Documents 58

Federal Act on Cycle Routes

Law705March 18, 2022English (+ 3 other languages)

Ordonnance du DDPS concernant la mise hors service des immeubles du DDPS

OMHSI

Law510.511April 14, 2021French (+ 2 other languages)

Règle la procédure de mise hors service des immeubles du DDPS, notamment la préparation, la décision, la responsabilité des services concernés et les aspects liés à la remise, au retrait d’usage et à la gestion administrative des biens immobiliers.

Convention entre la Confédération, les cantons, les villes et les communes sur la Conférence tripartite (CT)

Law701October 28, 2020French (+ 2 other languages)

Coordonne la collaboration entre la Confédération, les cantons, les villes et les communes au sein de la Conférence tripartite afin de traiter les questions relevant de la politique institutionnelle et de la coopération fédérale.

Ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse

OISOS

Law451.12November 13, 2019French (+ 2 other languages)

Protège les sites construits d’importance nationale en fixant les règles de l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS) et les modalités d’identification, d’évaluation et de mise à jour des objets inventoriés.

Ordonnance sur les installations de transport par conduites de combustibles ou de carburants liquides ou gazeux

OITC

Law746.11June 26, 2019French (+ 2 other languages)

Règle la construction, l’exploitation, la surveillance et la sécurité des installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux en Suisse. Elle fixe les exigences techniques et organisationnelles pour prévenir les risques.

Ordonnance sur les places d’armes, de tir et d’exercice

OPATE

Law510.514November 22, 2017French (+ 2 other languages)

Règle l’aménagement, l’utilisation et la gestion des places d’armes, de tir et d’exercice de l’armée. Elle fixe notamment les compétences, les conditions d’exploitation et les mesures de coordination et de protection liées à ces installations.

Ordonnance sur l’énergie

OEne

Law730.01November 1, 2017French (+ 2 other languages)

Régit la mise en œuvre de la politique énergétique suisse: approvisionnement, production, efficacité et développement des énergies renouvelables. Elle précise les mesures d’exécution de la loi sur l’énergie et les obligations des acteurs concernés.

Ordonnance sur l’approbation des plans en matière d’asile

OAPA

Law142.316October 25, 2017French (+ 2 other languages)

Régit la procédure d’approbation des plans pour les constructions et installations destinées à l’asile. Elle précise les compétences, les exigences et le déroulement de l’examen des projets.

Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements

ORegBL

Law431.841June 9, 2017French (+ 2 other languages)

Organise le Registre fédéral des bâtiments et des logements en Suisse. Elle règle la collecte, la tenue, la mise à jour et l’utilisation des données sur les bâtiments et logements pour l’administration publique et les statistiques.

Ordonnance concernant l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels

OIFP

Law451.11March 29, 2017French (+ 2 other languages)

Protège les paysages, sites et monuments naturels d’importance nationale en fixant l’inventaire fédéral et les principes applicables à leur conservation, à leur appréciation et à leur prise en compte dans l’aménagement du territoire.

Loi sur l’énergie*

LEne

Law730.0September 30, 2016French (+ 3 other languages)

Règle la politique énergétique suisse en favorisant un approvisionnement suffisant, diversifié, économique et respectueux de l’environnement. Elle encadre l’efficacité énergétique, le développement des énergies renouvelables et la gestion de l’approvisionnement.

Ordonnance sur la coordination des tâches de la Confédération à incidence territoriale et sur la coopération dans ce domaine

OCoo

Law709.17September 7, 2016French (+ 2 other languages)

Coordonne les tâches fédérales ayant un impact sur le territoire et règle la coopération entre la Confédération et les cantons afin d’assurer une planification cohérente de l’aménagement du territoire.

Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets

OLED

Law814.600December 4, 2015French (+ 2 other languages)

Régit la limitation, la collecte, le traitement et l’élimination des déchets en Suisse. Elle fixe les exigences pour prévenir les atteintes à l’environnement, favoriser le recyclage et assurer une gestion sûre des déchets et sites contaminés.

Ordonnance sur les concessions, la planification et le financement de l’infrastructure ferroviaire

OCPF

Law742.120October 14, 2015French (+ 2 other languages)

Règle les conditions d’octroi des concessions, la planification et le financement de l’infrastructure ferroviaire en Suisse. Elle fixe les principes de coordination, de répartition des coûts et d’organisation des projets ferroviaires.

Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation

LTM

Law742.41September 25, 2015French (+ 2 other languages)

Encadre le transport de marchandises par rail et navigation en Suisse. Elle règle les conditions d’exploitation des entreprises, la sécurité, les obligations de transport et le cadre de soutien au report modal vers des modes plus durables.

Federal Act on Second Homes

SHA

Law702March 20, 2015English (+ 4 other languages)

Ordonnance concernant l’inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse

OIVS

Law451.13April 14, 2010French (+ 2 other languages)

Dresse et règle l’inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse. Elle définit les critères de recensement, de protection et de mise à jour de ces objets d’importance nationale.

Ordonnance sur la protection des prairies et pâturages secs d’importance nationale

OPPPS

Law451.37January 13, 2010French (+ 2 other languages)

Protège les prairies et pâturages secs d’importance nationale en Suisse. Elle vise à préserver ces milieux naturels riches en biodiversité en réglant leur inventaire, leur entretien et les interventions pouvant les altérer.

Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière

OCRDP

Law510.622.4September 2, 2009French (+ 2 other languages)

Met en place le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière en Suisse. Elle règle son contenu, sa tenue, sa mise à jour et l’accès aux informations, afin de rendre visibles les charges publiques affectant les immeubles.

Ordonnance concernant les ingénieurs géomètres

OGéom

Law211.432.261May 21, 2008French (+ 2 other languages)

Règle l’exercice de la profession d’ingénieur géomètre en Suisse, notamment les conditions d’admission, la protection du titre, les obligations professionnelles et la surveillance, afin de garantir la qualité et la fiabilité des travaux de mensuration.