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Violation grave des règles de la circulation routière: art. 90 al. 3ter LCR

Decision151 IV 357October 8, 2025French

Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours formé contre le jugement cantonal du 10 juillet 2024. La cour cantonale a violé le droit fédéral en se considérant liée par la peine privative de liberté minimale d’un an, alors que les conditions de l’art. 90 al. 3ter LCR étaient réunies. La cause est renvoyée à l’autorité précédente afin qu’elle statue à nouveau sur la fixation de la peine.

A. contre le Ministère public cantonal de Soleure : détermination de la peine et compétence de la juridiction siégeant en formation individuelle.

Decision151 IV 297July 31, 2025French (+ 1 other language)

Le Tribunal fédéral examine la question de savoir si le tribunal d'appel est lié, à l'égard des juridictions siégeant à juge unique, par leur compétence pénale (art. 19 al. 2 CPP). Il estime qu'une telle restriction n'apparaît pas et confirme que le tribunal d'appel peut, dans le cadre légal, prononcer une peine plus élevée. Le recours est rejeté à cet égard, dans la mesure où il y a lieu d'y entrer.

Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

Law0.343.11November 22, 2017French (+ 2 other languages)

Ordonnance sur la Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie

Law311.039.2June 26, 2013French (+ 2 other languages)

Règle l’organisation, la composition et les tâches de la commission fédérale chargée d’évaluer les possibilités de traitement des personnes internées à vie, afin de soutenir les décisions dans le cadre de l’exécution des mesures pénales.

Traité entre la Confédération suisse et la République du Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées

Law0.344.475May 14, 2012French (+ 2 other languages)

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la Suisse et la République du Pérou

Law0.344.641November 18, 2010French (+ 2 other languages)

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la Suisse et la République du Paraguay

Law0.344.632June 30, 2009French (+ 2 other languages)

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Law0.103.3December 20, 2006French (+ 2 other languages)

Ordonnance relative au code pénal, au code pénal militaire et au droit pénal des mineurs

O-CP-CPM-DPMin

Law311.01September 19, 2006French (+ 2 other languages)

Précise les modalités d’application du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs, notamment pour la procédure, l’exécution des peines et certaines mesures d’organisation.

Convention entre la Confédération suisse et la République de Cuba sur le transfèrement des personnes condamnées

Law0.344.294July 27, 2006French (+ 2 other languages)

Accord de réciprocité entre la Suisse et la Barbade concernant la coopération en matière de transfèrement des personnes condamnées (sous forme d’un Echange de notes)

Law0.344.168February 23, 2004French (+ 2 other languages)

Federal Act on the Annulment of the Convictions of Persons who assisted Refugees at the time of the Nazi Regime

Law371June 20, 2003English (+ 3 other languages)

Convention entre la Suisse et le Royaume du Maroc sur le transfèrement des personnes condamnées

Law0.344.549July 14, 2000French (+ 2 other languages)

Traité entre la Suisse et le Royaume de Thaïlande sur le transfèrement des délinquants

Law0.344.745November 17, 1997French (+ 2 other languages)

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

Law0.343March 21, 1983French (+ 2 other languages)

Loi fédérale sur le droit pénal administratif

DPA

Law313.0March 22, 1974French (+ 3 other languages)

Régit la poursuite et la répression des infractions administratives relevant du droit fédéral suisse. Elle fixe les règles de procédure, de compétence, de sanctions et de recours applicables aux contraventions et délits traités par les autorités administratives.

Traité d’extradition entre la Suisse et le Brésil

Law0.353.919.8July 23, 1932French (+ 2 other languages)