Influence d'une infraction pénale sur une sentence arbitrale – Révision selon l'art. 190a al. 1 let. b IPRG
Decision151 III 586June 26, 2025French (+ 1 other language)
La République populaire de Chine a demandé la révision d’une décision relative à la compétence d’un tribunal arbitral (siège: Genève) en vertu de l’art. 190a al. 1 let. b LDIP, soutenant qu’un jugement pénal aurait mis en évidence une ingérence par un crime ou un délit à son détriment. La Cour fédérale exige, pour cela, l’existence d’un lien de causalité entre l’infraction pénale et le dispositif de la décision arbitrale à réviser. En l’espèce, la requérante n’a pas démontré ce lien de causalité suffisant; de plus, la question de l’illégalité de droits d’utilisation foncière n’était expressément pas pertinente pour la compétence. Dès lors, les conditions de la révision ont été écartées et la demande de révision rejetée.
Areas International Arbitration
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le «Fund for the Afghan People» relatif aux privilèges et immunités du Fund en Suisse
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Accord entre le Conseil fédéral suisse et l’Association du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées relatif aux privilèges et immunités de l’Association en Suisse
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Accord entre le Conseil fédéral suisse et Interpeace relatif aux privilèges et immunités d’Interpeace en Suisse
Law0.192.122.55January 15, 2018French (+ 2 other languages)
Areas Diplomatic Law, International Arbitration, Public International Law, International Tax Law
Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
Law0.975.3December 10, 2014French (+ 2 other languages)
Areas International Arbitration, Public International Law
Echange de lettres des 19 février/12 mars 2013 entre la Suisse et la Cour de conciliation et d’arbitrage au sein de l’OSCE portant sur la mise à disposition de la Cour de nouveaux locaux
Law0.193.235.11March 12, 2013French (+ 2 other languages)
Areas International Arbitration, Public International Law
Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant le Traité relatif à la taxe sur la valeur ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein
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Areas International Arbitration, Data Protection Law, International Tax Law, Tax Procedure Law
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Tadjikistan concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
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Areas International Arbitration, Private International Law
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
Law0.975.216.4February 23, 2006French (+ 2 other languages)
Areas International Arbitration
Accord entre la Confédération suisse et la République du Guyana concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
Law0.975.238.9December 13, 2005French (+ 2 other languages)
Areas International Arbitration
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
Law0.975.212.7November 30, 2004French (+ 2 other languages)
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Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Sultanat d’Oman concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
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Accord entre la Confédération suisse et la République dominicaine concernant la promotion et la protection des investissements
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Areas International Arbitration
Accord entre la Confédération suisse et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
Law0.975.249.8December 8, 2003French (+ 2 other languages)
Areas International Arbitration
Accord entre la Confédération suisse et la République du Guatemala concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
Law0.975.237.6September 9, 2002French (+ 2 other languages)
Areas International Arbitration
Accord entre la Confédération suisse et la République de Djibouti concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
Law0.975.231.6February 4, 2001French (+ 2 other languages)
Areas International Arbitration, Public International Law
Accord entre la Confédération suisse et la République populaire du Bangladesh concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
Law0.975.216.7October 14, 2000French (+ 2 other languages)
Areas International Arbitration, International Trade Law
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Kirghize concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
Law0.975.247.4January 29, 1999French (+ 2 other languages)
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Accord entre la Confédération suisse et la République du Nicaragua concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
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Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Arménie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
Law0.975.215.6November 19, 1998French (+ 2 other languages)
Areas International Arbitration, Private International Law