Documents 9

Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce

OEmol-RC

Law221.411.1March 6, 2020French (+ 2 other languages)

Fixe les émoluments perçus pour les inscriptions, modifications et autres opérations au registre du commerce en Suisse, ainsi que les règles de calcul et de perception de ces frais.

Ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises

OIDE

Law431.031January 26, 2011French (+ 2 other languages)

Attribue et règle l’utilisation du numéro d’identification des entreprises en Suisse. L’ordonnance définit son enregistrement, sa structure, sa gestion et son emploi par les autorités et les entreprises.

Federal Act on the Unique Business Identification Number

BINA

Law431.03June 18, 2010English (+ 3 other languages)

Ordonnance sur le registre du commerce

ORC

Law221.411October 17, 2007French (+ 2 other languages)

Règle l’organisation, la tenue et la publicité du registre du commerce en Suisse. Elle précise les inscriptions, les pièces justificatives, les procédures d’enregistrement et les obligations des entreprises et autorités.

Ordonnance sur la Feuille officielle suisse du commerce

Law221.415February 15, 2006French (+ 2 other languages)

Règle la publication, la forme et la diffusion des annonces officielles dans la Feuille officielle suisse du commerce. Elle précise les autorités et entreprises soumises à annonce, ainsi que les délais, contenus et effets juridiques des publications.

Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur le registre des partis politiques

Law161.15December 13, 2002French (+ 2 other languages)

Ordonnance réglant l’inscription, la tenue et la consultation du registre des partis politiques auprès de l’Assemblée fédérale, afin d’assurer la transparence et la reconnaissance officielle des partis en Suisse.

Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements

OREE

Law431.903June 30, 1993French (+ 2 other languages)

Régit la tenue du Registre des entreprises et des établissements en Suisse. Elle précise les données à inscrire, les modalités d’enregistrement, de mise à jour et de consultation, afin d’assurer une identification uniforme des unités économiques.

Loi fédérale sur l’imposition du tabac

LTab

Law641.31March 21, 1969French (+ 2 other languages)

Règle l’imposition fédérale du tabac et des produits du tabac en Suisse. Elle définit les objets imposables, les taux, la perception de la taxe et les obligations des fabricants, importateurs et commerçants.

Convention relative à l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure

Law0.747.201January 25, 1965French (+ 2 other languages)