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Recours contre la suspension d'une procédure civile en raison d'un sursis concordataire

Decision151 III 516July 9, 2025French (+ 1 other language)

Le Tribunal fédéral se prononce sur le recours contre la suspension d'une procédure civile fondée sur une Nachlassstundung accordée. Étant donné que la suspension à l'égard des Nachlassforderungen intervient de plein droit en vertu de Art. 297 Abs. 5 SchKG et n'est que déclaratoire, il n'y a pas, pour l'admissibilité, de contestation d'un retard judiciaire allégué sans autre. La recourante devait dès lors faire valoir un préjudice juridique irréparable; cela a été nié, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre pas en matière.

Règlement du Tribunal fédéral des brevets

RTFB

Law173.413.1September 28, 2011French (+ 2 other languages)

Organise la procédure et le fonctionnement du Tribunal fédéral des brevets, notamment sa composition, la répartition des affaires, la langue de procédure et les règles administratives applicables.

Règlement concernant les frais de procès fixés par le Tribunal fédéral des brevets

FP-TFB

Law173.413.2September 28, 2011French (+ 2 other languages)

Fixe les frais de procès applicables devant le Tribunal fédéral des brevets, notamment leur calcul, leur répartition et les éventuelles avances de frais.

Règlement du Comité de conciliation du Tribunal administratif fédéral

Law173.320.11August 6, 2007French (+ 2 other languages)

Règlement fixant l’organisation et la procédure du Comité de conciliation du Tribunal administratif fédéral, notamment la conduite des conciliations et les règles de fonctionnement de l’organe.

Accord multilatéral relatif aux redevances de route

Law0.748.112.12February 12, 1981French (+ 2 other languages)

Convention européenne sur l’immunité des Etats

Law0.273.1May 16, 1972French (+ 2 other languages)

Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale

Law0.274.132March 18, 1970French (+ 2 other languages)

Règlement de procédure de la chambre des Appels de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin

Law0.747.224.102October 23, 1969French (+ 2 other languages)

Règlement de procédure du Tribunal européen pour l’énergie nucléaire

Law0.732.021.11December 11, 1962French (+ 2 other languages)

Convention relative à la procédure civile

Law0.274.12March 1, 1954French (+ 2 other languages)

Loi fédérale sur la procédure civile fédérale

PCF

Law273December 4, 1947French (+ 2 other languages)

Règle la procédure civile devant les autorités fédérales: dépôt des actions, déroulement de l’instruction, preuves, délais, voies de recours et exécution des décisions. Elle fixe le cadre procédural des litiges relevant de la Confédération.

Echange de notes du 24 décembre 1929 entre la Suisse et l’Allemagne concernant l’exequatur des décisions relatives aux frais et dépens du procès

Law0.274.181.368December 24, 1929French (+ 2 other languages)

Echange de notes des 15 mars/18 août 1928 entre la Suisse et la Pologne concernant l’application de la Convention de La Haye relative à la procédure civile

Law0.274.186.491August 18, 1928French (+ 2 other languages)

Traité de conciliation et de règlement judiciaire entre la Suisse et la Finlande

Law0.193.413.45November 16, 1927French (+ 2 other languages)

Déclaration entre la Suisse et l’Estonie concernant l’application réciproque de la convention de La Haye relative à la procédure civile

Law0.274.187.721October 29, 1926French (+ 2 other languages)

Déclaration entre la Suisse et la France relative à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale

Law0.274.183.491February 1, 1913French (+ 2 other languages)