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Recours contre un refus d’autoriser une surveillance téléphonique (art. 393 CPP)

Decision151 IV 338July 7, 2025French

La décision attaquée porte sur le refus d’autoriser une mesure de surveillance téléphonique rendu par le tribunal des mesures de contrainte. Depuis le 1er juillet 2024, l’art. 393 al. 1 let. c CPP ouvre en principe la voie du recours cantonal contre de telles décisions, et la jurisprudence antérieure publiée (ATF 137 IV 340) est dépassée sur ce point. La cause est renvoyée à la Chambre de recours pénale pour qu’elle examine le fond.

Ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

OF-SCPT

Law780.115.1November 15, 2023French (+ 2 other languages)

Règle le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication en Suisse. Elle définit la répartition des coûts, les contributions des autorités concernées et les modalités de facturation et de prise en charge.

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’électricienne de réseau / électricien de réseau avec certificat fédéral de capacité (CFC)

Law412.101.221.94December 20, 2022French (+ 2 other languages)

Régit la formation professionnelle initiale des électriciennes et électriciens de réseau menant au CFC. Elle fixe les compétences à acquérir, le contenu de l’apprentissage, les exigences de qualification et les modalités de la formation et des examens.

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Bélarus

Law946.231.116.9March 16, 2022French (+ 2 other languages)

Établit des mesures restrictives de la Suisse à l’encontre du Bélarus, notamment des sanctions économiques et financières, en réponse à la situation politique et sécuritaire.

Ordonnance sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles

OSIC

Law946.202.3November 25, 2020French (+ 2 other languages)

Régit l’exportation et le courtage de biens permettant la surveillance d’Internet et des communications mobiles. Elle fixe les conditions d’autorisation et les contrôles afin d’éviter un usage portant atteinte aux droits humains.

Ordonnance de l’OFCOM sur l’utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication

OOUS

Law784.102.11November 18, 2020French (+ 2 other languages)

Règle l’utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication en Suisse, en fixant les conditions d’attribution, d’exploitation et de coordination des fréquences afin d’assurer un usage efficace et conforme des ressources radioélectriques.

Ordonnance sur l’utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication

OUS

Law784.102.1November 18, 2020French (+ 2 other languages)

Fixe les règles d’utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication en Suisse, notamment l’attribution, la coordination et les conditions d’exploitation, afin d’assurer une gestion efficace et harmonisée des fréquences.

Ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications

OREDT

Law784.106November 18, 2020French (+ 2 other languages)

Fixe les redevances et émoluments perçus dans le domaine des télécommunications en Suisse, notamment pour l’usage du spectre des fréquences, les concessions et certaines prestations administratives de l’autorité compétente.

Ordonnance du DETEC sur la délégation de la compétence de punir les infractions à la loi sur les télécommunications

Law784.105.11November 18, 2020French (+ 2 other languages)

Délègue la compétence de sanctionner certaines infractions à la loi sur les télécommunications aux services compétents du DETEC, afin d’assurer un traitement administratif efficace des contraventions.

Ordonnance de la ComCom relative à la loi sur les télécommunications

Law784.101.112October 23, 2020French (+ 2 other languages)

Règle l’application par la ComCom de la loi sur les télécommunications, notamment les procédures et décisions relatives à la régulation du marché, aux concessions et aux obligations des opérateurs.

Règlement d’exécution du Tribunal administratif fédéral sur la communication électronique avec les parties

CE-TAF

Law173.320.6June 16, 2020French (+ 2 other languages)

Règle les échanges électroniques entre le Tribunal administratif fédéral et les parties: formes admises, conditions de validité, sécurité, délais et effets juridiques des communications.

Ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

OME-SCPT

Law780.117November 15, 2017French (+ 2 other languages)

Règle la mise en œuvre pratique de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication en Suisse, notamment les obligations des fournisseurs, les procédures techniques et administratives, ainsi que la transmission des données aux autorités compétentes.

Ordonnance sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

OST-SCPT

Law780.12November 15, 2017French (+ 2 other languages)

Régit le système informatique utilisé pour surveiller la correspondance par poste et télécommunication en Suisse. Elle fixe les règles techniques et organisationnelles de traitement, d’accès, de sécurité et de collaboration des autorités compétentes.

Ordinance on the Surveillance of Post and Telecommunications

SPTO

Law780.11November 15, 2017English (+ 3 other languages)

Ordonnance du DFJP sur l’organe consultatif en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

OOC-SCPT

Law780.112November 15, 2017French (+ 2 other languages)

Institue l’organe consultatif chargé d’appuyer la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Elle en précise la composition, les tâches, le fonctionnement et les modalités de collaboration avec les autorités compétentes.

Ordonnance sur la surveillance des activités de renseignement

OSRens

Law121.3August 16, 2017French (+ 2 other languages)

Règle la surveillance des activités de renseignement en Suisse. Elle fixe les conditions, procédures et contrôles applicables aux mesures de surveillance afin d’assurer leur légalité, leur proportionnalité et leur traçabilité.

Règlement du Tribunal fédéral sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes

RCETF

Law173.110.29February 20, 2017French (+ 2 other languages)

Règle l’échange électronique des actes et communications entre le Tribunal fédéral, les parties et les autorités précédentes, notamment les conditions techniques, la forme des envois et leur validité.

Ordonnance de l’OFCOM sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques

Law943.032.1November 23, 2016French (+ 2 other languages)

Règle les exigences techniques et organisationnelles applicables aux services de certification pour les signatures électroniques et autres certificats numériques en Suisse, afin d’assurer la sécurité, la fiabilité et la reconnaissance juridique de ces services.

Ordonnance de l’OFCOM sur les installations de télécommunication

OOIT

Law784.101.21May 26, 2016French (+ 2 other languages)

Fixe les exigences techniques et de conformité applicables aux installations de télécommunication en Suisse. Elle précise les procédures de mise sur le marché, d’évaluation de la conformité et de surveillance, afin d’assurer la sécurité et l’interopérabilité des équipements.

Federal Act on the Surveillance of Post and Telecommunications

SPTA

Law780.1March 18, 2016English (+ 3 other languages)