Documents 27

Ordonnance sur la Commission de recours interne des EPF

OCREPF

Law414.110.21October 1, 2021French (+ 2 other languages)

Institue et organise la Commission de recours interne des EPF, en précisant sa composition, sa compétence et la procédure applicable aux recours contre les décisions des écoles polytechniques fédérales.

Règlement de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération

Law173.712.243February 15, 2021French (+ 2 other languages)

Règlement qui précise l’organisation et le fonctionnement de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, ainsi que ses compétences, sa procédure et ses modalités de contrôle.

Ordonnance sur la gestion électronique des affaires dans l’administration fédérale

Law172.010.441April 3, 2019French (+ 2 other languages)

Règle la gestion électronique des dossiers et documents dans l’administration fédérale. Elle fixe les exigences pour l’enregistrement, le classement, l’archivage et la sécurité des affaires afin d’assurer une gestion uniforme, efficace et traçable.

Ordonnance sur l’approbation des plans en matière d’asile

OAPA

Law142.316October 25, 2017French (+ 2 other languages)

Régit la procédure d’approbation des plans pour les constructions et installations destinées à l’asile. Elle précise les compétences, les exigences et le déroulement de l’examen des projets.

Federal Act on International Administrative Assistance in Tax Matters

TAAA

Law651.1September 28, 2012English (+ 3 other languages)

Ordonnance sur les principes et les délais d’ordre relatifs aux procédures d’autorisation

OdelO

Law172.010.14May 25, 2011French (+ 2 other languages)

Fixe les principes et les délais d’ordre applicables aux procédures d’autorisation en Suisse, afin d’assurer un traitement plus rapide et coordonné des demandes par les autorités.

Ordonnance sur les noms géographiques

ONGéo

Law510.625May 21, 2008French (+ 2 other languages)

Règle l’attribution, l’orthographe et l’utilisation des noms géographiques en Suisse. Elle coordonne leur gestion par les autorités et garantit leur uniformité dans les cartes, registres et systèmes d’information officiels.

Règlement du Tribunal administratif fédéral relatif à l’information

Law173.320.4February 21, 2008French (+ 2 other languages)

Régit l’information du Tribunal administratif fédéral: communication interne et externe, publication des décisions, relations avec les médias et accès du public aux informations, dans le respect du secret et des intérêts protégés.

Règlement du Tribunal fédéral

RTF

Law173.110.131November 20, 2006French (+ 2 other languages)

Règle l’organisation et la procédure du Tribunal fédéral, notamment le traitement des recours, la répartition des affaires, la composition des sections et le fonctionnement interne de la juridiction suprême suisse.

Ordinance on Freedom of Information in the Administration

FoIO

Law152.31May 24, 2006English (+ 4 other languages)

Ordonnance sur les finances de la Confédération

OFC

Law611.01April 5, 2006French (+ 2 other languages)

Fixe les règles de gestion financière de la Confédération suisse, notamment le budget, la comptabilité, le contrôle des crédits, les placements et la tenue des comptes, afin d’assurer une utilisation ordonnée et transparente des deniers publics.

Ordonnance du DFJP sur les instruments de pesage à fonctionnement automatique

Law941.214March 19, 2006French (+ 2 other languages)

Réglemente les exigences techniques, l’évaluation de conformité et la mise sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement automatique en Suisse, afin d’assurer précision, fiabilité et sécurité des mesures.

Ordonnance sur la procédure de consultation

OCo

Law172.061.1August 17, 2005French (+ 2 other languages)

Règle la procédure de consultation en Suisse: lancement, déroulement, publication et évaluation des prises de position. Elle garantit la participation des cantons, partis et milieux intéressés à l’élaboration des actes fédéraux.

Loi sur le Tribunal administratif fédéral ∗

LTAF

Law173.32June 17, 2005French (+ 2 other languages)

Fixe l’organisation, les compétences et la procédure du Tribunal administratif fédéral, autorité judiciaire fédérale chargée de juger les recours contre des décisions de l’administration fédérale et de certaines autorités fédérales.

Federal Act on the Consultation Procedure

CPA

Law172.061March 18, 2005English (+ 3 other languages)

Constitution du Canton de Zurich

Law131.211February 27, 2005French (+ 2 other languages)

Fixe l’organisation politique du canton de Zurich, les droits fondamentaux, les autorités cantonales et communales, ainsi que les principes de l’action publique et de la participation démocratique.

Standing Orders of the Council of States

SO-CS

Law171.14June 20, 2003English (+ 3 other languages)

Constitution du canton de Schaffhouse

Law131.223June 17, 2002French (+ 2 other languages)

Texte fondamental du canton de Schaffhouse: il organise les institutions cantonales, répartit les compétences, garantit les droits fondamentaux et fixe les principes de l’autonomie communale, de la démocratie et de l’État de droit.

Ordonnance concernant la procédure d’approbation des plans de constructions militaires

OAPCM

Law510.51December 13, 1999French (+ 2 other languages)

Règle la procédure d’approbation des plans pour les constructions militaires en Suisse, en fixant les étapes, autorités compétentes et exigences formelles applicables aux projets de construction de l’armée.

Ordonnance du Tribunal fédéral portant application de la loi fédérale sur l’archivage

Law152.21September 27, 1999French (+ 2 other languages)

Précise les modalités d’application de la loi fédérale sur l’archivage par le Tribunal fédéral, notamment la gestion, la conservation et la remise des documents d’archives.