Documents 24

Ordonnance sur la coopération avec le Parquet européen

Law351.13December 21, 2022French (+ 2 other languages)

Règle la coopération entre les autorités suisses et le Parquet européen, notamment en matière d’entraide pénale, d’échange d’informations et de coordination des enquêtes.

Accord de coopération policière entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Law0.360.367.1December 15, 2020French (+ 2 other languages)

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

Law0.360.214.1January 26, 2018French (+ 2 other languages)

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Monténégro sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

Law0.360.573.1April 7, 2016French (+ 2 other languages)

Loi fédérale relative à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Law150.2December 18, 2015French (+ 2 other languages)

Met en œuvre en droit suisse la Convention contre les disparitions forcées. Elle définit l’infraction, fixe les obligations de prévention, de recherche et de poursuite, et renforce la protection des victimes et de leurs proches.

Ordonnance du DETEC sur le transfert de compétences en matière d’instruction dans le domaine des procédures pénales administratives à l’Inspection fédérale des installations à courant fort

Law734.241November 12, 2013French (+ 2 other languages)

Règle le transfert au sein de l’Inspection fédérale des installations à courant fort des compétences d’instruction liées aux procédures pénales administratives, en définissant l’autorité chargée de conduire ces enquêtes.

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kosovo sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

Law0.360.475.1November 6, 2013French (+ 2 other languages)

Accord entre la Confédération suisse et la République de Serbie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

Law0.360.682.1June 30, 2009French (+ 2 other languages)

Accord entre la Confédération suisse et la Bosnie-Herzégovine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

Law0.360.191.1April 24, 2007French (+ 2 other languages)

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Law0.103.3December 20, 2006French (+ 2 other languages)

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des ministres de la République d’Albanie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

Law0.360.123.1September 21, 2005French (+ 2 other languages)

Accord entre la Confédération suisse et la République de Macédoine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

Law0.360.520.1September 20, 2005French (+ 2 other languages)

Accord entre la Confédération suisse et la République de Slovénie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité

Law0.360.691.1July 27, 2004French (+ 2 other languages)

Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

Law0.311.54November 15, 2000French (+ 2 other languages)

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Hongrie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité

Law0.360.418.1February 5, 1999French (+ 2 other languages)

Convention pénale sur la corruption

Law0.311.55January 27, 1999French (+ 2 other languages)

Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

Law0.311.21December 17, 1997French (+ 2 other languages)

Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif

Law0.353.21December 15, 1997French (+ 2 other languages)

Loi fédérale sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d’autres États

LOC

Law360October 7, 1994French (+ 2 other languages)

Régit l’organisation et les tâches des offices centraux de police criminelle de la Confédération ainsi que des centres communs de coopération policière et douanière avec d’autres États, afin de faciliter la lutte transfrontalière contre la criminalité.

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime

Law0.311.53November 8, 1990French (+ 2 other languages)