Documents 36

Loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités

LMETA

Law172.019March 17, 2023French (+ 2 other languages)

Régit l’utilisation des moyens électroniques par les autorités fédérales pour exécuter leurs tâches, notamment l’échange de données, la sécurité, l’interopérabilité et les conditions d’une administration numérique efficace.

Règlement sur l’organisation et l’administration du Ministère public de la Confédération

Law173.712.22February 26, 2021French (+ 2 other languages)

Organise la structure, les compétences internes et le fonctionnement administratif du Ministère public de la Confédération, en fixant les règles de direction, de gestion et d’administration de l’institution.

Règlement de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération

Law173.712.243February 15, 2021French (+ 2 other languages)

Règlement qui précise l’organisation et le fonctionnement de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, ainsi que ses compétences, sa procédure et ses modalités de contrôle.

Ordonnance sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale

OPubl

Law170.512.1October 7, 2015French (+ 2 other languages)

Règle la publication officielle du droit fédéral et de la Feuille fédérale: forme, langue, mise à jour, authentification et accessibilité des textes publiés par la Confédération.

Ordinance on the Federal Administration Language Services

LangSO

Law172.081November 14, 2012English (+ 4 other languages)

Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral des affaires étrangères

Org DFAE

Law172.211.1April 20, 2011French (+ 2 other languages)

Organise le Département fédéral des affaires étrangères, en définissant ses structures, ses tâches, les compétences de ses unités et ses modalités de fonctionnement.

Ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises

OIDE

Law431.031January 26, 2011French (+ 2 other languages)

Attribue et règle l’utilisation du numéro d’identification des entreprises en Suisse. L’ordonnance définit son enregistrement, sa structure, sa gestion et son emploi par les autorités et les entreprises.

Règlement sur l’archivage au Tribunal administratif fédéral

Law152.13December 9, 2010French (+ 2 other languages)

Règle l’archivage des documents du Tribunal administratif fédéral, notamment leur tri, conservation, élimination et versement aux archives compétentes, afin d’assurer une gestion sûre et conforme des dossiers.

Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’organisation et les tâches de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération

Law173.712.24October 1, 2010French (+ 2 other languages)

Définit l’organisation et les tâches de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, notamment son rôle de contrôle, de coordination et de supervision institutionnelle.

Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les activités accessoires et les fonctions publiques  de ses membres

RAATPF

Law173.713.151September 28, 2010French (+ 2 other languages)

Règle les activités accessoires et fonctions publiques autorisées aux membres du Tribunal pénal fédéral, afin de garantir leur indépendance, leur disponibilité et d’éviter les conflits d’intérêts.

Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral des finances

Org DFF

Law172.215.1February 17, 2010French (+ 2 other languages)

Organise le Département fédéral des finances, en définissant ses tâches, sa structure interne et la répartition des compétences entre ses unités. Elle précise le fonctionnement administratif du DFF et la responsabilité de ses services.

Ordonnance sur l’organisation de la Chancellerie fédérale

Org ChF

Law172.210.10October 29, 2008French (+ 2 other languages)

Organise la Chancellerie fédérale, en définissant sa structure, ses tâches, ses compétences et son fonctionnement au service du Conseil fédéral et de l’administration fédérale.

Règlement du Tribunal administratif fédéral

RTAF

Law173.320.1April 17, 2008French (+ 2 other languages)

Règlement d’organisation et de procédure du Tribunal administratif fédéral. Il fixe son fonctionnement interne, la répartition des tâches, la gestion des affaires et les règles essentielles de procédure applicables devant le Tribunal.

Règlement du Tribunal administratif fédéral relatif à l’information

Law173.320.4February 21, 2008French (+ 2 other languages)

Régit l’information du Tribunal administratif fédéral: communication interne et externe, publication des décisions, relations avec les médias et accès du public aux informations, dans le respect du secret et des intérêts protégés.

Ordonnance sur les émoluments pour les prestations de l’Office fédéral de la justice

Oem-OFJ

Law172.041.14July 5, 2006French (+ 2 other languages)

Fixe les émoluments perçus par l’Office fédéral de la justice pour ses prestations administratives et juridiques, ainsi que les modalités de calcul, de perception et d’exonération.

Ordinance on Freedom of Information in the Administration

FoIO

Law152.31May 24, 2006English (+ 4 other languages)

Ordonnance concernant la commission de conciliation selon la loi sur l’égalité

Law172.327.1December 10, 2004French (+ 2 other languages)

Règle l’organisation et le fonctionnement de la commission de conciliation prévue par la loi sur l’égalité, chargée de traiter les litiges en matière de discrimination entre femmes et hommes au travail.

Ordonnance sur les émoluments et indemnités perçus pour les prestations de services statistiques des unités administratives de la Confédération

Law431.09June 25, 2003French (+ 2 other languages)

Fixe les émoluments et indemnités facturés par les unités administratives fédérales pour leurs prestations statistiques. Elle règle les conditions de tarification, de remboursement et d’exemption applicables à ces services.

Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

Org-DDPS

Law172.214.1March 7, 2003French (+ 2 other languages)

Organisation du DDPS: précise la structure, les tâches et les compétences du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports ainsi que de ses unités administratives.

Federal Act on the Implementation of International Sanctions

EmbA

Law946.231March 22, 2002English (+ 3 other languages)