Documents 77

Arrangement cadre entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports de la Confédération suisse et le Ministre de la défense de la République française relatif à la coopération bilatérale en matière d’exploitation du système «Composante Spatiale Optique» (CSO)

Law0.514.134.911June 20, 2023French (+ 2 other languages)

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Pologne sur la protection réciproque des informations classifiées

Law0.514.164.91September 7, 2022French (+ 2 other languages)

Arrangement de mise en œuvre entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports de la Confédération suisse et l’Agence européenne de défense concernant la protection des informations classifiées

Law0.514.126.812.1June 23, 2022French (+ 2 other languages)

Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles

OPSE

Law941.421May 25, 2022French (+ 2 other languages)

Réglemente la mise sur le marché, la détention et l’utilisation de précurseurs de substances explosibles afin de prévenir leur emploi abusif. Elle fixe des restrictions, obligations de contrôle et mesures de sécurité.

Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine

Law946.231.176.72March 4, 2022French (+ 2 other languages)

Prend des mesures exceptionnelles liées à la situation en Ukraine, notamment pour encadrer l’entrée, le séjour et l’aide aux personnes déplacées, ainsi que certaines restrictions et adaptations administratives en Suisse.

Ordonnance du DFJP sur les exigences minimales relatives aux locaux servant au commerce d’armes

Law514.544.2November 18, 2021French (+ 2 other languages)

Fixe les exigences minimales applicables aux locaux utilisés pour le commerce d’armes en Suisse, notamment en matière de sécurité, d’aménagement et de protection contre les accès non autorisés.

Ordonnance sur la protection civile

OPCi

Law520.11November 11, 2020French (+ 2 other languages)

Règle l’organisation, les tâches et les moyens de la protection civile en Suisse. Elle précise notamment l’engagement des organisations de protection civile, les obligations des personnes astreintes et les mesures de préparation, d’intervention et de protection de la population.

Ordonnance sur la protection de la population

OProP

Law520.12November 11, 2020French (+ 2 other languages)

Règle l’organisation et les mesures de protection de la population en cas de menace, de catastrophe ou de situation d’urgence en Suisse, en fixant les responsabilités des autorités et la coordination des moyens de protection.

Échange de notes du 26 juin 2020 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive d’exécution (UE) 2019/69 établissant des spécifications techniques relatives aux armes d’alarme et de signalisation

Law0.362.380.093June 26, 2020French (+ 2 other languages)

Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile

LPPCi

Law520.1December 20, 2019French (+ 3 other languages)

Organise la protection de la population en cas de catastrophe, de situation d’urgence ou de conflit armé. Elle règle la protection civile, les obligations des personnes astreintes, l’alerte, l’assistance et la coordination entre autorités.

Ordonnance sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier

OSMP

Law311.039.6October 9, 2019French (+ 2 other languages)

Définit les mesures de protection visant à renforcer la sécurité des minorités particulièrement vulnérables en Suisse, notamment par la prévention, la coopération avec les autorités et le soutien aux dispositifs de sécurité.

Ordonnance sur le Fonds social pour la défense et la protection de la population

OFDPP

Law611.021November 30, 2018French (+ 2 other languages)

Règle l’organisation, le financement et l’utilisation du Fonds social pour la défense et la protection de la population, destiné à soutenir des prestations sociales en faveur des personnes concernées par ce domaine.

Ordonnance sur l’aide militaire en cas de catastrophe dans le pays

OAMC

Law513.75November 21, 2018French (+ 2 other languages)

Règle les conditions et la procédure de l’aide militaire de l’armée en cas de catastrophe en Suisse, notamment la demande d’assistance, l’intervention, la coordination avec les autorités civiles et les modalités de mise à disposition des moyens.

Ordonnance sur la protection en cas d’urgence au voisinage des installations nucléaires

OPU

Law732.33November 14, 2018French (+ 2 other languages)

Règle les mesures de protection d’urgence pour les populations vivant à proximité des installations nucléaires en Suisse, notamment l’organisation de l’alerte, l’évacuation et l’intervention des autorités en cas d’incident ou d’accident.

Ordonnance sur l’État-major fédéral Protection de la population

OEMFP

Law520.17March 2, 2018French (+ 2 other languages)

Organise l’État-major fédéral Protection de la population, définit ses tâches, sa composition et son fonctionnement en cas de crise ou de catastrophe, afin de coordonner les mesures de protection au niveau fédéral.

Ordonnance sur la mobilisation de l’armée pour des services d’appui et des services actifs

OMob

Law519.2November 22, 2017French (+ 2 other languages)

Règle la mobilisation de l’armée suisse pour des services d’appui et des services actifs, en précisant les autorités compétentes, la procédure de convocation, l’organisation et les modalités d’exécution.

Ordonnance du DDPS sur la signalisation des biens culturels et du personnel de la protection des biens culturels

OSPBC

Law520.312November 14, 2017French (+ 2 other languages)

Règle la signalisation des biens culturels et du personnel chargé de leur protection en Suisse. Elle précise les signes officiels à utiliser pour identifier et protéger ces biens et personnes en cas de conflit ou de situation d’urgence.

Accord entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement de la République française et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) relatif à l’assistance mutuelle entre leurs services dans le cadre d’opérations de secours

Law0.131.334.92December 8, 2016French (+ 2 other languages)

Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives

Law0.415.31July 3, 2016French (+ 2 other languages)

Ordonnance du DDPS sur l’établissement de documentations de sécurité et de reproductions photographiques de sécurité

ODCS

Law520.311April 5, 2016French (+ 2 other languages)

Règle l’établissement des documentations et des reproductions photographiques de sécurité par le DDPS, notamment pour fixer les exigences, la procédure et les conditions de réalisation.