Documents 24

Recours contre la levée du scellement de téléphones portables saisis

Decision151 IV 350August 13, 2025French (+ 1 other language)

Le Ministère public de Winterthour/Unterland a mené une instruction pénale contre A. Dans ce cadre, des téléphones mobiles appartenant à A. ont été saisis, dont le déscellage et la perquisition complète avaient été ordonnés par le Tribunal d'arrondissement de Winterthour. A. a formé contre cette décision un recours en matière pénale. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur le recours, car aucun préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a BGG n'a été allégué.

Récusation et annulation des actes de procédure (art. 60 CPP)

Decision151 IV 303June 27, 2025French

Les recourants A. et B. contestent, après une récusation prononcée, le refus d’annuler et de répéter les actes de procédure fondés sur la participation de la Procureure C. L’arrêt traite l’application de l’art. 60 al. 1 CPP, notamment quant à l’étendue de l’annulation et à l’autorité compétente. Il examine aussi l’articulation avec l’art. 141 CPP (inexploitabilité des moyens de preuve).

Ordonnance sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique

OAAE

Law211.435.1December 8, 2017French (+ 2 other languages)

Régit l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique en Suisse. Elle fixe les exigences techniques et juridiques pour la forme, la signature, la conservation et l’échange sécurisés de ces actes.

Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral

FITAF

Law173.320.2February 21, 2008French (+ 2 other languages)

Fixe les frais de procédure, les dépens et les indemnités alloués par le Tribunal administratif fédéral, notamment les montants, les critères de calcul et les cas d’exonération ou de réduction.

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République du Chili

Law0.351.924.5November 24, 2006French (+ 2 other languages)

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis du Mexique

Law0.351.956.3November 11, 2005French (+ 2 other languages)

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil

Law0.351.919.81May 12, 2004French (+ 2 other languages)

Federal Act on the Use of DNA Profiles in Criminal Proceedings and for Identifying Unidentified or Missing Persons

Law363June 20, 2003English (+ 3 other languages)

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République des Philippines

Law0.351.964.5July 9, 2002French (+ 2 other languages)

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale

Law0.351.12November 8, 2001French (+ 2 other languages)

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République Arabe d’Egypte

Law0.351.932.1October 7, 2000French (+ 2 other languages)

Accord entre la Suisse et l’Italie en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et d’en faciliter l’application

Law0.351.945.41September 10, 1998French (+ 2 other languages)

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République de l’Equateur

Law0.351.932.7July 4, 1997French (+ 2 other languages)

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République du Pérou

Law0.351.964.1April 21, 1997French (+ 2 other languages)

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959

Law0.351.934.92October 28, 1996French (+ 2 other languages)

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Canada

Law0.351.923.2October 7, 1993French (+ 2 other languages)

Traité entre la Suisse et l’Australie sur l’entraide judiciaire en matière pénale

Law0.351.915.8November 25, 1991French (+ 2 other languages)

Loi fédérale relative au traité conclu avec les États-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale

LTEJUS

Law351.93October 3, 1975French (+ 2 other languages)

Organise l’entraide judiciaire pénale entre la Suisse et les États-Unis en rendant applicable le traité bilatéral conclu à cet effet, notamment pour la transmission de preuves, les demandes d’assistance et la coopération des autorités.

Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale

Law0.274.132March 18, 1970French (+ 2 other languages)

Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de faciliter son application

Law0.351.913.61November 13, 1969French (+ 2 other languages)