Documents 128

Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l’énergie thermique

OIMTh

Law941.231September 7, 2023French (+ 2 other languages)

Réglemente les exigences techniques et métrologiques applicables aux instruments de mesure de l’énergie thermique en Suisse. Elle précise notamment les conditions de mise sur le marché, de vérification et d’utilisation de ces appareils.

Ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’électricité pour l’hiver

OIRH

Law734.722January 25, 2023French (+ 2 other languages)

Institue une réserve d’électricité pour l’hiver en Suisse afin de sécuriser l’approvisionnement en cas de pénurie. Elle règle la constitution, la gestion et l’activation de cette réserve, ainsi que les obligations des acteurs concernés.

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’électricienne de réseau / électricien de réseau avec certificat fédéral de capacité (CFC)

Law412.101.221.94December 20, 2022French (+ 2 other languages)

Régit la formation professionnelle initiale des électriciennes et électriciens de réseau menant au CFC. Elle fixe les compétences à acquérir, le contenu de l’apprentissage, les exigences de qualification et les modalités de la formation et des examens.

Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique

LFiEl

Law734.91September 30, 2022French (+ 2 other languages)

Prévoit des aides financières temporaires et subsidiaires pour sauver les entreprises électriques d’importance systémique en cas de संकट grave, afin d’assurer la stabilité de l’approvisionnement en électricité en Suisse.

Ordonnance sur la garantie des capacités de livraison en cas de pénurie grave de gaz naturel

Law531.82May 18, 2022French (+ 2 other languages)

Organise les mesures destinées à garantir l’approvisionnement en gaz naturel en cas de pénurie grave. Elle définit les capacités de livraison à assurer, les obligations des acteurs concernés et les mécanismes d’intervention de l’État.

Ordonnance sur l’organisation du secteur gazier pour garantir l’approvisionnement économique du pays

OOSG

Law531.81May 4, 2022French (+ 2 other languages)

Règle l’organisation du secteur gazier en cas de crise afin d’assurer l’approvisionnement économique du pays. Elle définit les mesures de coordination, les responsabilités des acteurs et les mécanismes à activer pour sécuriser la fourniture de gaz.

Safeguards Ordinance

SaO

Law732.12June 4, 2021English (+ 3 other languages)

Ordonnance concernant les prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites

OSITC

Law746.12June 4, 2021French (+ 2 other languages)

Fixe les exigences de sécurité pour les installations de transport par conduites en Suisse. Elle règle la conception, l’exploitation, la surveillance et les contrôles afin de prévenir les risques pour les personnes, l’environnement et les biens.

Ordonnance sur l’adaptation des taux d’impôt sur les huiles minérales applicables à l’essence et à l’huile diesel

Law641.613July 1, 2020French (+ 2 other languages)

Adapte les taux de l’impôt sur les huiles minérales pour l’essence et le diesel afin de tenir compte des évolutions économiques et fiscales en Suisse.

Ordonnance sur les installations de transport par conduites de combustibles ou de carburants liquides ou gazeux

OITC

Law746.11June 26, 2019French (+ 2 other languages)

Règle la construction, l’exploitation, la surveillance et la sécurité des installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux en Suisse. Elle fixe les exigences techniques et organisationnelles pour prévenir les risques.

Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides

Law531.215.411May 20, 2019French (+ 2 other languages)

Règle le stockage obligatoire en Suisse de carburants et combustibles liquides. Elle précise les quantités à maintenir, les conditions de stockage et les obligations des entreprises soumises à cette réserve.

Ordonnance sur la protection en cas d’urgence au voisinage des installations nucléaires

OPU

Law732.33November 14, 2018French (+ 2 other languages)

Règle les mesures de protection d’urgence pour les populations vivant à proximité des installations nucléaires en Suisse, notamment l’organisation de l’alerte, l’évacuation et l’intervention des autorités en cas d’incident ou d’accident.

Ordonnance du DETEC sur les installations électriques à basse tension

Law734.272.3April 30, 2018French (+ 2 other languages)

Réglemente les exigences techniques et de sécurité applicables aux installations électriques à basse tension. Elle précise les conditions d’exécution, de contrôle et de maintenance afin de protéger les personnes, les biens et le bon fonctionnement des installations.

Ordonnance sur l’énergie

OEne

Law730.01November 1, 2017French (+ 2 other languages)

Régit la mise en œuvre de la politique énergétique suisse: approvisionnement, production, efficacité et développement des énergies renouvelables. Elle précise les mesures d’exécution de la loi sur l’énergie et les obligations des acteurs concernés.

Ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité

OGOM

Law730.010.1November 1, 2017French (+ 2 other languages)

Régit la garantie d’origine et le marquage de l’électricité en Suisse. Elle fixe les exigences de traçabilité, d’attestation et de communication sur l’origine de l’électricité, notamment pour informer les consommateurs.

Ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique d’installations, de véhicules et d’appareils fabriqués en série

OEEE

Law730.02November 1, 2017French (+ 2 other languages)

Fixe les exigences suisses d’efficacité énergétique pour les installations, véhicules et appareils fabriqués en série. Elle vise à réduire la consommation d’énergie en imposant des standards de performance et de mise sur le marché.

Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables

OEneR

Law730.03November 1, 2017French (+ 2 other languages)

Encadre l’encouragement à la production d’électricité renouvelable en Suisse, notamment les mécanismes de soutien, les conditions d’octroi et les modalités d’application pour promouvoir la transition énergétique.

Ordonnance sur la sécurité des appareils à gaz

OAG

Law930.116October 25, 2017French (+ 2 other languages)

Réglemente la mise sur le marché et la sécurité des appareils à gaz en Suisse. Elle fixe les exigences techniques, les contrôles de conformité et les obligations des fabricants et importateurs afin de protéger les personnes et les biens.

Ordonnance sur l’organisation du secteur de l’électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays

OOBE

Law531.35May 10, 2017French (+ 2 other languages)

Régit l’organisation de la branche électricité en Suisse afin d’assurer l’approvisionnement économique du pays en cas de pénurie ou de crise, notamment par des mesures de coordination et de gestion des capacités.

Ordonnance sur le stockage obligatoire de gaz naturel

Law531.215.42May 10, 2017French (+ 2 other languages)

Règle le stockage obligatoire de gaz naturel en Suisse afin d’assurer l’approvisionnement du pays en cas de pénurie ou de crise. Elle fixe les obligations des entreprises concernées, les quantités à entreposer et les modalités de contrôle.