Documents 99

Recours contre la levée du scellement de téléphones portables saisis

Decision151 IV 350August 13, 2025French (+ 1 other language)

Le Ministère public de Winterthour/Unterland a mené une instruction pénale contre A. Dans ce cadre, des téléphones mobiles appartenant à A. ont été saisis, dont le déscellage et la perquisition complète avaient été ordonnés par le Tribunal d'arrondissement de Winterthour. A. a formé contre cette décision un recours en matière pénale. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur le recours, car aucun préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a BGG n'a été allégué.

A. contre le Ministère public cantonal de Soleure : détermination de la peine et compétence de la juridiction siégeant en formation individuelle.

Decision151 IV 297July 31, 2025French (+ 1 other language)

Le Tribunal fédéral examine la question de savoir si le tribunal d'appel est lié, à l'égard des juridictions siégeant à juge unique, par leur compétence pénale (art. 19 al. 2 CPP). Il estime qu'une telle restriction n'apparaît pas et confirme que le tribunal d'appel peut, dans le cadre légal, prononcer une peine plus élevée. Le recours est rejeté à cet égard, dans la mesure où il y a lieu d'y entrer.

Recours contre un refus d’autoriser une surveillance téléphonique (art. 393 CPP)

Decision151 IV 338July 7, 2025French

La décision attaquée porte sur le refus d’autoriser une mesure de surveillance téléphonique rendu par le tribunal des mesures de contrainte. Depuis le 1er juillet 2024, l’art. 393 al. 1 let. c CPP ouvre en principe la voie du recours cantonal contre de telles décisions, et la jurisprudence antérieure publiée (ATF 137 IV 340) est dépassée sur ce point. La cause est renvoyée à la Chambre de recours pénale pour qu’elle examine le fond.

Récusation et annulation des actes de procédure (art. 60 CPP)

Decision151 IV 303June 27, 2025French

Les recourants A. et B. contestent, après une récusation prononcée, le refus d’annuler et de répéter les actes de procédure fondés sur la participation de la Procureure C. L’arrêt traite l’application de l’art. 60 al. 1 CPP, notamment quant à l’étendue de l’annulation et à l’autorité compétente. Il examine aussi l’articulation avec l’art. 141 CPP (inexploitabilité des moyens de preuve).

Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

Law0.343.11November 22, 2017French (+ 2 other languages)

Ordonnance concernant la justice militaire

OJM

Law516.41November 22, 2017French (+ 2 other languages)

Règle l’organisation, la procédure et le fonctionnement de la justice militaire en Suisse, en précisant notamment la compétence des autorités, le déroulement des procédures et certaines mesures d’exécution.

Traité entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées

Law0.344.198November 23, 2015French (+ 2 other languages)

Ordonnance du DFJP sur les exigences de prestations et de qualité requises pour les laboratoires forensiques d’analyse d’ADN

Law363.11October 8, 2014French (+ 2 other languages)

Fixe les exigences de prestation, de qualité et d’organisation applicables aux laboratoires forensiques d’analyse ADN en Suisse, afin d’assurer la fiabilité, la traçabilité et la comparabilité des analyses.

Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral

Law173.713.150December 13, 2013French (+ 2 other languages)

Fixe le nombre, le statut et les modalités d’élection des juges du Tribunal pénal fédéral, ainsi que l’organisation des postes judiciaires au sein de ce tribunal.

Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques

Law361.3December 6, 2013French (+ 2 other languages)

Règle la collecte, l’utilisation et la conservation des données signalétiques biométriques en Suisse, notamment pour l’identification des personnes. Elle fixe les conditions de traitement, de sécurité et d’accès à ces données sensibles.

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kosovo sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

Law0.360.475.1November 6, 2013French (+ 2 other languages)

Ordonnance relative au système d’information en matière pénale de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières

OSIP-OFDF

Law313.041September 20, 2013French (+ 2 other languages)

Régit le système d’information pénale de l’OFDF, en fixant les règles de collecte, de traitement, de conservation et d’accès aux données liées aux procédures pénales et aux contrôles douaniers.

Ordonnance concernant le Bureau central national Interpol Bern

Law366.1June 21, 2013French (+ 2 other languages)

Réglemente l’organisation, les tâches et le fonctionnement du Bureau central national Interpol Bern, chargé de la coopération policière internationale et de l’échange d’informations avec Interpol.

Accord entre la Confédération suisse et les États-Unis d’Amérique concernant l’approfondissement de la coopération en matière de prévention et de répression des infractions pénales graves

Law0.360.336.2December 12, 2012French (+ 2 other languages)

Ordonnance sur la protection extraprocédurale des témoins

OTém

Law312.21November 7, 2012French (+ 2 other languages)

Règle la protection extraprocédurale des témoins menacés en Suisse, notamment les mesures de sécurité, d’accompagnement et de changement d’identité, ainsi que les compétences et procédures des autorités chargées de cette protection.

Traité entre la Confédération suisse et la République du Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées

Law0.344.475May 14, 2012French (+ 2 other languages)

Loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins

Ltém

Law312.2December 23, 2011French (+ 2 other languages)

Protège les témoins menacés dans le cadre de procédures pénales en Suisse. Elle prévoit des mesures de sécurité et de protection de l’identité hors procédure, ainsi que les conditions d’admission, de suivi et de fin de la protection.

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République de Colombie

Law0.351.926.3January 27, 2011French (+ 2 other languages)

Ordonnance sur le placement des valeurs patrimoniales séquestrées

Law312.057December 3, 2010French (+ 2 other languages)

Règle le placement des valeurs patrimoniales séquestrées par les autorités suisses, afin d’en assurer la conservation et la gestion pendant la durée du séquestre, dans des conditions sûres et conformes au droit.

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la Suisse et la République du Pérou

Law0.344.641November 18, 2010French (+ 2 other languages)