Ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
OAIE
Law211.412.411October 1, 1984French (+ 2 other languages)
Réglemente l’acquisition d’immeubles en Suisse par des personnes à l’étranger. Elle fixe les conditions, autorisations et restrictions visant à limiter l’achat de biens immobiliers par des acquéreurs étrangers.
Areas Land Register Law, Real Estate Ownership, Housing Law, Tourism Law