Documents 4

Ordonnance du DDPS concernant la mise hors service des immeubles du DDPS

OMHSI

Law510.511April 14, 2021French (+ 2 other languages)

Règle la procédure de mise hors service des immeubles du DDPS, notamment la préparation, la décision, la responsabilité des services concernés et les aspects liés à la remise, au retrait d’usage et à la gestion administrative des biens immobiliers.

Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

Law0.221.211.1April 11, 1980French (+ 2 other languages)

Convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers corporels

Law0.221.211.4June 15, 1955French (+ 2 other languages)

Ordonnance sur la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail

Law221.211.22November 14, 1911French (+ 2 other languages)

Règle la procédure applicable aux garanties dans le commerce du bétail, notamment pour l’examen des vices, la notification des défauts et le règlement des contestations entre vendeurs et acheteurs.