse. Elle définit les mesures de protection, de détection et de réaction face aux cybermenaces touchant les systèmes et opérations de l’armée.

Echange de notes du 14 décembre 2018 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du Règlement (UE) 2018/1726 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI et abrogeant le règlement (UE) no 1077/2011

Law0.362.380.078December 14, 2018French (+ 2 other languages)

Ordonnance sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation

OSIAC

Law741.58November 30, 2018French (+ 2 other languages)

Régit le système d’information utilisé pour gérer l’admission à la circulation en Suisse. Elle fixe les modalités de collecte, de traitement, de conservation et d’accès aux données liées à l’homologation et à l’enregistrement des véhicules.