Documents 6

Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs

PPMin

Law312.1March 20, 2009French (+ 2 other languages)

Règle la procédure pénale spéciale applicable aux mineurs en Suisse, en tenant compte de leur âge et de leur développement. Elle fixe l’enquête, les mesures coercitives, les sanctions et la protection des droits du mineur.

Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels

Law0.311.40October 25, 2007French (+ 2 other languages)

Ordonnance relative au code pénal, au code pénal militaire et au droit pénal des mineurs

O-CP-CPM-DPMin

Law311.01September 19, 2006French (+ 2 other languages)

Précise les modalités d’application du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs, notamment pour la procédure, l’exécution des peines et certaines mesures d’organisation.

Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs

DPMin

Law311.1June 20, 2003French (+ 3 other languages)

Régit la responsabilité pénale des mineurs en Suisse. Elle définit les mesures éducatives et les peines applicables, ainsi que la procédure spéciale visant à favoriser la protection, l’éducation et la réinsertion des jeunes auteurs d’infractions.

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Law0.107.2May 25, 2000French (+ 2 other languages)

Swiss Criminal Code

SCC

Law311.0December 21, 1937English (+ 4 other languages)