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Violation grave des règles de la circulation routière: art. 90 al. 3ter LCR

Decision151 IV 357October 8, 2025French

Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours formé contre le jugement cantonal du 10 juillet 2024. La cour cantonale a violé le droit fédéral en se considérant liée par la peine privative de liberté minimale d’un an, alors que les conditions de l’art. 90 al. 3ter LCR étaient réunies. La cause est renvoyée à l’autorité précédente afin qu’elle statue à nouveau sur la fixation de la peine.

Areas Sentencing Law, Substantive Criminal Law, Road Traffic Law

Mise à disposition d’un véhicule sans permis valable

Decision151 IV 365September 5, 2025French

A. a mis un véhicule automobile à disposition de B. alors que celui-ci n’était pas titulaire du permis requis, ce que A. savait ou aurait dû savoir. La Cour de justice genevoise a déclaré A. coupable et l’a condamné à 10 jours-amende à 150 fr. le jour. Le Tribunal fédéral rejette le recours dans la mesure où il est recevable.

Areas Substantive Criminal Law, Road Traffic Law

Council of Europe Convention against Trafficking in Human Organs

Law0.810.3March 25, 2015English (+ 3 other languages)

Areas Offenses Against Persons, Substantive Criminal Law, Human Rights Law

Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique

Law0.812.41October 28, 2011French (+ 2 other languages)

Areas Substantive Criminal Law, Medical Law, Pharmaceutical Law, Public Health Law

Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale

Law0.748.710.5September 10, 2010French (+ 2 other languages)

Areas Substantive Criminal Law, Aviation Law

Protocole additionnel à la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs

Law0.748.710.21September 10, 2010French (+ 2 other languages)

Areas Substantive Criminal Law, Human Rights Law, Public International Law, Aviation Law

Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs aux crimes de guerre

Law0.312.12June 10, 2010French (+ 2 other languages)

Areas Substantive Criminal Law, Public International Law

Echange de lettres des 7 mars 2006/22 novembre 2007 entre la Suisse et l’Office européen de police Europol concernant l’extension de l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l’Office européen de police aux domaines de la criminalité figurant dans le présent échange de lettres

Law0.362.21November 22, 2007French (+ 2 other languages)

Areas Substantive Criminal Law, Police Law

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Law0.103.3December 20, 2006French (+ 2 other languages)

Areas Criminal Enforcement, Sentencing Law, Substantive Criminal Law, Diplomatic Law, Criminal Procedure

Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire

Law0.353.23April 13, 2005French (+ 2 other languages)

Areas Substantive Criminal Law, Public International Law, National Security Law

Federal Act on the Implementation of International Sanctions

EmbA

Law946.231March 22, 2002English (+ 3 other languages)

Areas Substantive Criminal Law, Federal Structure Law, General Administrative Law

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Zimbabwe

Law946.209.2March 19, 2002French (+ 2 other languages)

Institue des sanctions ciblées contre le Zimbabwe, notamment des restrictions financières et des interdictions de voyage, afin de répondre à la situation politique et aux violations des droits fondamentaux.

Areas Substantive Criminal Law, Military Law, Banking Law