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Ordonnance sur les émoluments pour les prestations de l’Office fédéral de la justice

Oem-OFJ

Law172.041.14July 5, 2006French (+ 2 other languages)

Fixe les émoluments perçus par l’Office fédéral de la justice pour ses prestations administratives et juridiques, ainsi que les modalités de calcul, de perception et d’exonération.

Areas Administrative Law, General Administrative Law

Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement

OLPA

Law171.115October 3, 2003French (+ 2 other languages)

Règle l’organisation et le fonctionnement de l’administration du Parlement fédéral, notamment les tâches du Secrétariat, la gestion du personnel, les finances et le soutien aux organes parlementaires.

Areas Administrative Law, Data Protection Law