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Aptitude d’un mandataire nommé dans un mandat de protection future en cas de conflits familiaux (gérance du patrimoine/relations juridiques)

Decision151 III 529August 27, 2025French (+ 1 other language)

Le Tribunal fédéral relève que, en cas de conflits familiaux, l'aptitude d'un mandataire au titre du mandat de protection future ne doit être écartée que de manière restrictive. La seule possibilité d'une aggravation du conflit et des dangers non constatés de manière concrète ne suffisent pas pour lui refuser l'aptitude à la gestion du patrimoine et aux affaires juridiques. La décision du tribunal cantonal est annulée et l'affaire est renvoyée à la KESB (APEA) pour qu'elle procède à un nouvel examen.

Bénéficiaire divorcée et capital de libre passage

Decision151 V 333July 9, 2025French

La cause porte sur le droit d’une conjointe divorcée à des prestations en cas de décès sur un compte de libre passage. Le Tribunal fédéral retient que le conjoint divorcé fait partie du cercle prioritaire des ayants droit selon les dispositions renvoyées, sous réserve des conditions de l’art. 20 OPP 2. En l’occurrence, les conditions sont considérées comme remplies et le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours.

Ordonnance sur l’imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l’activité lucrative indépendante

OIBL

Law642.114February 17, 2010French (+ 2 other languages)

Règle l’imposition des bénéfices de liquidation lors de la cessation définitive d’une activité lucrative indépendante. Elle précise les conditions, le calcul et le traitement fiscal de ces gains en Suisse.

Ordonnance sur l’établissement de l’inventaire de la succession en vue de l’impôt fédéral direct

Oinv

Law642.113November 16, 1994French (+ 2 other languages)

Règle l’établissement de l’inventaire successoral pour l’impôt fédéral direct. Elle précise les cas où l’inventaire doit être dressé, son contenu, la procédure, les délais et les obligations des héritiers et autorités fiscales.

Convention entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions

Law0.672.936.73December 17, 1993French (+ 2 other languages)

Loi fédérale sur le droit foncier rural

LDFR

Law211.412.11October 4, 1991French (+ 2 other languages)

Régit la propriété et les transactions portant sur les exploitations et immeubles agricoles en Suisse. Elle vise à préserver la structure des exploitations familiales, limiter la spéculation foncière et garantir une utilisation durable des terres agricoles.

Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct

LIFD

Law642.11December 14, 1990French (+ 2 other languages)

Régit l’impôt fédéral direct en Suisse: il fixe les règles de perception de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et sur le bénéfice des personnes morales, ainsi que les principes de calcul, de taxation et de procédure.

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés

Law0.642.034.91October 30, 1979French (+ 2 other languages)

Convention entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions

Law0.672.971.42February 7, 1979French (+ 2 other languages)

Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions

Law0.672.913.61November 30, 1978French (+ 2 other languages)

Convention entre la Confédération suisse et la République d’Autriche en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions

Law0.672.916.32January 30, 1974French (+ 2 other languages)

Convention entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions****

Law0.672.931.42November 23, 1973French (+ 2 other languages)

Convention européenne en matière d’adoption des enfants

Law0.211.221.310April 24, 1967French (+ 2 other languages)

Convention entre la Confédération suisse et la République de Finlande en vue d’éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successions

Law0.672.934.52December 27, 1956French (+ 2 other languages)

Convention entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’atténuer les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions

Law0.672.936.72June 12, 1956French (+ 2 other languages)

Convention entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays‑Bas en vue d’éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successions

Law0.672.963.62November 12, 1951French (+ 2 other languages)

Convention entre la Confédération suisse et les Etats‑Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur la masse successorale et sur les parts héréditaires

Law0.672.933.62July 9, 1951French (+ 2 other languages)

Traité conclu entre la Confédération suisse et les États‑Unis de l’Amérique du Nord

Law0.142.113.361November 25, 1850French (+ 2 other languages)