Documents 12

Ordonnance du DFJP concernant les obligations de diligence des exploitants de jeux de grande envergure en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

OBA-DFJP

Law955.022November 7, 2018French (+ 2 other languages)

Fixe les obligations de diligence des exploitants de jeux de grande envergure pour prévenir le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, notamment en matière d’identification, de surveillance et de déclaration des opérations suspectes.

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Burundi

Law946.231.121.8December 4, 2015French (+ 2 other languages)

Prend des mesures de sanctions à l’encontre du Burundi, notamment des restrictions financières et de déplacement visant certaines personnes ou entités, en lien avec la situation politique et sécuritaire.

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la Somalie

Law946.231.169.4May 13, 2009French (+ 2 other languages)

Met en œuvre des mesures de sanctions à l’encontre de la Somalie, notamment des restrictions financières, économiques et de circulation, afin de soutenir les objectifs de sécurité et de politique extérieure de la Suisse.

Convention des Nations Unies contre la corruption

Law0.311.56October 31, 2003French (+ 2 other languages)

Ordonnance sur le commerce international des diamants bruts

Law946.231.11November 29, 2002French (+ 2 other languages)

Réglemente en Suisse le commerce international des diamants bruts afin d’empêcher le trafic de diamants de conflit. Elle prévoit les contrôles, attestations et obligations de traçabilité applicables aux importations, exportations et transit.

Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

Law0.311.54November 15, 2000French (+ 2 other languages)

Ordonnance sur la monnaie

Law941.101April 12, 2000French (+ 2 other languages)

Règle l’émission, la forme, la valeur et la circulation de la monnaie en Suisse, ainsi que les compétences de la Confédération et de la Banque nationale en matière monétaire.

Convention pénale sur la corruption

Law0.311.55January 27, 1999French (+ 2 other languages)

Federal Act on the Control of Dual-Use Goods, Specific Military Goods and Strategic Goods^^

GCA

Law946.202December 13, 1996English (+ 3 other languages)

Ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d’Irak

Law946.206August 7, 1990French (+ 2 other languages)

Institue des mesures économiques de sanction à l’encontre de la République d’Irak, notamment des restrictions commerciales et financières, afin de mettre en œuvre les décisions de politique extérieure de la Suisse.

Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

Law0.812.121.03December 20, 1988French (+ 2 other languages)

Convention internationale pour la répression du faux monnayage

Law0.311.51April 20, 1929French (+ 2 other languages)