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Violation grave des règles de la circulation routière: art. 90 al. 3ter LCR

Decision151 IV 357October 8, 2025French

Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours formé contre le jugement cantonal du 10 juillet 2024. La cour cantonale a violé le droit fédéral en se considérant liée par la peine privative de liberté minimale d’un an, alors que les conditions de l’art. 90 al. 3ter LCR étaient réunies. La cause est renvoyée à l’autorité précédente afin qu’elle statue à nouveau sur la fixation de la peine.

Mise à disposition d’un véhicule sans permis valable

Decision151 IV 365September 5, 2025French

A. a mis un véhicule automobile à disposition de B. alors que celui-ci n’était pas titulaire du permis requis, ce que A. savait ou aurait dû savoir. La Cour de justice genevoise a déclaré A. coupable et l’a condamné à 10 jours-amende à 150 fr. le jour. Le Tribunal fédéral rejette le recours dans la mesure où il est recevable.

Échange de notes des 10 novembre et 20 décembre 2023 entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la reconnaissance mutuelle des certificats de capacité pour conducteurs de véhicules automobiles lourds

Law0.741.521.367.1December 20, 2023French (+ 2 other languages)

Ordinance on the Charge for Using the National Highways

NHCO

Law741.711June 16, 2023English (+ 3 other languages)

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Monténégro relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandises

Law0.741.619.573May 20, 2023French (+ 2 other languages)

Accord entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas concernant la coopération en matière d’infractions aux prescriptions sur la circulation routière

Law0.741.531.963.62October 26, 2022French (+ 2 other languages)

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne sur la reconnaissance mutuelle des autorisations pour des courses d’essai et des permis de circulation collectifs

Law0.741.531.945.41March 17, 2022French (+ 2 other languages)

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne sur la reconnaissance mutuelle en matière d’échange de permis de conduire

Law0.741.531.945.4May 13, 2021French (+ 2 other languages)

Décision no 3/2020 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 16 décembre 2020 concernant le système de redevances sur les véhicules applicable en Suisse à partir du 1er juillet 2021

Law0.740.724February 16, 2020French (+ 2 other languages)

Ordonnance du DETEC concernant les feux bleus et les avertisseurs à deux sons alternés

Law741.438September 27, 2019French (+ 2 other languages)

Fixe les prescriptions techniques et d’utilisation des feux bleus et avertisseurs à deux sons alternés pour les véhicules prioritaires, afin d’assurer leur identification et leur sécurité dans la circulation.

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandises

Law0.741.619.367January 25, 2019French (+ 2 other languages)

Ordonnance sur les amendes d’ordre

OAO

Law314.11January 16, 2019French (+ 3 other languages)

Fixe les contraventions pouvant être sanctionnées par une amende d’ordre en Suisse, ainsi que les montants, la procédure simplifiée de perception et les autorités compétentes.

Ordonnance sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation

OSIAC

Law741.58November 30, 2018French (+ 2 other languages)

Régit le système d’information utilisé pour gérer l’admission à la circulation en Suisse. Elle fixe les modalités de collecte, de traitement, de conservation et d’accès aux données liées à l’homologation et à l’enregistrement des véhicules.

Ordonnance sur le système d’information relatif aux accidents de la route

OSAR

Law741.57November 30, 2018French (+ 2 other languages)

Régit le système d’information suisse sur les accidents de la route. L’ordonnance fixe la collecte, le traitement, l’échange et l’utilisation des données nécessaires à l’analyse de la sécurité routière.

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Islamique d’Iran relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandises

Law0.741.619.436July 3, 2018French (+ 2 other languages)

Ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique d’installations, de véhicules et d’appareils fabriqués en série

OEEE

Law730.02November 1, 2017French (+ 2 other languages)

Fixe les exigences suisses d’efficacité énergétique pour les installations, véhicules et appareils fabriqués en série. Elle vise à réduire la consommation d’énergie en imposant des standards de performance et de mise sur le marché.

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs et leurs remorques

OETV 2

Law741.413November 16, 2016French (+ 2 other languages)

Fixe les exigences techniques applicables aux tracteurs et à leurs remorques en Suisse, notamment en matière de construction, d’équipement, de sécurité et de conformité pour la circulation routière.

Ordonnance concernant la reconnaissance des réceptions UE et les exigences techniques requises pour les motocycles, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur, tricycles à moteur ainsi que pour les cyclomoteurs

OETV 3

Law741.414November 16, 2016French (+ 2 other languages)

Fixe les exigences techniques et les règles de reconnaissance UE pour l’homologation des motocycles, quadricycles, tricycles et cyclomoteurs en Suisse.

Ordonnance sur le système de recherches informatisées de police

Law361.0October 26, 2016French (+ 2 other languages)

Régit l’organisation, l’exploitation et l’accès au système informatisé RIPOL, utilisé par la police pour rechercher personnes, véhicules et objets signalés, afin de soutenir les enquêtes et la sécurité publique en Suisse.

Loi fédérale sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération

LFORTA

Law725.13September 30, 2016French (+ 2 other languages)

Financement durable des routes nationales et des projets de mobilité dans les agglomérations. La LFORTA règle l’alimentation, l’affectation et la gestion du fonds destiné aux infrastructures routières.