Documents 18

Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes

OCSP

Law128.31November 8, 2023French (+ 2 other languages)

Règle les contrôles de sécurité relatifs aux personnes en Suisse, notamment leur déroulement, les autorités compétentes et les conditions d’examen. Elle vise à prévenir les risques liés à l’octroi de certaines fonctions ou accès sensibles.

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République de Corée concernant la protection réciproque des informations militaires classifiées

Law0.514.128.11December 16, 2022French (+ 2 other languages)

Accord de coopération policière entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Law0.360.367.1December 15, 2020French (+ 2 other languages)

Accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en oeuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l’accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire (coopération Prüm)

Law0.362.41June 27, 2019French (+ 2 other languages)

Ordonnance sur la sécurité militaire

OSM

Law513.61November 21, 2018French (+ 2 other languages)

Règle l’organisation, les compétences et les mesures de sécurité de la sécurité militaire en Suisse. Elle précise notamment ses tâches, ses pouvoirs d’intervention et les modalités de protection des personnes, biens et informations relevant du domaine militaire.

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Estonie concernant l’échange d’informations classifiées

Law0.514.133.41November 14, 2017French (+ 2 other languages)

Ordonnance sur la surveillance des activités de renseignement

OSRens

Law121.3August 16, 2017French (+ 2 other languages)

Règle la surveillance des activités de renseignement en Suisse. Elle fixe les conditions, procédures et contrôles applicables aux mesures de surveillance afin d’assurer leur légalité, leur proportionnalité et leur traçabilité.

Ordonnance sur le Service de renseignement

ORens

Law121.1August 16, 2017French (+ 2 other languages)

Règle l’organisation, les tâches et les moyens du Service de renseignement de la Confédération. Elle précise la collecte, le traitement et la protection des informations, ainsi que la surveillance et les contrôles applicables.

Federal Act on the Surveillance of Post and Telecommunications

SPTA

Law780.1March 18, 2016English (+ 3 other languages)

Federal Act on the Intelligence Service

IntelSA

Law121September 25, 2015English (+ 4 other languages)

Ordonnance sur la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE

Law362.0March 8, 2013French (+ 2 other languages)

Régit l’organisation, l’exploitation et les responsabilités liées au système d’information Schengen national (N-SIS) et au bureau SIRENE en Suisse, notamment l’échange d’informations, la gestion des signalements et la coopération policière internationale.

Ordonnance sur la guerre électronique et l’exploration radio

OGE

Law510.292October 17, 2012French (+ 2 other languages)

Régit l’organisation, les compétences et les moyens de la guerre électronique et de l’exploration radio en Suisse. Elle fixe les règles d’engagement, de coordination et de protection des informations dans le cadre des activités militaires concernées.

Accord entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et le Ministère de la Défense du Royaume du Danemark concernant la protection réciproque des informations classifiées

Law0.514.131.41May 31, 2012French (+ 2 other languages)

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Etat d’Israël relatif à la protection des informations classifiées

Law0.514.144.91February 2, 2012French (+ 2 other languages)

Ordonnance concernant le Service de renseignement de l’armée

OSRA

Law510.291December 4, 2009French (+ 2 other languages)

Règle l’organisation, les missions et le fonctionnement du Service de renseignement de l’armée. Elle précise la collecte, l’analyse et la transmission des informations nécessaires à la sécurité et à la conduite des forces armées.

Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

Org-DDPS

Law172.214.1March 7, 2003French (+ 2 other languages)

Organisation du DDPS: précise la structure, les tâches et les compétences du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports ainsi que de ses unités administratives.

Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure

LMSI

Law120March 21, 1997French (+ 2 other languages)

Régit des mesures destinées à protéger la sûreté intérieure de la Suisse, notamment la prévention et la lutte contre les menaces à l’ordre public, au terrorisme, à l’extrémisme et à l’espionnage.

Ordonnance concernant la remise de matériel technique et de véhicules spéciaux du Service de sécurité de l’armée à des tiers

Law510.419June 1, 1994French (+ 2 other languages)

Règle la remise à des tiers du matériel technique et des véhicules spéciaux du Service de sécurité de l’armée, en fixant les conditions, compétences et modalités d’utilisation.