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Ordonnance sur les émoluments perçus par l’Autorité fédérale de surveillance des fondations

OEmol-ASF

Law172.041.18November 1, 2023French (+ 2 other languages)

Fixe les émoluments perçus par l’Autorité fédérale de surveillance des fondations pour ses prestations de surveillance, de traitement des dossiers et d’exécution. Elle précise les tarifs applicables et les modalités de perception.

Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité

Law0.946.536.71November 17, 2022French (+ 2 other languages)

Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique

OFipo

Law161.18August 24, 2022French (+ 2 other languages)

Règle la transparence du financement de la vie politique en Suisse en imposant des obligations de déclaration et de publication pour les contributions, les dons et les comptes des partis, campagnes et acteurs politiques.

Ordonnance sur la présentation des comptes de l’établissement de droit public de la Confédération «compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)»

Law830.22June 29, 2022French (+ 2 other languages)

Règle la présentation des comptes de compenswiss, l’établissement chargé des fonds AVS/AI/APG, en fixant les principes comptables, la structure du bilan et du compte de résultat ainsi que les exigences de transparence et de contrôle.

Ordonnance sur l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes

OEEJ

Law446.11December 3, 2021French (+ 2 other languages)

Encadre le soutien fédéral aux activités extrascolaires pour enfants et jeunes en Suisse. Elle précise les conditions, objectifs et modalités des aides visant à favoriser leur développement, participation et intégration sociale.

Ordinance on Due Diligence and Transparency in relation to Minerals and Metals from Conflict-Affected Areas and Child Labour

DDTrO

Law221.433December 3, 2021English (+ 3 other languages)

Échange de notes du 15 avril 2021 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2021/555 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (texte codifié)

Law0.362.380.095April 15, 2021French (+ 2 other languages)

Ordonnance du Conseil de fondation de la Fondation Pro Helvetia sur les subventions de la Fondation

Law442.132.2October 22, 2020French (+ 2 other languages)

Fixe les règles d’octroi des subventions de Pro Helvetia pour soutenir la création artistique, les projets culturels et les échanges culturels, en précisant les conditions, procédures et critères d’attribution.

Ordonnance sur les indemnités des commissions fédérales d’estimation

Law711.4August 19, 2020French (+ 2 other languages)

Fixe les indemnités, frais et conditions de rémunération des membres des commissions fédérales d’estimation, notamment pour leurs séances, travaux et déplacements.

Échange de notes du 26 juin 2020 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive d’exécution (UE) 2019/68 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles

Law0.362.380.091June 26, 2020French (+ 2 other languages)

Ordonnance sur les mesures visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Law311.039.7November 13, 2019French (+ 2 other languages)

Fixe les mesures fédérales de prévention, de protection et de lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, notamment la coordination, le soutien aux victimes, la sensibilisation et la collecte de données.

Ordonnance sur les émoluments et les indemnités de l’Institut suisse de droit comparé

Law425.15October 9, 2019French (+ 2 other languages)

Fixe les émoluments et indemnités perçus par l’Institut suisse de droit comparé pour ses prestations, en particulier les consultations, recherches et expertises juridiques.

Règlement interne de l’organe de coordination de la loi sur les jeux d’argent

Law935.518.3June 1, 2019French (+ 2 other languages)

Règle l’organisation et le fonctionnement interne de l’organe de coordination chargé d’appliquer la loi sur les jeux d’argent, notamment ses tâches, ses procédures de travail et sa collaboration avec les autorités compétentes.

Convention portant création de la Square Kilometre Array Observatory

Law0.425.51March 12, 2019French (+ 2 other languages)

Ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu

OMJ-DFJP

Law935.511.1November 7, 2018French (+ 2 other languages)

Précise les exigences techniques et organisationnelles applicables aux maisons de jeu en Suisse, notamment en matière de surveillance, de sécurité, d’exploitation et de contrôle par les autorités compétentes.

Règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques

Law0.232.112.21October 2, 2018French (+ 2 other languages)

Ordonnance sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

OAAcc

Law861.1April 25, 2018French (+ 2 other languages)

Règle l’octroi des aides financières fédérales à l’accueil extra-familial des enfants afin de soutenir la création et le maintien de places d’accueil, favorisant la conciliation entre vie familiale et activité professionnelle.

Loi fédérale sur la coopération avec les États d’Europe de l’Est*

Law974.1September 30, 2016French (+ 3 other languages)

Cadre la coopération de la Suisse avec les États d’Europe de l’Est pour soutenir leur développement et renforcer les relations bilatérales, notamment dans les domaines économique, social et institutionnel.

Ordonnance du DFI relative au régime d’encouragement des organisations d’amateurs actifs dans le domaine culturel

Law442.125July 5, 2016French (+ 2 other languages)

Fixe les conditions et modalités de soutien fédéral aux organisations d’amateurs actifs dans le domaine culturel, afin de promouvoir leur activité et leur contribution à la vie culturelle en Suisse.

Ordonnance du DFI instituant un régime d’encouragement en matière de Prix suisses, de Grands Prix suisses et d’acquisitions

Law442.123May 6, 2016French (+ 2 other languages)

Encadre l’attribution des Prix suisses, Grands Prix suisses et acquisitions soutenus par la Confédération. Elle fixe les conditions, la procédure et l’organisation du régime d’encouragement en matière de culture.