Documents 24

Second Homes Ordinance

SHO

Law702.1December 4, 2015English (+ 4 other languages)

Federal Act on Second Homes

SHA

Law702March 20, 2015English (+ 4 other languages)

Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier

OTRF

Law211.432.11December 28, 2012French (+ 2 other languages)

Règle les aspects techniques du registre foncier en Suisse, notamment les exigences informatiques, les formats de données, l’échange électronique et la gestion des géodonnées pour assurer une tenue uniforme et sécurisée.

Ordonnance sur le registre foncier

ORF

Law211.432.1September 23, 2011French (+ 2 other languages)

Règle l’organisation, la tenue et la consultation du registre foncier en Suisse. Elle précise les inscriptions, les pièces justificatives, les extraits et les modalités techniques garantissant la sécurité juridique des droits immobiliers.

Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière

OCRDP

Law510.622.4September 2, 2009French (+ 2 other languages)

Met en place le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière en Suisse. Elle règle son contenu, sa tenue, sa mise à jour et l’accès aux informations, afin de rendre visibles les charges publiques affectant les immeubles.

Ordonnance sur la mensuration nationale

OMN

Law510.626May 21, 2008French (+ 2 other languages)

Fixe les règles de la mensuration nationale en Suisse, notamment l’exécution, la mise à jour et la diffusion des données géographiques de référence. Elle encadre les tâches de l’office compétent, les exigences techniques et la qualité des relevés.

Ordonnance concernant les ingénieurs géomètres

OGéom

Law211.432.261May 21, 2008French (+ 2 other languages)

Règle l’exercice de la profession d’ingénieur géomètre en Suisse, notamment les conditions d’admission, la protection du titre, les obligations professionnelles et la surveillance, afin de garantir la qualité et la fiabilité des travaux de mensuration.

Federal Act of 5 October 2007 on Geoinformation (Geoinformation Act, GeoIA)

GeoIA

Law510.62October 5, 2007English (+ 3 other languages)

Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne concernant le tracé de la frontière dans les secteurs de Bargen/Blumberg, Barzheim/Hilzingen, Dörflingen/Büsingen, Hüntwangen/Hohentengen et Wasterkingen/Hohentengen

Law0.132.136.6March 5, 2002French (+ 2 other languages)

Ordonnance sur le droit foncier rural

ODFR

Law211.412.110October 4, 1993French (+ 2 other languages)

Règle l’application du droit foncier rural en Suisse. Elle précise notamment les conditions d’acquisition des immeubles agricoles, les autorisations nécessaires, les exceptions et les mesures destinées à éviter la spéculation sur les terres agricoles.

Ordinance on Official Cadastral Surveying

Law211.432.2November 18, 1992English (+ 3 other languages)

Ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger

OAIE

Law211.412.411October 1, 1984French (+ 2 other languages)

Réglemente l’acquisition d’immeubles en Suisse par des personnes à l’étranger. Elle fixe les conditions, autorisations et restrictions visant à limiter l’achat de biens immobiliers par des acquéreurs étrangers.

Federal Act on the Acquisition of Immovable Property in Switzerland by Foreign Non-Residents

ANRA

Law211.412.41December 16, 1983English (+ 3 other languages)

Federal Act on Spatial Planning

SPA

Law700June 22, 1979English (+ 4 other languages)

Loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements

LCAP

Law843October 4, 1974French (+ 2 other languages)

Soutient la construction de logements et l’accession à la propriété par des mesures fédérales d’encouragement. Elle vise à faciliter le financement et la réalisation de logements, notamment pour les ménages à revenus modestes.

Traité entre la Confédération Suisse et la République Fédérale d’Allemagne sur l’aménagement de la frontière dans le secteur Constance‑Neuhausen am Rheinfall

Law0.132.136.3November 23, 1964French (+ 2 other languages)

Convention entre la Suisse et la France relative à une modification de la frontière entre le canton de Vaud et le département de l’Ain

Law0.132.349.27December 3, 1959French (+ 2 other languages)

Convention entre la Suisse et la France concernant une rectification de la frontière entre le canton de Neuchâtel et le département du Doubs

Law0.132.349.31December 3, 1959French (+ 2 other languages)

Convention entre la Suisse et la France sur diverses modifications de la frontière le long de la route nationale française no 206

Law0.132.349.20February 25, 1953French (+ 2 other languages)

Convention entre la Suisse et le Reich allemand sur le déplacement de la frontière le long des routes Neuhausen–Jestetten, Weisweil–Erzingen, Buch–Gottmadingen et Rüdlingen–Lottstetten

Law0.132.136.2September 22, 1938French (+ 2 other languages)